Liste complète des professionnels assujettis à la TVA en France

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d "assujetti". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. Deux types d’opérations entrent dans le champ d’application de la TVA : les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e. contre paiement d'un prix) par un assujetti agissant en tant que tel ; les opérations expressément désignées par la loi.

La notion d’assujetti

Un assujetti est une personne : qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées), de manière indépendante (en dehors de tout lien de subordination), quel que soit son statut juridique et fiscal.

Les opérations expressément soumises à la TVA

Sont également des assujettis, les personnes qui réalisent certaines opérations rendues imposables par une disposition expresse de la loi. Les opérations expressément soumises à la TVA sont précisées par le CGI comme par exemple :

Les importations soumises à TVA en application des dispositions de l’article 291 du CGI,
Les livraisons à soi-même de biens et de services, les livraisons à soi-même de certains travaux immobiliers,
L’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti si ce bien a ouvert droit à une déduction de la TVA, en application des dispositions de l’article 257 du CGI.

Par conséquent, ne sont pas assujetties à la TVA :

les personnes qui exercent leur activité en dehors d'un circuit économique tels que les particuliers et les administrations publiques,
ou qui l'exercent de manière dépendante : salariés, travailleurs à domicile, dirigeants de société et représentants de commerce.

La notion de redevable

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti. En revanche, un assujetti n’est pas toujours un redevable.

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POINT I : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables. Cependant, ils bénéficient d’un régime d’exonération et ne sont donc pas redevables. Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Il s’agit par exemple : l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ; les professions médicales et paramédicales ; les établissements de santé ; les transports sanitaires ; les organismes sans but lucratif ; les opérations d'assurance et de réassurance ; certaines locations en meublé ; certaines opérations bancaires et financières ; les jeux et paris ; les cercles et maisons de jeux ; les réunions sportives.

La TVA et son régime

La TVA, un impôt spécifique. La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect, c'est-à-dire que n’est pas prélevé directement par l’État. Ce sont les entreprises qui la collectent pour le compte de l’État, sur le prix de vente des biens ou des services. Elles doivent alors afficher un prix hors taxe et un prix toutes taxes comprises pour distinguer le montant de TVA qu’elles doivent à l’État. Cet impôt peut alors prendre plusieurs types de TVA, à savoir :

La TVA collectée;
La TVA déductible;
La TVA décaisser;
Le crédit de TVA.

Montant et mécanismes de la TVA en France

La TVA collectée correspond au montant de TVA que l’entreprise a rassemblé pour le compte de l’état au travers des ventes qu’elle a réalisées. Par exemple, si l’entreprise vend un produit d’une valeur de 100 € HT et qu’elle est assujettie au taux de TVA de 20 %, elle collecte 20 € sur ses ventes.

La TVA déductible: l’entreprise paie la TVA à ses fournisseurs et peut la déduire lors de la déclaration de TVA, par exemple 200 € sur un achat de 1000 € TTC à 20 %.

Tva décaisser et crédit de TVA: chaque période, l’entreprise déclare la TVA collectée et la TVA déductible. La différence détermine le montant à reverser ou le crédit de TVA.

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Les différents taux de TVA en France

Les différents taux de TVA en France varient selon l’activité professionnelle et le type de bien ou service :

20 % - taux normal (quasi-totalité des biens et services par défaut).
10 % - taux intermédiaire (restauration sur place/à emporter, hébergement, transports, etc.).
5,5 % - taux réduit (produits alimentaires de base, livres, abonnements énergie, rénovation énergétique, équipements pour personnes handicapées, etc.).
2,1 % - taux super réduit (médicaments remboursables, presse, certains spectacles, ventes d’animaux vivants destinés à la consommation, etc.).

Des taux spécifiques existent en Corse et dans les DOM-TOM, et des règles de ventilation TVA s’appliquent lorsque facture contient plusieurs taux.

Franchise en base de TVA et exonérations

La franchise en base permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer ni récupérer la TVA. Les seuils applicables en 2026 sont différents selon l’activité :

Livraisons de biens et prestations de services: CA annuel = 85 000 € ou 37 500 € (pour certains services).
Seuils majorés et tolérance: dépassement immédiat ou progressif selon les règles en vigueur.

Dans la franchise, les factures portent obligatoirement la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L’option pour la TVA peut être choisie volontairement même si le CA est inférieur aux seuils, notamment pour récupérer la TVA sur les achats ou pour les clients professionnels.

Cas particuliers et prolongeances

Les régimes d’assujettissement évoluent: régime de l’assujetti unique (depuis 2023) pour les groupes de sociétés, et options spécifiques pour certains secteurs et situations. Certaines activités, comme les exportations et livraisons intracommunautaires, ouvrent droit à déduction ou à exonération selon les textes.

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Calculs pratiques et ventilations

Pour des factures avec plusieurs taux de TVA, il faut ventiler les opérations par catégorie et taux applicable. Les logiciels de comptabilité facilitent cette ventilation. Pour les ventes B2C au comptant, le mécanisme de ventilation peut se faire par taux d’imposition ou par marge commerciale. En l’absence de ventilation, c’est le taux le plus élevé qui prévaut sur le montant total.

Trois formules fréquemment utilisées :

TVA à partir du HT: TVA = Prix HT × taux de TVA.
HT à partir du TTC: Prix HT = Prix TTC ÷ (1 + taux de TVA).
TVA à décaisser: TVA collectée - TVA déductible.

Exemple: si prix TTC est 600 € à 20 %, HT = 500 €, TVA = 100 €.

Attestation d’assujettissement et vérifications

Pour déterminer si une société est assujettie à la TVA, le Service des Impôts fournit une attestation d’assujettissement. Cela aide à établir le choix de régime et les obligations déclaratives. Les seuils et les règles peuvent évoluer; il est essentiel de rester informé via les autorités fiscales.

En résumé, le champ d’application de la TVA en France est large et comprend l’immense majorité des activités économiques, avec des exceptions et régimes particuliers. Le statut d’assujetti n’implique pas nécessairement le statut de redevable, et les entreprises peuvent bénéficier de franchises ou d’options spécifiques selon leur activité, leur chiffre d’affaires et leur localisation.

TVA déductible et TVA collectée ?... Simplement.

Tableau récapitulatif des taux et des situations

Taux	Domaine / Exemples	Notes
20 %	Biens et services par défaut, travaux, prêt à usage, etc.	Taux normal par défaut.
10 %	Restauration, transports de voyageurs, hébergement, travaux dans logements anciens, etc.	Taux intermédiaire pour secteurs spécifiques.
5,5 %	Produits alimentaires de base, livres, énergie, rénovation énergétique	Taux réduit pour première nécessité et certains biens culturels.
2,1 %	Médicaments remboursables, presse, certains spectacles	Taux super réduit pour cas limités.

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