Un Gérant de SARL a-t-il Droit au Chômage en France ?
Le statut de gérant permettrait-il à celui-ci de bénéficier des allocations chômage ? La réponse est négative.
Contrairement aux salariés, les dirigeants d’entreprise, qu’ils soient gérants de SARL, présidents de SASU ou travailleurs indépendants, ne bénéficient pas automatiquement des allocations chômage.
Cependant, des évolutions récentes permettent à certains d’entre eux d’accéder à une indemnité spécifique en cas de cessation d’activité.
Exerçant ses fonctions sans aucun lien de subordination, le gérant n’a, en principe, aucun droit à l’assurance chômage.
Toutefois, à l’exception, d’une part, un cumul est possible. D’autre part, le gérant peut maintenir certaines allocations chômage sous certaines conditions.
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En conséquence, il dispose de tous les pouvoirs pour diriger la société, un pourvoir limité par le respect de l’intérêt social, de l’objet social, des dispositions légales et statutaires.
Le régime général de l’assurance chômage repose sur une condition essentielle : l’existence d’un lien de subordination entre l’employé et l’employeur.
Un dirigeant peut, en théorie, bénéficier du chômage classique (ARE) s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail distinct.
👉 Dans la pratique, cette situation est exceptionnelle.
📢 Depuis le 1er novembre 2019, un dispositif spécifique permet à certains dirigeants de bénéficier d’une indemnité chômage en cas de cessation d’activité.
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Une gestion responsable de l’entreprise est nécessaire.
Les causes de l’échec doivent être indépendantes de la gestion du dirigeant.
Bien que limité, le dispositif d’indemnisation chômage pour dirigeants offre un filet de sécurité en cas de cessation d’activité forcée.
Néanmoins les conditions pour en bénéficier sont assez contraignante et limitée en terme de montant et de durée ce qui explique le peu de succès rencontré par ce système.
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Les Conditions de Cumul des Allocations Chômage et du Statut de Gérant
Suivant les dispositions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômages et du statut de gérant de SARL ou d’EURL est possible.
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Pour percevoir l’allocation chômage tout en endossant le statut de gérant de SARL ou d’EURL, certaines conditions doivent être remplies.
Pour cumuler les allocations chômage et le statut de gérant de SARL ou d’EURL, il faut retenir que certaines options juridiques et fiscales sont mieux adaptées.
Les options juridiques et fiscales choisies par les créateurs ou repreneurs d’entreprise entrainent des conséquences sur le calcul du maintien de la totalité des ARE.
Dans les deux cas, le gérant doit déclarer le maintien ou la reprise de son activité au moment d’actualiser sa situation chaque mois.
Dans le cas où il ne dispose pas d’un justificatif de revenus, une avance calculée de manière provisoire lui sera versée.
Les droits au chômage sont calculés sur la base du salaire journalier de référence déterminé suivant les rémunérations correspondant à l’emploi perdu.
Sur un mois, 70 % de la rémunération déclarée par le gérant (y compris la part de dividendes assujettie au RSI) est déduite du montant de son allocation mensuelle.
Le maintien peut être partiel ou en totalité.
Le montant des allocations est calculé sur la base des revenus générés par l’activité de son activité.
C’est ainsi que l’intéressé est tenu de fournir à France Travail, chaque mois, toutes les pièces permettant d’établir le montant de revenus.
Il faut toutefois que le mandat ne soit pas assimilé à une activité professionnelle.
Le maintien est partiel lorsque le gérant perçoit de revenu à travers sa société.
La condition sine qua non pour bénéficier de l’assurance chômage est le cumul du mandat social avec un contrat de travail.
Il doit être dans un état de subordination à l’égard de la société.
Lorsque le gérant est non associé ou associé minoritaire, il n’y a pas de difficultés.
Le cumul du mandat social avec le contrat de travail est possible.
Comme évoqué, la preuve du lien de subordination n’est pas évidente lorsque le gérant est associé majoritaire de la SARL.
Ce qui signifie que l’un des critères cumulatifs d’éligibilité fait défaut.
Le gérant associé égalitaire se trouve dans la même situation que ce gérant majoritaire.
Quelle est la solution préconisée ?
Concrètement, on désigne le plus souvent sous le terme de mandataire social les dirigeants d’entreprises, qu’ils soient associés, gérants ou présidents selon les organisations.
Mais certains mandataires sociaux peuvent être amenés à exercer des activités salariées au sein de l’organisation pour laquelle ils sont titulaires du mandat.
Le gérant en SARL et SCI doit être une personne physique.
Le gérant peut être nommé par les statuts de la société ou par un acte ultérieur.
Dans le premier cas, on parle de gérant statutaire.
Dans le second cas, on parle de gérant non statutaire.
Qu’en est-il du statut social du gérant ?
En principe, le gérant n’est pas lié par un lien de subordination avec la société.
Il n’est pas salarié de la société et ne bénéficie pas de tous les droits, notamment sociaux, d’un salarié.
L’ARE est l’acronyme de l’aide au retour à l’emploi.
Ainsi, le créateur de la société, en particulier le gérant, a la possibilité de toucher tout ou partie de ses allocations ARE.
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise relevant du statut de travailleur non-salarié (TNS) ont vu leurs droits au chômage évoluer.
En effet, en avril dernier, France Travail a apporté un changement aux conditions de maintien de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour ces assurés.
Cette évolution a-t-elle des conséquences sur leur protection sociale ?
Le 25 juin 2024, France Travail a publié un article faisant état d’une évolution des règles de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ayant le statut de travailleur non-salarié (gérant majoritaire de SARL…).
Pour bien comprendre l’impact sur les droits des concernés, il convient de faire un point sur les règles applicables auparavant : les créateurs ou repreneurs d’entreprise TNS non rémunérés touchaient, en principe, 100 % de leur allocation d’aide au retour à l’emploi et ce, jusqu’à expiration de leurs droits au chômage.
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