Définition et importance du tranche effectif INSEE

Le tranche effectif est un indicateur clé pour comprendre la taille des entreprises et les seuils d'effectifs en France. Pour environ la moitié des établissements, la tranche d'effectif salarié n'est pas renseignée, il s'agit principalement d'établissements récents (créés il y a moins de trois ans).

#6 JT du social | Modification des seuils d'effectifs - Entretien professionnel récapitulatif

Données issues du fichier SIRENE

L'information concernant l'établissement est issue du fichier SIRENE importé par l'utilisateur. (identifiés par leur code SIRET), (concaténation des champs SIREN et NIC). Le SIRET est composé de 14 caractères. Un code fictif est utilisé pour les besoins de l'application exemple.

Le format du nom de l'établissement est en texte. Le fichier SIRENE fournit des informations sur l'établissement, sa localisation dans la zone, et indique si ce n'est pas le siège social (format Texte).

Le fichier SIRENE contient des informations sur la nature de l'établissement, qui peut différer selon la date du fichier. La nature de l'établissement est au format numérique.

Répartition des entreprises par taille en France.

Lire aussi: Barème de l'impôt sur le revenu

Variables associées à l'établissement

XREC : coefficient de remg%116 au nombre NBMVT (format numérique).
XEXP : coefficient de remg%116 au nombre NBMVT (format numérique).
Nombre NBMVT : nombre d'Autrui pour approvisionner l'établissement (format numérique).
Nombre NBMVT : nombre Propre Expéditeur pour approvisionner l'établissement (format numérique).
Nombre NBMVT : nombre Propre Destinataire pour approvisionner l'établissement (format numérique).
Nombre NBMVT : nombre pour approvisionner l'établissement en appliquant le coefficient X3_5T de TYPEVEHI (format numérique).
Nombre NBMVT : nombre en camions porteurs pour approvisionner l'établissement (TYPEVEHI) (format numérique).
Nombre NBMVT : nombre en véhicules articulés (TYPEVEHI) (format numérique).
Nombre NBMVT : nombre Directes pour approvisionner l'établissement (format numérique).
Nombre NBMVT : nombre pour approvisionner l'établissement en appliquant le coefficient TOUR de remg%116 (format numérique).

Informations sur l'unité légale

Le fichier SIRENE indique si l'unité légale est une personne morale ou une personne physique. Des attributs sont associés à la personne morale et à la personne physique. Pour les personnes physiques, la raison sociale / dénomination / nom de l'entreprise correspond toujours au nom de famille et au prénom, précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI".

Le prénom usuel est le prénom par lequel une personne choisit de se faire appeler dans la vie courante. Le caractère féminin ou masculin de la personne physique peut ne pas être renseigné.

Diffusion des données

Diffusible : Toutes les données de l'unité légale sont diffusibles, donc publiques.
Partiellement diffusible : Seule une partie des données est diffusible, suite à une demande de l'entité qui a exercé son droit d'opposition à la diffusion de données personnelles.

Ce champ est a priori toujours à 'true' car cette API ne renvoie que de l'open data.

Catégorie juridique et code APE

Il existe plus de 300 catégories juridiques, identifiables par un code spécifique à quatre chiffres. Leur nomenclature comporte 3 niveaux. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000', correspondant à l'Entrepreneur individuel.

Le libellé associé au code APE est fourni. Si le code ne correspond à aucun libellé au sein de la nomenclature 'Naf Rév2', la valeur 'non référencé' est utilisée. Ce champ indique le nom de la nomenclature associée au code APE.

Lire aussi: Quotient familial et impôts

Tranche d'effectif salarié

Pour environ la moitié des établissements, la tranche d'effectif salarié n'est pas renseignée. Il s'agit principalement d'établissements récents (créés il y a moins de trois ans). Le code effectif indique la tranche d'effectif salarié de l'unité légale.

NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'API Effectifs - URSSAF Caisse nationale. Si votre jeton contient ce droit d'accès, il est recommandé d'utiliser cette API.

État administratif et date de création

À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture.

La date de création correspond à la date qui figure dans les statuts de l'entreprise qui sont déposés au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Cette valeur est renvoyée sous format timestamp. Pour certains établissements très anciens, tous fermés et dont l’unité légale est cessée la date de création peut être nulle. Pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.

Statut de diffusion et données protégées

Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion totale, afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation. Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations.

Le statut de diffusion partielle est nouveau, il est venu remplacer le statut “non-diffusible” en 2023. Ce nouveau statut rend public plus d’informations, dont, pour les personnes physiques, le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques.

Depuis 2023, les personnes morales sont concernées par la "diffusion partielle". Si elles ont exercé ce droit, vous n’avez pas le droit de pré-remplir leur données de localisation : géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale.

Seuils d'effectifs et leurs implications

La législation française, qui relève principalement du Code du travail, fixe les trois principaux seuils à 10, 20 et 50 salariés. Les entreprises françaises semblent moins visibles suivant les données utilisées.

Les trois principaux seuils se situent à 10, 20 et 50 salariés. Autour des seuils, la transition entre les différentes classes d'effectifs sur deux années est plus marquée, tandis qu'elle est plus large ailleurs. L'analyse des discontinuités permet d'interpréter l'effet des seuils.

Les entreprises de 50 salariés doivent définir un règlement intérieur et mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale, notamment des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce.

Il peut arriver que le siret renvoyé soit différent du paramètre d'appel. Cela peut être dû au fait que l'établissement a été inscrit sans activité à sa demande, qu'il n'a plus d'établissement en activité, ou que l'exploitant dépose une cessation d'activité. En dehors de ces cas, l'état administratif de l'unité légale est toujours « actif ».

L'enseigne est l'appellation désignant l'emplacement ou le local dans lequel est exercée l'activité. Un établissement peut posséder une enseigne, plusieurs enseignes ou aucune. Cette variable est la concaténation séparée par des virgules des 3 champs "renvoyés" par l'Insee.

Infographie sur la taille des entreprises.

balises: #Insee