Situation financière et redressement judiciaire: cas pratique de Case IH et tractopelle

En Vendée, la solidarité n'est pas un vœu pieux. À l'instar du groupe Gautier fin 2025, une dizaine de chefs d'entreprise locaux ont décidé, à l'été 2025, de ne pas laisser un fleuron industriel vendéen s'effondrer. Ils ont créé Racine, une holding destinée à soutenir Carré, le constructeur de matériels agricoles de Saint-Martin-des-Noyers. Racine intervient à deux titres. Elle renforce d'abord la trésorerie de l'entreprise en injectant des fonds en échange de 10 % de son capital. Elle accompagne aussi son dirigeant en matière de production et de développement commercial. À la présidence de cette structure siège Eric Cougnaud, codirigeant du groupe vendéen Cougnaud, spécialiste de la construction modulaire.

Cadre juridique du droit au bail rural et des redressements agricoles

Depuis toujours, en cas de pluralité de baux, lorsque l’exploitant agricole était en liquidation judiciaire, la reprise des baux était fixée en priorité au preneur proposé par le ou les bailleurs. L’article L. 642-1 al 3 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ».

Un arrêt récent rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 apporte une interprétation totalement nouvelle de cet article (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013, n° 584 FS-B). Les modalités selon lesquelles le tribunal peut imposer la transmission du bail sont complexes. Le bailleur peut d’abord faire obstacle à la cession en reprenant son fonds pour l’exploiter par lui-même ou par son conjoint ou l’un de ses descendants. Ensuite, il peut présenter au tribunal un preneur de son choix, lequel s’impose au tribunal qui doit attribuer le bail à ce preneur désigné par le bailleur. Enfin, si le bailleur ne s’est pas manifesté de l’une des deux manières, le tribunal peut attribuer le bail à un repreneur qu’il désigne parmi ceux qui auront déposé une offre dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code de commerce.

Dans le cas d’une pluralité de baux, l’article L. 642-1 alinéa 3 était interprété comme instaurant une priorité au bénéfice du preneur choisi par le bailleur sur le repreneur ayant déposé une offre de reprise au tribunal de la procédure collective. L’arrêt rendue revient radicalement sur cette solution. L’arrêt rappelle que lorsque l’exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d’un droit à un bail rural ou d’une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code de commerce, en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l’article L. Même si le maintien de l’activité d’une EARL en liquidation judiciaire peut être autorisé par le tribunal durant un certain délai, il peut néanmoins y être mis fin à tout moment s’il n’est plus justifié.

La jurisprudence rappelle aussi que l’avènement d’une procédure de liquidation judiciaire ne rime pas nécessairement avec l’arrêt immédiat de l’activité. L’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée de trois mois, prorogeable une fois sur demande du ministère public. Pour les exploitations agricoles, le délai est fixé par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Toutefois, le maintien de l’activité en liquidation judiciaire reste précaire, car le tribunal peut décider d’y mettre fin à tout moment si celui-ci n’est plus justifié.

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Illustration pratique et implications pour les redressements agricoles

En pratique, l’arrêt commenté répond à une question inédite : le prononcé de la fin du maintien de l’activité doit-il tenir compte de l’aménagement prévu pour les entreprises agricoles dans la fixation du délai du maintien de l’activité ? Dans un cas, une EARL, exploitant une exploitation céréalière familiale de 108 hectares et composée d’une vingtaine de baux, a vu le tribunal ordonner la cession des éléments du fonds et attribuer les baux à une SCEA après un plan de redressement. En appel, des propriétaires bailleurs avaient proposé que leurs baux soient attribués à l’EARL désignée par eux. La Cour de Cassation rappelle que le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre, selon ce qui satisfait le mieux les objectifs. Même en cas de maintien temporaire pour des raisons liées à l’exploitation agricole, le maintien peut être résilié si le maintien n’est plus justifié.

Cas de Case IH et eventualités de redressement judiciaire

Dans le contexte des redressements d’équipements agricoles et de tractopelles, les mécanismes de financement et de réorganisation comme Racine illustrent une approche proactive: soutien de trésorerie, accompagnement managérial et renforcement commercial peuvent préserver l’activité et éviter la mise en œuvre immédiate de la liquidation complète. Le cadre juridique détaillé ci-dessus offre des garde-fous pour équilibrer les droits des bailleurs, des preneurs et des créanciers, tout en préservant l’objectif industriel et social d’un fleuron local.

  1. Établir une structure de financement et de soutien adaptée aux besoins d’une entreprise agricole en difficulté.
  2. Évaluer les risques et les possibilités de reprise des baux dans le cadre des procédures collectives.
  3. Appliquer les principes jurisprudentiels récents pour arbitrer entre bailleur et repreneur lors de pluralité de baux.
  4. Prévoir un calendrier de maintien temporaire d’activité en fonction de l’année culturale et des usages propres à la production.

Bail rural : les points clés avant de s'engager

En synthèse, les principes de droit des entreprises en difficulté et l’évolution jurisprudentielle de l’article L. 642-1 al. 3 du code de commerce permettent d’articuler le maintien temporaire de l’activité agricole avec des mécanismes de reprise et de financement soutenus par des partenaires locaux, tout en offrant une voie pour préserver les fleurons industriels régionaux et les emplois qui y sont liés.

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