Transformer une SARL en SAS : Avantages et Inconvénients
Après sa création, une entreprise peut se développer et croître, au point qu’il soit nécessaire de modifier sa structure juridique. Le choix de transformer le régime de son entreprise, en le faisant évoluer de la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) à la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une opération juridique à ne pas prendre à la légère. Ce processus garantit une continuité d’activité : au lieu d’être dissoute, l’entreprise subit simplement un changement de son statut juridique.
Alors, comment et pourquoi transformer une SARL en SAS ? Quelles sont les conditions et les formalités à remplir ?
En 2020, 67 % des créateurs de sociétés ont choisi le statut de la société par actions simplifiée (SAS). Ce succès grandissant auprès des entrepreneurs s’effectue au détriment de la société à responsabilité limitée (SARL), qui ne représente plus que 31 % des créations de société. Vous souhaitez vous aussi transformer votre SARL en SAS ?
La transformation de la SARL en SAS peut présenter de nombreux avantages. Toutefois, la SARL transformée en SAS va pouvoir bénéficier des nombreux avantages offerts par celle-ci, à commencer par la liberté statutaire. Cette transformation est souvent nécessitée par le développement de la société.
Voyons quels peuvent être les motivations d’une telle opération.
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Les Avantages de la Transformation d'une SARL en SAS
Il peut être avantageux de transformer une SARL en SAS car celle-ci dispose d’une plus grande liberté dans son organisation. La transformation en SAS permet d’accueillir un nombre illimité d’associés, contrairement à la limite de 100 associés imposée aux SARL.
La SAS offre à ses associés une grande liberté dans la rédaction des statuts. En effet, le législateur est resté plutôt silencieux sur la société par actions simplifiée, n’édictant que quelques règles spécifiques. Au contraire, les règles de gestion de la société à responsabilité limitée sont strictement définies par la loi. Le créateur d’entreprise peut utiliser un modèle de statut-type pour une SARL. Ce n’est pas la logique de la SAS qui dispose ainsi d’une souplesse de gestion et d’organisation nettement plus importante que la SARL.
Les statuts de la SAS confèrent une liberté considérable dans l’établissement des règles de fonctionnement de l’entreprise. L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non de la loi, contrairement à la SARL. La SAS est dirigée par un président et la SARL par un gérant.
La transformation de la SARL en SAS permet donc aux associés de déterminer leurs propres règles d’organisation et de fonctionnement. La souplesse conférée permet ainsi de mettre en place un mode de fonctionnement en adéquation avec les besoins de l’entreprise en développement.
A l’inverse, la SAS confère une grande liberté dans la rédaction des statuts permettant la mise en place d’organes « sur mesure » mieux adaptés à la gestion de la société. Les statuts peuvent, éventuellement, être complétés par des pactes d’actionnaires.
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La transformation d’une SARL en SAS simplifie la procédure de cession des titres sociaux. En effet, la cession de parts sociales de SARL est plus contraignante et plus coûteuse que celle d’actions de SAS. La cession des titres sociaux est soumise à une procédure d’agrément contraignante en SARL, tandis que les modalités d’entrée et de sortie des associés sont entièrement fixées par les statuts en SAS.
Dans une SAS, la cession d’actions à des tiers peut se faire librement, sauf disposition contraire prévue par les statuts. Dans une SARL, l’agrément des autres associés est généralement requis. Avec la transformation de la SARL en SAS, la cession des parts sociales devient la cession d’actions. La transformation de la SARL en SAS permet de favoriser l’entrée des investisseurs en se distinguant sur au moins trois points:
- Par une fiscalité plus attractive en matière de cession de titres
- Par un nombre d’associés illimité
- Par la possibilité d’émettre des obligations convertibles en actions
La cession d’actions de SAS est également moins coûteuse en termes de droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement des cessions de parts sociales de SARL s’élèvent à 3 % du prix de cession après abattement au prorata du pourcentage cédé (23 000 euros lorsqu’il s’agit de la totalité des parts). Les droits d'enregistrement sont de 3 % pour les cessions de parts de SARL contre 0,1 % pour les cessions d’actions de SAS.
Transformer une SARL en SAS permet de bénéficier d’une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres de société. Pour la SAS en revanche, le prix de cession est imposé à 0,1% et ce dans l’optique de faciliter l’entrée et la sortie des investisseurs.
La transformation en SAS facilite l’obtention de financements. De manière générale, la SAS est plus attractive que la SARL pour les investisseurs. Une transformation de la SARL en SAS permet donc de répondre plus efficacement à un besoin de financement de l’entreprise.
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Lorsque la société devient importante, la limitation à 100 associés pour la SARL peut vite devenir problématique. Ce peut être une raison pour transformer une SARL en SAS puisqu’un tel problème ne se pose pas pour la SAS, forme sociale pour laquelle le nombre d’associés est illimité.
Contrairement à la SARL, la SAS peut émettre des obligations convertibles en actions. Pour rappel, les obligations convertibles en actions permettent au créancier de choisir, à l’échéance, un remboursement classique de sa créance en numéraire ou un remboursement par une conversion de sa créance en actions de la société. Lié aux perspectives de croissance et de développement, ce mode de financement permet d’attirer les investisseurs réticents à l’idée d’une entrée directe dans le capital de la société. La transformation de la SARL en SAS peut donc répondre à cette finalité.
La transformation d’une SARL en SAS favorise la protection sociale du dirigeant de l’entreprise. Au sein d’une SARL, le gérant majoritaire, c’est-à-dire celui qui détient plus de 50 % des parts de la société à responsabilité limitée, relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Depuis janvier 2020, la SSI est intégrée au régime général de la sécurité sociale mais les droits des travailleurs indépendants restent identiques.
Le président de SAS a le statut d'assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Au sein de la SAS, le dirigeant est affilié au régime de la sécurité sociale des salariés. En tant qu’assimilé salarié, le président bénéficie d’une couverture sociale plus étendue qu'en SARL, mais il cotise plus sur sa rémunération (environ 80 % du salaire net au lieu de 45 % avec le statut de TNS).
Le gérant, minoritaire ou égalitaire de SARL qui est rémunéré au titre de son mandat, bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Cette situation lui permet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale (à l’exception des droits à l’assurance chômage). Le Président de la SAS bénéficie, s’il est rémunéré, du statut d’assimilé-salarié. S’il exerce son mandat de Président de SAS à titre bénévole, il ne dispose pas de protection sociale.
Par conséquent, la SAS confère à son dirigeant rémunéré, le Président de SAS, une protection supérieure à celle qu’octroie la SARL à son gérant majoritaire. La transformation de SARL en SAS modifie le statut social du dirigeant, qui devient affilié au régime général de la sécurité sociale. Ce changement est particulièrement avantageux, notamment en termes de couverture retraite.
La transformation d’une SARL en SAS peut donc se justifier par un besoin de changement de son régime social.
Certains salariés possèdent des compétences capitales pour la société (dans le cadre des startups par exemple). La société doit, dès lors, être capable de conserver ce capital humain dans un environnement concurrentiel. A cet égard, la SAS offre davantage de perspectives que la SARL.
La SAS peut émettre des BSPCE. Il s'agit de bons d'achat de titres de la société. Ils vont permettre à moindre frais d’associer les salariés à la société. Bon à savoir : il est également possible d’émettre des actions de préférence dans une SAS contrairement à une SARL.
Transformer une SARL en SAS permet de préserver l’anonymat des associés. La SARL impose l’obligation de faire figurer les associés dans les statuts. Leur anonymat n’est donc pas préservé. Dans le cadre de la SAS, il est néanmoins possible de mentionner les associés uniquement sur un registre spécial : le registre des actionnaires. Le fait de ne pas figurer dans les statuts renforce ainsi leur anonymat. Certains dirigeants choisissent de transformer leur SARL en SAS pour cette raison.
Cette dernière hypothèse ne vaut que pour les « nouveaux entrants ». Les associés de départ doivent obligatoirement figurer dans les statuts.
Le régime de la sécurité sociale peut être plus avantageux notamment pour le gérant non majoritaire d’une SARL.
À la différence des SARL, les SAS peuvent désigner une personne morale en tant que dirigeant, offrant ainsi plus de flexibilité dans la gestion de son entreprise. À l'inverse de la SARL (sauf exception très restrictive), la SAS peut émettre des obligations.
Les Inconvénients et les Points de Vigilance
Cet avantage est à double tranchant. Nombreux pourraient le voir comme un inconvénient de la SAS du point de vue des charges sociales. Depuis 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales alors que ceux versés par une SAS ne le sont pas. C’est pourtant une erreur que de transformer votre SARL en SAS pour cette raison.
Tout d’abord, si votre transformation a pour seul objectif d’éviter les prélèvements sociaux, elle constitue un abus de droit. Vous ne pouvez donc pas décider de passer en SAS afin de verser la rémunération de l’ex-gérant en quasi-totalité sous la forme de dividendes, ce que l’URSSAF interprèterait assurément de manière négative. A cela s’ajoute le fait que le vent tourne ! Les rapports recommandent l’alignement du régime social des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS sur les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL.
Si le conjoint exerce des fonctions au sein de l’entreprise, la transformation d’une SARL en SAS emporte des conséquences. Par exemple, le statut de conjoint collaborateur n’est pas possible dans le cadre d’une SAS.
Les Formalités et les Procédures de Transformation
Comment transformer une SARL en SAS ? Il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches afin de pouvoir transformer une SARL en SAS.
La transformation d'une SARL en SAS doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société. Pour modifier l'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il faudra procéder au dépôt du dossier sur le site du guichet unique en ligne. Pour finaliser le processus, il est nécessaire de remplir certaines formalités de publication sur le site du guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, il est impératif que toutes les démarches liées à la modification d’une entreprise soient effectuées via ce site.
Vous avez toutefois la possibilité de solliciter l’assistance d’un expert qui prendra en charge l’intégralité de vos procédures juridiques et administratives via le guichet unique. Pour faciliter cette opération, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable.
La transformation de SARL en SAS exige toutefois de suivre des formalités précises. Plusieurs étapes sont à observer scrupuleusement, et il est important de bien comprendre les changements qui vont alors intervenir sur le volet de la fiscalité. En devenant une SAS, l’entreprise ne sera plus soumise à la même imposition.
La mutation d’une SARL vers le régime de la SAS ne peut être décidée que lors d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) rassemblant l’intégralité des actionnaires (présents ou représentés). Pour que la nouvelle forme juridique de l’entreprise soit concordante dans le processus de transformation, les statuts de la société doivent être mis à jour.
L’assemblée générale doit également adopter les nouveaux statuts de la SAS. Les associés doivent ainsi établir le nouveau mode de fonctionnement de la société. Ainsi, un président de SAS devra être désigné et de nouveaux organes de direction pourront également être créés. Avec cette transformation, le poste de gérant de la SARL est dissous. Un président pour la SAS doit être nommé, et il est possible de mettre en place de nouveaux organes de gouvernance.
- La convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) par les associés est une étape indispensable. C’est au cours de cette réunion que la transformation de la SARL en SAS est soumise à approbation, nécessitant l’accord unanime de tous les associés.
- L’adoption de nouveaux statuts par l’assemblée générale est une étape cruciale dans la transformation d’une SARL en SAS. Cela implique la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle pour l’entreprise.
- La décision d'approuver cette transformation doit être adoptée à l'unanimité, ce qui signifie que chaque associé doit exprimer son accord sans exception.
- Les modalités de transformation : durant l'assemblée générale extraordinaire, les associés doivent non seulement approuver la transformation de la société, mais aussi s'accorder sur une date précise à laquelle cette transformation prendra effet.
- La modification des statuts : enfin, la rédaction de nouveaux statuts est indispensable pour définir les règles de fonctionnement de la société transformée.
Une fois la décision prise, un PV d’assemblée générale doit être établi prenant acte de la transformation. Selon l’article L 224-3 du code de commerce, la nomination d’un commissaire à la transformation est nécessaire lorsque la SARL n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes. Ainsi, si la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, les dirigeants doivent choisir un commissaire à la transformation.
La loi requiert l’établissement de 2 rapports pour procéder à la transformation d’entreprise. Ainsi, un rapport sur la situation de la société doit être établi et une publication de la modification de la forme de la société doit être effectuée dans un support d’annonces légales.
L’annonce dans un journal d’annonces légales constitue une étape obligatoire du processus de transformation d’une SARL en SAS. Elle sert à notifier les tiers du changement. Suite à la publication, un certificat de publication de l’avis de modification de SARL en SAS est fourni. La publication au support d’annonces légales est une étape nécessaire pour le processus de transformation.
Rapport du commissaire à la transformation : la nomination d’un commissaire à la transformation nécessite l’accord unanime des associés et vise à évaluer les actifs de l’entreprise, mais aussi vérifier que les capitaux propres atteignent au moins le montant du capital social. Si un commissaire aux comptes est déjà présent, l’évaluation des actifs n’est pas requise.
Rapport du commissaire aux comptes : le Code de commerce exige la rédaction d’un rapport par un commissaire aux comptes sur la situation financière et la trésorerie de l’entreprise. Sans ce rapport, la transformation de la SARL en SAS est considérée comme nulle.
Le commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société, ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers dans le but d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Si la SARL a d’ores et déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique. En revanche, si les associés de SARL n’ont pas de commissaire aux comptes, il faudra procéder à une désignation.
Les associés doivent pouvoir justifier d'un bilan comptable récent pour permettre au commissaire à la transformation d'évaluer la valeur des actifs et des passifs avec précision.
La décision d'approuver cette transformation doit être adoptée à l'unanimité, ce qui signifie que chaque associé doit exprimer son accord sans exception. Les modalités de transformation : durant l'assemblée générale extraordinaire, les associés doivent non seulement approuver la transformation de la société, mais aussi s'accorder sur une date précise à laquelle cette transformation prendra effet. La modification des statuts : enfin, la rédaction de nouveaux statuts est indispensable pour définir les règles de fonctionnement de la société transformée.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour transformer une SARL en SAS ? Plusieurs pièces sont à fournir telles que l’attestation de parution dans un support d'annonces légales, le PV d’assemblée générale ou encore une copie des statuts mis à jour.
Conséquences Juridiques et Fiscales
La transformation d’une SARL en SAS n’affecte pas son identité juridique. Une telle transformation ne constitue pas une dissolution et la société conserve donc son existence juridique, ainsi que la continuité de tous les contrats préexistants (sauf disposition contraire spécifique). Le changement de la SARL en SAS n’a pas de conséquence sur sa personnalité juridique. En effet, une transformation n’équivaut pas à une dissolution de la société.
Les contrats en cours : la transformation n’empiète pas non plus sur les contrats. On appelle “contrats en cours” tous les actes de gestion quotidienne de la société. Cela vise le contrat de bail, les contrats de travail, les divers contrats commerciaux, etc. En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours.
Toutefois, le gérant de SARL laisse sa place à un Président de SAS, ce qui implique un changement de régime social. S’agissant du gérant en place : la décision de transformation met fin aux fonctions du gérant en place. La décision de transformation doit donc s’accompagner de la désignation d’un nouveau dirigeant (le Président).
La transformation influence également la fiscalité des cessions d’actions. Les deux formes de société (SARL et SAS) sont généralement assujetties à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. La SAS et la SARL sont toutes les deux soumises de fait à l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas où elle le laisse inchangé, il n’y a absolument aucune conséquence en matière de fiscalité. En revanche, si la SAS décide d’adopter un nouveau régime fiscal, les conséquences s’apparentent à celle d’une cession d’entreprise. Les bénéfices et plus-values en cours sont immédiatement imposées, et les déficits sont reportés.
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