Traitement Fiscal des Subventions en France

Les subventions sont des contributions financières importantes pour les entreprises et les associations en France. Elles peuvent être accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou d'autres organismes. Le traitement fiscal de ces subventions varie en fonction de leur nature et de leur destination. Cet article détaille les différentes catégories de subventions, leur comptabilisation et leur imposition.

Les Différentes Catégories de Subventions

On distingue principalement trois catégories de subventions :

• Subventions d'exploitation : Elles financent l'activité courante d'une entreprise ou association.
• Subventions d'équilibre : Elles compensent un risque d'exploitation ou une perte de chiffre d'affaires.
• Subventions d'investissement : Elles permettent de financer l'acquisition d'immobilisations.

Subventions d'Exploitation

Les subventions d'exploitation, également appelées subventions de fonctionnement, permettent de financer l'activité courante d'une entreprise ou association. Elles relèvent de l'exploitation et sont comptabilisées dans le compte 740 sur les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024. À partir de 2025, elles seront enregistrées dans le compte 741 (règlement 2022-06 de l'ANC).

Une subvention d’exploitation permet de financer les charges d’exploitation de l’entreprise comme par exemple ses charges externes (téléphone, sous traitance, honoraires) ou les charges de personnel, mais aussi les achats de matières premières marchandises, ou tout autres charges nécessaires à son exploitation et à son activité. Elle permet aussi de financer un manque ou une insuffisance de produits d’exploitation.

Du point de vue de l’enregistrement comptable d’une subvention d’exploitation, celle-ci vient alimenter le compte de résultat comme un produit. Elle sera classée dans un compte 74 au crédit “Subventions d’exploitation” et débitée par un compte 441700 “Subvention d’exploitation à recevoir”. Lorsque celle-ci sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise, le comptable va créditer le compte 441700 et débiter le compte 512 “banque” de la comptabilité de la société.

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Les subventions d’exploitation sont imposables à l’impôt sur les sociétés, si la société est à l’IS ou à l’impôt sur le revenu si la société est à l’IR. Elle fera partie des produits de la société, tout comme le chiffre d’affaires, donc elle va venir s’ajouter à son résultat. Par exception, certaines subventions sont non imposables et donc déduites du résultat fiscal de l’entreprise. C’est le cas notamment des aides COVID-19 perçues par les sociétés durant la période de fermeture des entreprises pendant la crise sanitaire.

Les subventions d’exploitation ne sont pas imposables à la TVA sauf si cela est la contrepartie d’un service rendu à la société qui émet la subvention, ou si l’opération rentre dans le cadre d’un complément de prix d’une opération soumise à la TVA.

Subventions d'Équilibre

Les subventions d'équilibre sont des aides financières qui ont pour vocation de pallier un risque d'exploitation subit par l'entreprise. Elles sont versées en compensation d'une perte de chiffre d'affaires, notamment à la suite de catastrophes naturelles. Elles présentent donc un caractère exceptionnel. Sur les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, elles sont comptabilisées dans un compte de produits exceptionnels, le compte 7715.

Évolution : À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, il faudra créditer le compte 742 qui remplace le compte 7715 (règlement 2022-06 de l'ANC). En effet, la définition du résultat exceptionnel change, c'est donc désormais un compte d'exploitation qui sera utilisé.

Subventions d'Investissement

Les subventions d'investissement, également appelées subventions d'équipement, sont accordées aux entreprises ou associations afin de permettre le financement de l'acquisition d'une immobilisation. Elles sont versées à l'appui de la facture d'achat du bien concerné.

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Contrairement aux subventions de fonctionnement, les subventions d’investissement sont utilisées pour des dépenses à long terme qui contribuent à augmenter la valeur patrimoniale de l’entreprise.

Objectifs des subventions d'investissement :

• Soutenir le développement économique.
• Promouvoir des projets à forte valeur ajoutée.
• Favoriser la création d’emplois et l’innovation.
• Encourager les transitions énergétiques et numériques.

Ces aides permettent aux entreprises de réaliser des projets ambitieux en allégeant la charge financière.

Il existe deux possibilités de comptabilisation des subventions d'investissement :

• Une comptabilisation immédiate et intégrale en produit.
• Une comptabilisation au passif afin d'étaler la subvention.

Comptabilisation des Subventions d'Investissement

La comptabilisation des subventions d’investissement se fait selon des règles précises fixées par le Plan Comptable Général (PCG). Une subvention d’investissement est enregistrée en tant que produit différé dans le temps pour correspondre à la durée d’utilisation de l’investissement qu’elle finance.

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Exemple pratique : Si une subvention finance une machine amortie sur 5 ans, le montant de la subvention sera également étalé sur 5 ans dans les comptes.

Les subventions sont enregistrées au crédit d’un compte 13 « Subventions d’investissement ». Ensuite, elles sont réparties sur plusieurs exercices comptables via le compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat ».

Le Choix de l'Imposition Immédiate

En cas de comptabilisation de l'intégralité de la subvention en produit, il convient d'utiliser le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.

Évolution : À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le compte 777 est remplacé par le compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (règlement 2022-06 de l'ANC).

À noter qu'une subvention doit être comptabilisée à la date mentionnée sur l'accord de financement. Il ne faut donc pas attendre la perception effective en trésorerie du montant.

Le montant constaté intégralement en produit est alors imposable en totalité sur un exercice comptable.

L'Étalement de la Subvention

Ce système permet à l'entreprise d'étaler fiscalement sur plusieurs exercices comptables l'imposition de la subvention.

Lorsque l'entreprise choisit l'étalement de la subvention d'investissement, elle comptabilise le montant accordé parmi les capitaux propres, en compte 131 Subvention d'investissement.

À chaque date de clôture, elle comptabilise une quote-part de cette subvention qui sera reprise au compte de résultat. Le calcul de cette quote-part dépend de la nature de l'immobilisation que nous étudierons juste après.

La comptabilisation de la quote-part s'effectue de la manière suivante :

• Débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ;
• Crédit du compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice jusqu'à fin 2024, ou du compte 747 à partir des exercices ouverts en 2025.

Lorsque les comptes 131 et 139 présentent des soldes égaux, la subvention peut être soldée en débitant le compte 131 et créditant le compte 139.

Comment Procéder à l'Étalement d'une Subvention d'Investissement ?

Le montant de quote-part qui sera repris au compte de résultat dépend de la nature de l'immobilisation financée par la subvention d'équipement.

Subvention d'Investissement Portant sur un Bien Amortissable

Dès lors que la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable, la reprise de la quote-part au compte de résultat s'effectue selon le même rythme d'amortissement que le bien immobilisé. Ainsi, pour une durée d'amortissement du bien sur cinq ans, la subvention sera reprise également en linéaire sur cinq ans. Il conviendra aussi d'appliquer le principe de prorata temporis.

Subvention d'Investissement Portant sur un Bien Non Amortissable

Lorsqu'un bien est non amortissable, il n'existe donc pas de durée permettant de définir la période de reprise de la subvention au compte de résultat. Concernant les biens non amortissables, il est nécessaire de distinguer s'il existe ou non une clause d'inaliénabilité. Cette dernière va permettre de définir à la fois le traitement comptable et le traitement fiscal.

La clause d'inaliénabilité est une clause insérée dans le contrat de vente et, permettant de fixer une période durant laquelle il est impossible de céder le bien qui vient d'être acquis.

• En présence d'une clause d'inaliénabilité, une durée est alors inscrite dans le contrat d'acquisition du bien. Par conséquent, la subvention sera reprise au compte de résultat sur cette durée mentionnée. Il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un éventuel prorata temporis.
• En l'absence d'une telle clause, la subvention sera reprise au compte de résultat sur une durée forfaitaire de 10 ans. Ici aussi, il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un prorata temporis.

Traitement Fiscal des Subventions d'Investissement

Les entreprises doivent être précises dans leur déclaration pour éviter tout redressement fiscal. Les subventions d’investissement ne sont pas directement imposables au moment de leur perception. Cependant, elles deviennent imposables de manière progressive au fur et à mesure de leur intégration dans les résultats de l’entreprise. Cela permet une meilleure gestion des capitaux propres et des flux financiers.

Cette règle permet d’éviter un impact fiscal important sur un seul exercice et assure une meilleure cohérence entre les dépenses et les recettes.

Point à noter : Une subvention d’équipement spécifique utilisée pour des biens non amortissables (comme l’achat de terrains) est comptabilisée directement en fonds propres, sans impact sur le résultat fiscal.

Le tableau suivant résume le traitement fiscal des subventions d'investissement :

Ainsi, il en ressort que si la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable ou un bien non amortissable présentant une clause d'inaliénabilité, aucun traitement fiscal n'est nécessaire.

Seules les subventions d'investissement portant sur un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité feront l'objet d'un traitement fiscal. En effet, l'imposition est décalée d'un an.

Exemple : En N, une entreprise perçoit une subvention pour un montant total de 20 000€ qui vient financer l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 50 000€. Il n'existe pas de clause d'inaliénabilité.

Cas Particuliers

Subventions Européennes

Les subventions octroyées par des institutions européennes suivent les mêmes principes comptables et fiscaux que celles accordées par l’État français. Elles ne sont pas directement imposables au moment de leur perception, mais le deviennent progressivement lors de leur intégration dans les résultats de l'entreprise.

Conditions d'Éligibilité aux Subventions d'Investissement

Toutes les entreprises ne sont pas éligibles aux subventions d’investissement. Les critères varient en fonction de l’organisme financeur et de la nature de la subvention. Généralement, les subventions sont accessibles aux entreprises qui :

• Mènent des projets alignés avec les priorités stratégiques (transition énergétique, innovation, création d’emplois, etc.).
• Sont immatriculées sur le territoire concerné par la subvention.
• Présentent une santé financière suffisante pour garantir la viabilité du projet.

Comment Obtenir une Subvention d'Investissement ?

Pour obtenir une subvention d’investissement, il est essentiel d’identifier les aides disponibles. Voici quelques pistes :

• Les subventions nationales : Accessibles via Bpifrance ou les ministères ou des agences régionales.
• Les subventions locales : Proposées par les régions, départements ou communes.
• Les subventions européennes : Comme le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Chaque dispositif d’aide et les critères de sélection associés varient selon les financeurs et le dispositif sollicité.

Pour obtenir une subvention, il est important de constituer un dossier de demande de subventions complet et concis. Chaque dispositif dispose d’un cahier des charges qui aide le porteur de projet à identifier les documents demandés.

En France, les subventions d’investissement publiques ne peuvent financer la totalité d’un projet : elles sont plafonnées à 80 % du coût total, ce qui oblige l’entreprise à co-financer au moins 20 % du projet à partir de ses propres ressources ou autres financements.

De plus, pour aider au lancement des opérations, une avance peut être versée dès le début du projet, mais celle-ci ne peut excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention.

Afin d'obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention. Ce dossier est généralement composé de cette manière :

• Présentation de l’entreprise,
• Demande de subvention d’investissement,
• Prévisionnel,
• Description et plan de financement du projet d’investissement.

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