Travailler en Auto-Entrepreneur Pendant un Arrêt Maladie : Quelles sont les Conditions ?
Personne n'est à l’abri d’un souci de santé, qu'il s'agisse d'un accident de vélo, d'une grippe ou d'un surmenage. Si les salariés ont un revenu assuré dans ces situations, ce n’est pas le cas pour tous les auto-entrepreneurs ! Suivez le guide pour savoir si, selon votre situation, vous avez droit à une indemnisation en cas d'accident ou arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur.
Comment Bénéficier d'Indemnités Journalières en Étant Auto-Entrepreneur ?
Ce n'est pas parce que vous êtes auto-entrepreneur, qu'une maladie ou une hospitalisation n'arrivent jamais. Mais pas de panique ! Car au même titre qu'un salarié, vous bénéficierez d'un arrêt de travail. En contrepartie de cet arrêt, vous aurez droit aux versements d'indemnités journalières. Pour bénéficier d'indemnités journalières, vous devez répondre à plusieurs critères en fonction de la nature de votre auto-entreprise.
Les 4 Conditions à Remplir pour Percevoir des Indemnités Journalières
Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Il faut pour cela remplir les quatre conditions suivantes :
- Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
- Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
- Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 euros après abattement.
Bon à savoir: Vous ne répondez pas aux conditions d’accès aux indemnités journalières ? Contactez votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.
Cas 1 - Vous Êtes Affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Pour être automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs, vous devez avoir ouvert votre micro-entreprise libérale après le 1er janvier 2018. En effet, les activités libérales ayant débuté avant 2018 étaient rattachées à la Cipav et n’avaient pas droit aux indemnités en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident). Les personnes ayant début leur activité avant 2018 avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander à rejoindre le régime général de la sécurité sociale. Ces micro-entrepreneurs sont aujourd'hui affiliés à la Cipav.
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Si vous exercez une profession libérale non réglementée et êtes affilié au régime général pour votre retraite, vous respectez les mêmes conditions que les artisans et commerçants (article L131-6 du Code de la sécurité sociale).
Cas 2 - Vous Êtes Affilié à la Cipav
Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021, les indemnités journalières en cas de maladie ou accident sont enfin ouvertes aux professions libérales affiliées à la Cipav. Il vous faudra alors répondre aux conditions suivantes :
- Avoir un revenu annuel au moins égal à 4 208,80 € (soit 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS).
- Être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail.
Le saviez-vous ? Seule une série précise d’activités réglementées sont obligatoirement rattachées à la Cipav pour leur protection sociale.
Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur. La situation diffère si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, vous serez couvert en cas de maladie en tant qu’indépendant au sein du régime général.
Bon à savoir: En tant que travailleur « polyactif », vous avez le droit de choisir librement votre régime de protection sociale.
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Conditions d'Accès aux Indemnités Journalières
Pour être en mesure de toucher des indemnités en tant qu’indépendant et salarié, vous devez répondre l’un de ces deux critères :
- Cumuler 150 heures de travail salarié sur une période 90 jours avant l’arrêt maladie ou accident (soit trois mois civils).
- Sur une période de 6 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut au 1er novembre 2024). Cela correspond à 12 058,20 euros brut à partir du 1er novembre 2024.
Conditions d'Accès aux Indemnités Journalières pour un Arrêt de Travail de Plus de 6 Mois
Si la durée de votre arrêt de travail s’étend sur plus de six mois, vous bénéficiez d’une indemnisation seulement si vous répondez à l’une de ces deux situations :
- Vous êtes immatriculé auprès de l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois à la date du constat médical ET vous cumulez au moins 600 heures de travail sur ces 12 mois civils précédant votre arrêt (soit 365 jours).
- Sur une période de 12 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut). Cela correspond à 24 140,16 euros brut à partir du 1er novembre 2024.
Modalités de Calcul des Indemnités Journalières
Si Vous Êtes Affilié au Régime Général
Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années :
1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières
Par exemple, en tant qu'auto-entrepreneur, Emmanuelle enregistre un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de 12 000 euros sur les 3 années précédentes. Le montant de son indemnité journalière s’élèvera à 16 euros, puis que 1/730 x 12 000 = 16.
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En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024.
Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.
Modalités de Calcul pour les Libéraux Affiliés à la CIPAV
Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730 votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 139 104 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (46 368 € en 2024). Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 190,55 euros par jour maximum.
Le saviez-vous ? La loi de financement de la sécurité sociale 2023 a reconduit la mesure dérogatoire pour le calcul des arrêts de travail des travailleurs indépendants (y compris en micro-entreprise).
Durée d'Indemnisation
Si Vous Êtes Affilié au Régime Général
La période d’indemnisation en cas de maladie ou d’accident s’étend au maximum à :
- 360 jours en cas d’arrêt maladie, sur une période glissante de 3 ans au titre d'une ou de plusieurs maladies.
- 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans également.
- 3 ans pour les affections de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD). S’il s’agit d’un mi-temps dans ce cadre, cette période est limitée à 270 jours sur une période de 4 ans.
Bon à savoir: En cas de temps partiel thérapeutique, les auto-entrepreneurs peuvent recevoir une indemnité journalière, sous certaines conditions et pour une durée limitée, si :
- leur activité professionnelle aide à améliorer leur état de santé.
- facilite leur rééducation ou réadaptation professionnelle pour reprendre une activité adaptée à leur état de santé.
Si Vous Êtes Affilié à la Cipav
Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la Cipav, vous serez indemnisé pour une période maximale de 90 jours, moins 3 jours de carence (donc 87 jours d’indemnisation).
Le Délai de Carence
Comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs sont soumis à un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.
Pour déclencher l’indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM. Si vous cumulez votre micro-entreprise avec un emploi salarié, votre employeur devra en plus transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou en ligne sur le site ameli.fr.
Bon à savoir: Pour compléter vos indemnités journalières de travailleur indépendant, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé (ou mutuelle santé). Cette assurance permet une prise en charge élargie de vos frais de santé en cas d’arrêt partiel, temporaire ou définitif.
Exemple de Mise en Situation d’un Auto-Entrepreneur en Arrêt Maladie
Imaginons qu’un auto-entrepreneur sera bientôt en arrêt maladie de longue durée. Comment doit-il gérer les factures qui seront payées après son arrêt, notamment celles qui sont déjà en retard ? Doit-il continuer à faire ses déclarations mensuelles sur le site de l’URSSAF, même si son revenu d'activité annuel moyen est nul ? Que faire si une facture émise avant son arrêt est payée pendant son arrêt ?
Réponse :
Même pendant un arrêt maladie de longue durée, il est essentiel de continuer à déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, même si le chiffre d’affaires est nul.
En Cas d’Arrêt Maladie Peut-on Travailler en Tant Qu'Auto-Entrepreneur ?
Non, en principe, il n’est pas possible de travailler en auto-entrepreneur pendant un arrêt-maladie. En effet, vous êtes dans l’obligation de stopper toute activité professionnelle. En contrepartie, l’assurance-maladie vous verse des indemnités journalières pour compenser la perte de votre revenu. Vous devez être conscient que si vous continuez votre activité tout en bénéficiant d’une indemnisation au titre de l’arrêt-maladie, cela constitue une fraude à la Sécurité sociale. Toutefois, il existe des cas particuliers dans lesquels l’auto-entrepreneur est autorisé à exercer une activité réduite par la Sécurité sociale. Pour en savoir plus, vous devez vous rapprocher des organismes compétents.
Oui, un salarié en arrêt maladie peut devenir auto-entrepreneur, à condition de respecter certains critères. La création d'une auto-entreprise n'affecte pas ses obligations envers son employeur, ni les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie. Cependant, il doit respecter une clause de non-concurrence et ne pas exercer une activité similaire à celle de son employeur ou liée à son arrêt maladie. De plus, l’auto-entrepreneur doit se conformer aux horaires de sorties imposés par son arrêt maladie. Enfin, il est recommandé de vérifier le contrat de travail pour s'assurer qu'il n'interdit pas l'exercice d'une activité indépendante et, si nécessaire, demander l'autorisation de l'employeur.
Par conséquent, il est interdit au patient de s'engager dans une quelconque activité (professionnelle ou non, rémunérée ou non) sans l'autorisation explicite du médecin prescripteur de l'arrêt de travail. Si, de manière exceptionnelle et conformément aux dispositions de l’article L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale, le médecin juge que son patient peut exercer une activité durant son arrêt de travail, il doit le mentionner clairement lors de la rédaction de l'avis d'arrêt de travail.
L’Auto-Entrepreneur en Arrêt Maladie Doit-il Déclarer Ses Indemnités Journalières aux Impôts ?
Il n'est pas nécessaire de déclarer vos indemnités journalières aux impôts en cas d’arrêt maladie. Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie aux auto-entrepreneurs sont déjà soumises à la CSG et à la CRDS.
À Qui Envoyer la Déclaration d’Arrêt Maladie si l'on Cumule les Statuts de Salarié et d'Auto-Entrepreneur ?
Vous devez envoyer votre arrêt maladie en tant qu'indépendant à la Sécurité sociale des indépendants, gérée par la CPAM.
Checklist Pour Déclarer Votre Arrêt Maladie :
- Transmettre les volets 1 et 2 de votre arrêt maladie à la CPAM dans les 48 heures.
- Respecter les heures de présence obligatoire à domicile.
- Stopper réellement votre activité professionnelle.
Notez que votre médecin peut opter avec votre accord pour la télétransmission auprès de l'assurance maladie. Dans ce cas, vous ne recevrez qu’une seule feuille.
Conséquences Fiscales d’un Arrêt Maladie pour un Auto-Entrepreneur
Les Impacts sur les Impôts sur le Revenu
Quel que soit le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, en cas d’arrêt maladie ce dernier ne réalisera probablement aucun chiffre d'affaires puisqu’il pourra pas travailler. Il devra tout de même réaliser sa déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf. Bien que les indemnités journalières soient tout de même imposables, cet arrêt temporaire d’activité aura un impact sur les impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur.
Les Impacts sur le Chiffre d’Affaires
Lorsqu’un arrêt maladie est décrété par un médecin traitant, l’auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier d’indemnités journalières maladie. Mais cette compensation obligatoire n’est qu’une maigre compensation et ne permet pas de maintenir son niveau de vie facilement. C’est pourquoi de nombreux contrats de prévoyance pour entrepreneurs existent.
Indemnités Journalières et Statut : Tableau Récapitulatif
Ce tableau résume les principales conditions et modalités d'indemnisation en fonction du statut de l'auto-entrepreneur :
| Statut | Affiliation | Revenu Minimum Annuel | Durée d'Indemnisation | Délai de Carence |
|---|---|---|---|---|
| Artisan/Commerçant | Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) | 4 208,80 € | 360 jours (max. par période de 3 ans) | 3 jours |
| Profession Libérale (CIPAV) | CIPAV | 4 208,80 € | 90 jours | 3 jours |
| Profession Libérale (SSI) | SSI (si création après 01/01/2018) | 4 208,80 € | 360 jours (max. par période de 3 ans) | 3 jours |
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