Choisir le statut juridique : entreprendre à deux ou seul

Lors de tout projet de création d’entreprise, une question majeure concerne le fait de savoir s’il faut s’associer ou « mener sa barque » seul. Entreprendre en solo ou à plusieurs est un choix qui dépend souvent du projet, de la volonté ou non d’associer plusieurs compétences dans l’entreprise, du mode de financement ou simplement de l’envie d’être plus ou moins autonome dans la gestion de la société.

Pourquoi s’associer ? Avantages et limites

Entreprendre avec des associés présente des atouts majeurs tels que : la répartition des tâches selon les compétences, l'apport de capitaux plus importants, les décisions partagées, la mutualisation des risques et des bénéfices. Plusieurs fondateurs peuvent répartir les fonctions essentielles : commerce, production, finance, technologie ou management. L’association peut aussi réduire la dépendance à une personne clé. D'un point de vue plus pratique, la co-gérance d'une société comporte un véritable avantage dans le partage des investissements et des responsabilités. Aussi, face à une banque, apporter un projet professionnel à deux donc avec potentiellement plus d'apports peut être gage de stabilité, ce qui est positif pour les entrepreneurs.

Créer une entreprise à deux comporte bien des avantages. S'associer dans la création d'entreprise présente de nombreux intérêts comme mettre en commun des idées, des projets et des compétences. Plusieurs fondateurs peuvent répartir les fonctions essentielles : commerce, production, finance, technologie ou management. La création d’une société consiste à donner naissance à une personne morale distincte de vous juridiquement.

Entreprendre à plusieurs, c'est aussi prendre le risque de ne plus être en phase à un moment ou à un autre sur le devenir de l'activité, sur certains actes de gestion et sur les projets de développement de l'activité. S’associer impose de partager la valeur créée et les décisions. L’association peut réduire la dépendance à une personne clé, mais s’associer impose de partager la valeur créée et les décisions. Chaque avantage de l’association possède une contrepartie de gouvernance.

Pourquoi entreprendre seul ? Avantages et limites

Entreprendre seul favorise la rapidité et l’autonomie. Vous conservez la maîtrise de la vision, du calendrier et des décisions. Vous pouvez tester une offre, modifier le positionnement ou reporter un investissement sans rechercher l’accord d’un associé. La création en solo permet aussi d’expérimenter avant de prendre un engagement capitalistique. Le contrôle intégral concentre également la charge, les connaissances et les relations clés. L’absence de contradiction peut aussi fragiliser certaines décisions.

Lire aussi: Conseils pour Freelances

Entreprendre seul convient souvent aux activités fondées sur une expertise individuelle, nécessitant peu de capitaux et pilotables par une personne. Aucune option n’est pourtant supérieure dans l’absolu. Un fondateur unique peut être très entouré sans partager son capital. Plusieurs activités peuvent être développées par un fondateur unique correctement entouré. Il est parfois possible de commencer seul, de tester une collaboration, puis d'ouvrir le capital.

Critères pour choisir le statut juridique

Le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape clé dans tout projet de création. Le choix de la forme juridique ne doit pas être laissé au hasard. Elle conditionne la gestion, la fiscalité et le cadre juridique de votre activité, mais aussi le régime social du dirigeant et son niveau de responsabilité. Que vous lanciez une activité, seul ou à plusieurs, choisir le bon statut d’entreprise est un véritable enjeu stratégique.

Voici les principaux critères à prendre en compte pour opter pour le statut d’entreprise le plus adapté à votre projet :

  • Le premier critère déterminant est le nombre de personnes impliquées dans le projet. Le choix de la forme juridique dépendra donc de votre volonté de vous associer ou non.
  • Selon le statut juridique de votre entreprise, votre responsabilité peut être limitée ou non. Certaines structures permettent de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
  • La taille de votre projet est également déterminante : un projet ambitieux nécessitera une forme juridique d’entreprise plus structurée, comme une SAS ou une SARL, permettant de lever des fonds ou d’accueillir des associés.
  • Le statut juridique impacte directement le régime social du dirigeant : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié, ce choix influe sur le niveau de cotisations sociales et la couverture sociale.
  • Enfin, le statut juridique de l’entreprise détermine son régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

Statuts possibles pour entreprendre seul

Si s’il s’agit d’entreprendre seul, plusieurs statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle classique (EI) ; la micro-entreprise (auto-entreprise) ; la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ; l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les EI, EIRL, EURL, SASU sont des formes juridiques d’entreprises pour entreprendre en solo. Une personne physique, nommée associé unique, dirige et organise seule son entreprise en s’appuyant sur la légalité.

La micro-entreprise est l’un des statuts d’entreprise les plus simples. Ce statut juridique est idéal pour démarrer une activité, tester un projet ou développer une activité complémentaire. Mais il impose des plafonds de chiffre d’affaires et ne permet pas toujours une optimisation fiscale. L’entreprise individuelle est une forme juridique simple, qui ne nécessite pas la création d’une société. Ce statut d’entreprise est particulièrement adapté aux entrepreneurs souhaitant travailler seuls. L’EIRL est une évolution de l’entreprise individuelle, permettant de séparer patrimoine personnel et professionnel.

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur en Étant Fonctionnaire : Le Guide

Non, l'entreprise individuelle est par définition réservée à une seule personne. Il est juridiquement impossible de créer une entreprise individuelle à deux. Pour s'associer à deux, il est obligatoire de constituer une société, SARL, SAS ou autre forme adaptée au projet, qui dispose de la personnalité morale et permet de répartir le capital et les responsabilités entre les associés.

Statuts pour créer à deux ou à plusieurs : SARL et SAS en première ligne

Pour créer une entreprise à plusieurs, les créateurs devront obligatoirement constituer une société à plusieurs associés. Les statuts d'entreprise qui permettent d'entreprendre à deux facilement sont la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiées). Les statuts juridiques qui permettent d'entreprendre seul, et qui n'autorisent pas à s'associer, sont l'entreprise individuelle classique, dont la micro-entreprise (ex auto-entreprise).

La SARL est la forme juridique la plus choisie pour créer une entreprise à deux. Elle séduit les entrepreneurs par son cadre légal clair et sa flexibilité, adaptée aussi bien aux projets artisanaux que commerciaux. La SARL convient aux projets stables et familiaux grâce à son cadre légal sécurisant, tandis que la SAS s'impose pour les projets à forte croissance ou nécessitant une grande souplesse statutaire.

La SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital social peut être fixe ou variable. Son capital social est libre, sans minimum légal, mais 20% doivent être versés à la création et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Il est divisé en parts sociales de même catégorie réparties entre les associés. Pour immatriculer une SARL, il faut accomplir les principales démarches suivantes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature, publication d’un avis de constitution, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant, établissement d’un formulaire M0.

La SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, affiliés au régime social des travailleurs indépendants (si majoritaires) ou au régime général de la sécurité sociale (si égalitaires ou minoritaires). Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par écrit et elles sont encadrées par un agrément légal. En SARL, les gérants sont souvent travailleurs non-salariés (TNS), ce qui réduit les charges sociales mais offre une protection de base moins conséquente.

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur quand on est Fonctionnaire

La seconde option la plus populaire pour se lancer à deux ou plus dans l'aventure de la création d'une entreprise est la société par actions simplifiée, ou SAS. La SAS peut exercer des activités commerciales, artisanales et des professions libérales non réglementées. La liberté statutaire de la SAS permet une gestion libre de l'entreprise. La SAS est une structure de société sans limite minimum de capital social mais non accessible aux professions judiciaires, juridiques et de santé.

La SAS est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital social peut être fixe ou variable. Il est divisé en actions d’une ou de plusieurs catégories réparties entre les associés. Pour immatriculer une SAS, il faut accomplir les principales démarches suivantes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature, publication d’un avis de constitution, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant, établissement d’un formulaire M0.

La SAS est obligatoirement dirigée par un président et, sur option, par d’autres organes de direction. Chaque dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale, peu import son pourcentage de participation au capital social de la société. La prise de décisions en SAS s’organise librement entre les dirigeants et les associés selon les modalités prévues dans les statuts. Aucune architecture administrative n’est imposée à la SAS. La SAS offre davantage de liberté dans l'organisation de la gouvernance et convient mieux aux associés qui souhaitent personnaliser leurs règles de fonctionnement.

SARL vs SAS : points de divergence

Critère SARL SAS
Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité
Rédaction des statuts Contenu fortement encadré par la loi Contenu peu encadré, grande liberté statutaire
Titres du capital Parts sociales, même catégorie Actions, plusieurs catégories possibles
Libération des apports (numéraire) Au moins 1/5 à la constitution Au moins la moitié à la constitution
Régime social du dirigeant Gérant TNS si majoritaire / assimilé salarié si minoritaire Président affilié au régime général (assimilé salarié)

Autres formes : SA, SNC, SCP et groupements

Une société anonyme (SA) est une société complexe à constituer et à faire fonctionner. Un capital minimum important est nécessaire (37 000 euros) et la gouvernance de la société est souvent trop compliquée à mettre en oeuvre pour la plupart des projets de création d’entreprise. La SA est dirigée par un Président, et éventuellement un directeur général qui sont nommés parmi le conseil d’administration composé de 3 à 18 membres. La SA est le cadre des projets de grande envergure et permet de réunir un maximum d’associés actionnaires.

Une société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés sont tous responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Généralement, la SNC est très peu utilisée du fait de l’étendue des responsabilités dont elle charge les associés. Les associés y ont le statut de commerçant et de travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou non.

Une société civile professionnelle (SCP) est une société qui ne peut être utilisée que pour exercer des activités libérales, toutes les autres professions ne peuvent donc pas utiliser ce statut juridique. Plusieurs entreprises peuvent également se regrouper pour faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres. Elles peuvent créer par exemple un GIE (Groupement d'intérêt économique).

Aspects pratiques : formalités et évolutions

Pour immatriculer une SARL ou une SAS, il faut accomplir les principales démarches suivantes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature, publication d’un avis de constitution, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant, établissement d’un formulaire M0. LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI.

Il est possible d'administrer plusieurs entreprises en SARL ou SAS, ou leur version unipersonnelle l'EURL et la SASU, sans limite dans le cumul des mandats. Il est possible pour un entrepreneur de cumuler la gérance d'une société commerciale avec une entreprise individuelle sous certaines conditions seulement, comme être gérant minoritaire en SARL. C'est la législation française qui interdit tout simplement ce cumul. Il n'est pas possible d'être auto-entrepreneur avec un associé (la micro-entreprise est par nature individuelle), et donc d'être auto-entrepreneur à deux.

La question d'ouvrir plusieurs sociétés est légitime quand on débute l'entrepreneuriat, surtout à deux. Oui, une même société peut exercer plusieurs activités sous un seul et même SIRET, à condition que ces activités soient toutes mentionnées dans l'objet social lors de l'immatriculation ou par voie de modification statutaire. En revanche, si les deux activités sont exercées dans des établissements distincts, chaque établissement dispose de son propre numéro SIRET, le SIREN de la société restant identique.

SAS ou SARL ? Choisis le BON statut juridique ✅

Conseils pratiques avant de vous décider

  • Commencez par définir si la contribution est stratégique, durable, difficilement remplaçable et proportionnée aux droits reçus. Une personne devrait devenir associée lorsque sa contribution est stratégique, durable, difficilement remplaçable et proportionnée aux droits reçus.
  • Il est parfois possible de commencer seul, de tester une collaboration, puis d’ouvrir le capital. Vous pouvez tester la collaboration avant d’intégrer un associé.
  • Anticipez la rémunération, les décisions sensibles, le retrait d’un fondateur et la valorisation de ses titres.
  • Bpifrance recommande de prévoir dès la création un processus applicable en cas de conflit, de blocage ou de séparation.
  • Le choix de la forme juridique intervient après l’analyse du projet et de la gouvernance souhaitée. Service Public et la CCI placent la volonté d’exercer seul ou à plusieurs parmi les premiers critères de sélection.
  • Les conseils d’un professionnel juridique sont requis afin de faire le bon choix ! Se faire accompagner permet de sécuriser votre projet et d’opter pour le statut d’entreprise le plus adapté à vos objectifs.

Quand faire évoluer la structure ?

Les perspectives de croissance de l'entreprise peuvent par ailleurs nécessiter, à court terme, un type de société différent, du fait de besoins de capitaux plus importants, d'exigences d'un nouveau partenaire financier, etc. Il est parfois nécessaire de modifier la forme juridique, par exemple pour accueillir des investisseurs ou lever des fonds.

Rappel : ne pas confondre statut et organisation

La forme juridique sous laquelle une entreprise peut fonctionner est déterminée par les besoins et les objectifs à atteindre par ses fondateurs. Le choix d’un statut juridique doit être validé sur les avantages et les inconvénients de chacun ainsi que sur l’activité de l’entreprise, la forme de son capital social, le régime social de son organe dirigeant et son statut fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Le bon choix ne consiste pas à opposer indépendance et entraide.

Vous souhaitez être accompagné dans le choix du statut qui conviendra le mieux à votre projet ? Notre service Inforeg vous propose une équipe de juristes experts pour une réponse sur mesure. Vous avez choisi votre statut. Vous souhaitez maintenant obtenir de l’aide pour vos formalités d’entreprise. Vous voulez aussi être conseillé, sécuriser vos démarches et gagner du temps. Confiez vos formalités à notre service Easy Declare.

balises:

Articles populaires: