Cumul ARE et création d’entreprise VTC en SASU : mode d’emploi complet
Créer une SASU pour exercer une activité de VTC tout en percevant l’ARE est une option souvent retenue par les demandeurs d’emploi souhaitant lancer leur projet entrepreneurial sans perdre leur protection financière. La SASU (ou la SAS pour plusieurs associés) est un statut particulièrement adapté pour bénéficier de ses droits France Travail tout en travaillant pour sa propre société. Contrairement à la micro-entreprise, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité.
Président de SASU non rémunéré : maintien intégral de l’ARE
Le président de SASU non-rémunéré et chômage, c’est compatible ! En effet, si vous ne vous versez aucune rémunération, vous êtes éligible au maintien de la totalité de vos allocations chômage. En l’absence de rémunération du président de la SASU, ce dernier doit prouver sa non-rémunération pour continuer à toucher l’ARE et cumuler chômage et création d’entreprise. La SASU et France Travail (anciennement Pôle Emploi) doivent donc communiquer pour que l’information de non-rémunération du président soit transmise.
Pour justifier de l’absence de revenus, le président doit fournir à France Travail un procès-verbal de décision de non rémunération des fonctions de président par l’associé unique, ainsi qu’une attestation de non-rémunération fournie par l’expert comptable de la société.
Si le président se verse une rémunération : impact sur l’ARE
Président SASU et chômage vont-ils ensemble s'il y a rémunération ? Le montant des allocations chômage dépendra alors du montant de la rémunération. Le montant de l’aide ARE est recalculé chaque mois en fonction du montant de la rémunération que votre nouvelle société vous a versée. Cette formule garantit que l'entrepreneur conserve toujours un avantage financier à développer son activité. Lorsque vous êtes en rupture conventionnelle avec votre employeur, vous avez de fortes chances de pouvoir percevoir des droits France Travail à la suite de la rupture. Ces droits France Travail peuvent être un réel atout pour lancer sa société.
Calcul mensuel et règle des 70 %
Chaque mois, France Travail calcule les allocations à verser en fonction du revenu procuré par votre nouvelle activité, en deux étapes :
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- 70 % de votre revenu mensuel brut est déduit du montant de votre allocation mensuelle (pour un mois complet sans activité) ;
- ce résultat est divisé par le montant de votre allocation journalière, ce qui détermine le nombre de jours d’allocations à vous verser pour le mois. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
Nombre de jours d’allocations versées : (Allocation mensuelle - 70 % du revenu mensuel brut) / Allocation journalière
Le montant de l’aide ARE est recalculé chaque mois en fonction du montant de la rémunération que votre nouvelle société vous a versée. Si votre activité démarre et que vos revenus dépendent du bénéfice d’une entreprise, Pôle emploi vous versera, à titre provisoire, 70% du montant de votre allocation mensuelle. Si les rémunérations professionnelles non salariées sont connues lors de votre déclaration mensuelle, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation due sera effectuée. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement.
Dividendes en SASU : compatibilité avec l’ARE
ARE et dividendes en SASU, compatibles ? Les dividendes ne correspondent pas à une rémunération, il s’agit d’un revenu tiré des actions. Les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires et Pôle emploi ne les prend pas en compte dans le calcul de l’ARE, contrairement aux rémunérations. Pour distribuer des dividendes, il faut d'abord avoir un premier bilan qui fait apparaître un bénéfice. Les dividendes sont ensuite distribués au plus tôt 1 à 2 mois après la fin du 1er bilan.
Plafond de cumul et demande exceptionnelle
Depuis le 1er avril 2025, le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création d’entreprise. Le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création ou de la reprise d’entreprise. A l’atteinte de ce plafond, le versement des allocations chômage cesse. Pour bénéficier de la poursuite du cumul allocation/revenus, le créateur ou le repreneur d’entreprise peut formuler une demande exceptionnelle auprès des instances paritaires régionales (IPR). Pour cela, il doit justifier de la poursuite effective de son activité non salariée et attester de l’absence de revenus d’activité, y compris des dividendes, depuis la création ou la reprise de l’entreprise.
À noter : lorsque vous êtes en rupture conventionnelle avec votre employeur, vous avez de fortes chances de pouvoir percevoir des droits France Travail à la suite de la rupture. Ces droits France Travail peuvent être un réel atout pour lancer sa société.
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ARCE : transformer une partie de ses droits en capital
L'ARCE consiste à débloquer 60 % de ses droits en 2 fois : 30% à la création de l'entreprise et 30%, 6 mois après la création. L'ARCE vous permet de recevoir une partie de vos droits au chômage sous forme de capital. Avec l’ARCE, vous percevez 60 % de vos allocations chômage sous forme de capital, en deux versements. Le premier versement de l’ARCE est effectué, dès que vous aurez réuni les conditions d'attribution de l'aide. Le second versement de l’Arce intervient six mois après la date du premier, à condition que vous exerciez toujours votre activité.
Concrètement, vous opterez pour l’ARCE si vous avez besoin de trésorerie pour débuter et/ou que vous avez une pleine confiance en votre projet. Une fois que le premier versement de l’ARCE est effectué, vous n'êtes plus en recherche d’emploi et vous n’avez plus de statut de demandeur d’emploi. Notez qu’il faut choisir entre l’ARCE et l’ARE. Vous ne pouvez pas cumuler les deux.
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ACRE : exonération des charges sociales
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 12 mois. Cette aide est ouverte automatiquement, sans démarches à effectuer, à tous ceux qui créent ou reprennent une activité professionnelle non salariée, soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Exception : l’attribution de l’Acre n’est pas automatique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise. Ils doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre pour bénéficier du dispositif.
Micro-entreprise vs SASU pour un VTC : points de comparaison
Il est tout à fait possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi). En micro-entreprise, le chiffre d'affaires est perçu comme une rémunération. En micro-entreprise, le chiffre d'affaires est perçu comme une rémunération. Par conséquent, France Travail comprend que vous obtenez un revenu et décide donc de décaler vos droits. Dans le cas où vous êtes en micro-entreprise en fonction du chiffre d'affaires généré : le chiffre d'affaires est considéré dans ce cas comme une rémunération par France Travail. Cependant, sous certaines conditions d'éligibilité, il est possible de bénéficier des ARE en parallèle de sa micro-entreprise.
Pour créer une micro-entreprise, les démarches sont totalement gratuites. Il vous suffit de vous inscrire sur le portail guichet unique de l'INPI et de vous laisser guider au fil des étapes. Pour créer une SASU, il est possible de le faire soi-même également sur le portail de l'INPI. Le coût de création est environ de 300 € pour la création des statuts, la publication dans le journal d’annonces légales, etc. Il faut compter entre 450 € et 550 € tout compris. Ces frais sont déductibles des charges. Le suivi comptable et juridique dépend du prestataire utilisé, à partir de 900 € par an.
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| Critère | Micro-entreprise | SASU |
|---|---|---|
| Comptabilité | Allégée | Obligation de tenue complète |
| Impact sur ARE | Chiffre d’affaires considéré comme rémunération | Possibilité de non-rémunération du président pour maintien total |
| Frais création | Gratuit | ~450-550 € (statuts, JAL...) |
| Protection sociale | Régime des indépendants | Président assimilé-salarié si rémunéré |
Obligations envers France Travail et risques
Pour maintenir le versement de vos ARE, France Travail vous demandera de vous actualiser chaque mois. L'ARE (aide de retour à l'emploi) est une indemnisation versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) sous certaines conditions, aux personnes demandeuses d'emploi. Pour maintenir le versement de vos ARE, France Travail vous demandera de vous actualiser chaque mois. L’ARE est versée mensuellement après chaque actualisation sur le site de France Travail en fonction des droits acquis précédemment en tant que salarié.
Non-respect des démarches obligatoires pour s'inscrire à France Travail : si vous ne respectez pas ces démarches, vous risquez de perdre temporairement vos droits au chômage. Elles comprennent l'inscription en tant que demandeur d'emploi, la déclaration mensuelle de votre situation, et la participation aux entretiens et actions de recherche d'emploi. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la réduction de vos allocations.
Dépassement du plafond de revenu autorisé : en cas de dépassement du plafond de revenu autorisé, deux situations peuvent se produire : France Travail réduira les droits que le chômeur perçoit ou il stoppera intégralement vos droits. A noter : si l’activité non salariée cesse définitivement, la reprise du versement du reliquat des droits est possible.
Aspects fiscaux et déclaration
L’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est également soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires ».
Conseils pratiques pour un projet VTC en SASU
- Rapprochez-vous de votre agence France Travail et réalisez une demande de droit en amont de la création pour connaître précisément votre situation.
- Si vous ne vous versez pas de rémunération immédiatement, préparez et transmettez le procès-verbal de non-rémunération et l’attestation de l’expert-comptable à France Travail.
- Si vous avez besoin de trésorerie, étudiez l’option ARCE (60 % des droits versés en capital en deux fois).
- Préparez-vous à tenir une comptabilité stricte : la SASU implique des obligations comptables et juridiques supérieures à la micro-entreprise.
- Pensez à l’ACRE pour réduire vos charges sociales la première année.
- En cas d’incertitude, demandez un rendez-vous avec un conseiller France Travail pour éviter la suspension de vos droits.
Exemple concret : Un demandeur d’emploi dispose de droits ARE de 1 500 € mensuels pendant 24 mois, soit 36 000 € de droits totaux. L'ARCE consiste à débloquer 60 % de ses droits en 2 fois : 30% à la création de l'entreprise et 30%, 6 mois après la création. L'option pour l'ARCE peut être utile en cas de création d'une auto-entreprise où la marge réelle est faible et où le créateur a un besoin financier personnel.
Enfin, n’oubliez pas que le choix du statut (SASU vs micro-entreprise) va dépendre de votre projet, de vos besoins en trésorerie, de votre volonté de vous rémunérer et de la protection sociale recherchée. La SASU offre une grande flexibilité pour séparer rémunération et dividendes, permettant parfois de maintenir l’ARE sous conditions.
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