Transformation d'une SARL en SAS : Conditions et Conséquences

Lorsqu'une société à responsabilité limitée (SARL) fait face à une augmentation de son activité, les gérants peuvent envisager de transformer leur structure juridique initiale en une société par actions simplifiée (SAS). La modification du statut juridique d'une entreprise, comme le passage d'une SARL à une SAS, répond généralement à des enjeux de croissance, d'ouverture de capital et d'adaptation à de nouveaux besoins de financement. Le choix de changer une SARL en SAS s'inscrit souvent dans une stratégie de développement et de structuration à long terme.

Avant d'engager cette démarche, il est essentiel d'identifier les avantages économiques, juridiques, fiscaux et sociaux liés à l'opération. Alors, quel est l'intérêt de transformer une SARL en SA ? Quelles sont les conditions nécessaires pour transformer une SARL en SA ? Quelle est la procédure à suivre ?

Pourquoi Transformer une SARL en SAS ?

Transformer une SARL en SA permet ainsi d'accéder à des modes de financement plus variés, d'optimiser la gouvernance et d'offrir une meilleure crédibilité auprès des partenaires financiers. La SA permet aussi aux grandes entreprises de s'introduire en bourse. La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi, notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés. Elle doit, dans un délai d'un an, se transformer en SA (à moins que le nombre d'associés ne redevienne inférieur ou égal à 100). A défaut, elle est dissoute.

Malgré que passer d'une SARL à une SAS soit plus courant, la décision de transformer une SAS en SARL peut découler de diverses raisons. En effet, la transformation d'une SAS en SARL n'est autorisée que si le nombre d'associés est inférieur à 100, et si la SAS en question n'est pas une société de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation ou d'épargne.

Avantages Économiques

Une SA dispose d'une grande souplesse de financement : elle peut, sous conditions, faire un appel public à l'épargne et émettre divers titres sur le marché. La SARL ne peut pas être côtée en bourse.

Il peut donc s'avérer judicieux pour une société à responsabilité limitée (SARL), dont l'activité en pleine expansion nécessite des capitaux importants, de se transformer en SA. En outre, différents facteurs peuvent inspirer confiance aux tiers (fournisseurs, banquiers) :

l'importance de son capital,
l'intervention obligatoire d'un commissaire à la transformation (qui peut être un commissaire aux comptes si la SARL en avait un),
l'intervention conditionnée d'un commissaire aux comptes (en cas de dépassement de seuils ou de décision en ce sens des associés).

Avantages Juridiques

L'entrée et la sortie des associés d'une SA peut être organisée avec plus de souplesse au travers d'un pacte d'actionnaires. De plus, le fonctionnement d’une SAS est réglementé par ses statuts. Avec la transformation de la SARL en SAS, la cession des parts sociales devient la cession d’actions. Bon à savoir : il est également possible d’émettre des actions de préférence dans une SAS contrairement à une SARL.

Avantages Fiscaux et Sociaux

Fiscalement, le président et le directeur général d'une SA sont imposés au titre de leur rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Certains gérants majoritaires de SARL sont imposés au titre de l'article 62 du CGI mais c'est un régime proche.

La différence principale tient au statut social puisque les Présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA, tout comme les gérants minoritaires ou égalitaires et les gérants non associés de SARL sont assimilés-salariés. À l'inverse, les gérants majoritaires de SARL sont des TNS. En savoir plus sur le régime social du dirigeant.

Fiscalement, en cas de cession de titres, l'acquéreur a des droits d'enregistrement à payer sur le montant de l'achat de la cession. Pour les cessions de parts sociales d'une SARL, ils se montent à 3 % après l'application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Mais un abattement sur ce montant égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Quelle la fiscalité à appliquer en cas de cession d'actions de la SA ? Le droit d'enregistrement est alors de 0,1 % du prix de cession.

Conditions et Procédure de Transformation

Avant d'envisager la transformation d'une SARL en SA, il est indispensable de respecter certaines légales et réglementaires. A noter : si la SARL a un CSE, celui-ci doit être informé et consulté au préalable sur le projet de transformation en SA avant que la décision soit prise. Le gérant de la SARL indique au CSE les motifs de cette transformation en SA, et le consulte dans le cas où la transformation a des conséquences sur les salariés.

Modification des Statuts

Au moment de la transformation, la SARL doit présenter toutes les caractéristiques essentielles d'une SA, à savoir :

posséder un capital d'au moins 37 000 € (ou 225 000 € pour faire appel public à l'épargne),
être composée de 2 associés minimum (7 dans les SA cotées).

A défaut, les associés doivent, avant toute transformation, mettre leur société en conformité avec ces dispositions (par exemple en organisant une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales pour atteindre à la fois le montant minimum du capital et le nombre minimum de 2 associés qui deviendront donc des actionnaires) afin de répondre aux conditions requises à la date de la transformation.

Établissement d'un Rapport par le Commissaire à la Transformation

Un rapport sur la situation de la société doit être établi par le ou les commissaires à la transformation. Ce dernier est également chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Selon l’article L 224-3 du code de commerce , la nomination d’un commissaire à la transformation est nécessaire lorsque la SARL n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes. Ainsi, si la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, les dirigeants doivent choisir un commissaire à la transformation. La loi requiert l’établissement de 2 rapports pour procéder à la transformation d’entreprise.

Le commissaire à la transformation peut être désigné soit :

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par décision unanime des associés ;
par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.

Le rôle de commissaire à la transformation peut être assuré par le commissaire aux comptes de la SARL s'il y en a un. Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation. En l'absence d'établissement d'un rapport, la nullité de l'opération de transformation peut être demandée en justice.

Tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

La décision de transformer une SARL en SA est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts (majorité des 2/3 des associés réunis en AGE). Exception : La transformation en société anonyme peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excède 750 000 €.

Lors de cette assemblée, les associés vont :

approuver la transformation de la SARL en SA
approuver le rapport du commissaire à la transformation
fixer la date de prise d'effet du changement de forme juridique
constater la répartition des actions entre les actionnaires,
nommer les premiers administrateurs et commissaires aux comptes de la SA.

Transformer une SARL en SAS : modalités et fiscalité

Formalités de Publicité

Enregistrer le procès-verbal de l'AGE décidant de la transformation. La copie certifiée conforme du procès-verbal doit être enregistrée dans le mois de sa signature au service des impôts des entreprises (SIE). Des droits d'enregistrement doivent être acquittés à cette occasion. La publication au support d’annonces légales est une étape nécessaire pour le processus de transformation.

Conséquences de la Transformation

Sur le plan juridique : la transformation régulière d'une SARL en SA n'entraîne pas la création d'une société nouvelle. La transformation d'une SARL en SAS ne donne pas lieu à la création d'une entité juridique nouvelle. Par conséquent, la société préserve les statuts existants, bien que des ajustements doivent être apportés. De même, les actifs demeurent inchangés, tout comme les droits et les obligations de la société. En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours.

La transformation prend effet, à l’égard de la société et de ses associés, à compter du jour où elle a été décidée, c’est-à-dire à compter du jour où l’assemblée a décidé ladite transformation. Toutefois, à l’égard des tiers, la transformation ne devient opposable qu’à l’issue de la réalisation des formalités de publicité exigées. Il n’est pas possible de donner un effet rétroactif à une transformation. En revanche, rien n’interdit a priori de donner un effet différé à une transformation.

Pour le Dirigeant

La décision de transformation met fin aux fonctions du gérant en place. La décision de transformation doit donc s’accompagner de la désignation d’un nouveau dirigeant (le Président). Toutefois, le gérant de SARL laisse sa place à un Président de SAS, ce qui implique un changement de régime social.

Pour les Contrats en Cours

La transformation n’a pas d’incidence, non plus, sur les contrats en cours. On appelle “contrats en cours” tous les actes de gestion quotidienne de la société. Cela vise le contrat de bail, les contrats de travail, les divers contrats commerciaux, etc. Du côté des salariés, les contrats de travail sont maintenus après la transformation (article 1224-1 du code du travail). A noter que la transformation n’a pas d’impact au niveau des créanciers.

Pour les Comptes Sociaux

Pendant l’année charnière, sachez qu’il n’y a pas lieu d’arrêter les comptes en cours d’exercice au jour de la transformation. Il sera fait observer que le déficit d’une SARL peut s’imputer sur les résultats des exercices suivants d’une SAS. Cela suppose toutefois que la société reste la même, ce qui n’est pas le cas, d’un point de vue fiscal, en cas de changement d’activité réelle.

Aspects Fiscaux

La SARL et la SAS sont soumises automatiquement au même régime fiscal : l'impôt sur les sociétés. Conformément à l’article 635, 5° du code général des impôts, la transformation d’une société est soumise à la formalité de l’enregistrement. A noter toutefois qu’un régime de sursis d’imposition des plus-values pourrait le cas échéant s’appliquer sur option (article 221 bis du code général des impôts).

Pour les SARL sous le régime des sociétés de personnes (l'impôt sur le revenu), la transformation peut déclencher des effets fiscaux similaires à une cessation d'entreprise, y compris la taxation des plus-values latentes. Dans l’hypothèse ou la transformation n’apporte aucune modification dans le régime fiscal de la société, les bénéfices ne sont soumis à aucune imposition particulière. Depuis 2018, tous les dividendes et tous les revenus des capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’élève à 30%. Par ailleurs, la transformation a également un impact sur l’imposition des cessions d’actions.

Tableau Récapitulatif des Coûts de Transformation

Type de Frais	Montant Estimé
Frais de commissaire à la transformation	Variable (dépend de la complexité)
Frais d'avocat/conseil juridique	Variable (1 500 € - 5 000 €)
Frais de publication d'annonce légale	100 € - 300 €
Frais de greffe (modification au RCS)	Environ 200 €

Pour faciliter cette opération, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable. Vous souhaitez en savoir plus sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d’une SARL en SAS ?

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