Conditions d’obtention du RSA pour les travailleurs indépendants agricoles
Le Revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de nature financière servie, sous conditions, à toute personne résidant en France de manière stable et régulière et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti déterminé en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge.
Cadre légal et gestion
Les dispositions relatives à la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) sont fixées par les articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et R. 262-1 et suivants du même code. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation de nature financière qui est versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Le RSA est versé par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Au niveau de la gestion, c’est le conseil départemental de votre département qui s’en charge.
Bénéficiaires et conditions générales
- Le RSA est servi à toute personne, résidant en France de manière stable et régulière, âgée de plus de 25 ans ou qui assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître, et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.
- Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums.
- Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre.
- Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.
- Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler en France, excepté pour certaines catégories (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire), ou être ressortissant d’un Etat membre de l’UE/EEE/Suisse avec une condition de résidence en France durant les 3 mois précédent la demande.
- Ne pas être élève, étudiant, ou stagiaire. Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ou en disponibilité.
Montant et calcul
Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. L’aide ne sera pas perçue si elle se révèle être inférieure à 6 € par mois.
Celui-ci correspond à la somme d’un montant forfaitaire - qui tient compte de la composition du foyer, du nombre de personnes à charge - et d’une fraction des revenus professionnels du foyer fixé à 62 %. Le montant forfaitaire du RSA versé pour une personne seule, a été fixé à 513,88 €/mois à compter du 1er janvier 2015. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire.
| Composition du foyer | Montant indicatif |
|---|---|
| Personne seule | 536,78 € (barème au 01/04/2017 ; montant forfaitaire à 513,88 €/mois en 2015) |
| Couple sans enfant | 805,17 € |
| Personne seule avec un enfant | 805,17 € |
| Parent isolé (ayant un enfant) | 919,05 € |
| Par personne à charge supplémentaire | +214,71 € |
Spécificités pour les travailleurs non-salariés agricoles
Les salariés et les travailleurs non-salariés disposant de faibles revenus professionnels tirés de leur activité peuvent bénéficier du RSA. Pour calculer le revenu des travailleurs non-salariés, des dispositions particulières sont prévues, conformément à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.
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Ainsi, en application des dispositions de l'article D. 262-16 de ce même code, les indépendants peuvent accéder au RSA si leur dernier chiffre d'affaires annuel n'excède pas les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le droit au RSA est ouvert aux non-salariés agricoles qu'ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dans les conditions définies à l'article D.
L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale agricole des non-salariés agricoles. Le seuil qui a été fixé n'est donc pas lié à une supposée situation d'autonomie alimentaire que connaîtraient les agriculteurs.
Pour l'exemple, pour l'année 2012, ce plafond correspondait à 614,67 euros mensuels pour une personne seule. En comparaison, le plafond applicable à certaines autres catégories socio-professionnelles s'élevait à 1 228,92 euros mensuels pour une personne seule. Les agriculteurs sont les seuls à se voir appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité.
Dérogations et situations individuelles
Cependant, il est à préciser que lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation.
Accompagnement et démarches pour les exploitants agricoles
Si vous dépendez de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), vous pouvez faire votre demande RSA auprès de la MSA. Pour bénéficier du RSA auprès de la MSA, vous pouvez faire votre demande de RSA en ligne, directement depuis le site internet de la MSA. Pour faire une demande de RSA, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social de la MSA.
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Vérifiez, validez, c’est déclaré ! La déclaration trimestrielle de ressources pour les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’activité se simplifie. Comment ça fonctionne ? D’abord, vérifiez, puis validez les ressources pré-affichées. Ensuite, déclarez tout autre type de ressources (pensions alimentaires, revenus professionnels de travailleurs indépendants, revenus perçus à l’étranger…), et enfin validez votre déclaration. La déclaration trimestrielle est simplifiée grâce à un formulaire pré-rempli, intégrant automatiquement certains revenus avec la possibilité de corrections.
Tous les 3 mois, vous devez déclarer les ressources que vous avez perçues le trimestre précédent. Les ressources à déclarer correspondent à vos salaires, à vos revenus d’activité et aux prestations sociales perçues : pensions, retraites, chômage, indemnités et autres ressources. Pour connaître vos ressources, munissez-vous de vos fiches de paie et des relevés mensuels de votre organisme.
Le RSA est versé par la CAF à terme échu. Cela signifie que les droits acquis au cours d’un mois sont payables le mois suivant. Tous les mois, la CAF effectue un virement bancaire afin de procéder au paiement du RSA. La date de versement RSA par la CAF est le 5 de chaque mois. Cependant, selon que ce jour tombe un week-end ou un jour férié, cette date peut se voir décalée au jour ouvré le plus proche.
Aspects pratiques, risques et conseils
Au lancement de l’activité, cette aide peut donc constituer un complément de revenus bien utile. L’attribution du RSA ne dépend pas de votre statut mais de votre niveau de revenu. En principe, il faut avoir 25 ans révolus pour toucher le RSA. Accès au RSA pour les jeunes dirigeants chargés de famille : Les enfants nés ou à naître doivent ouvrir droit aux prestations d’allocations familiales.
Point critique : Gérant sans rémunération, vous ne cotisez pas à la retraite pendant que vous touchez le RSA. En tant que bénéficiaire du RSA, vous vous engagez à rendre votre activité rentable dans les 3 ans. Résultat : vous pouvez ne pas payer de cotisations sociales pendant plusieurs mois et avoir à régler un gros versement d’un seul coup. Si vous ne déclarez pas rapidement une augmentation de vos ressources, vous risquez de percevoir un complément de RSA auquel vous n’avez plus droit.
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Si vous remplissez les conditions d’accès pour cumuler le statut de travailleur indépendant et RSA, vous avez tout intérêt à en faire la demande. Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Pour obtenir le RSA en urgence, vous pouvez faire votre demande en ligne sur caf.fr (environ 10 minutes si vous avez vos justificatifs : identité, domicile, revenus des 3 derniers mois, RIB). Vous pouvez ensuite contacter votre CAF par téléphone ou via une assistante sociale au CCAS pour demander un traitement prioritaire en expliquant votre situation précaire (par exemple, absence de revenus récents) et suivre l’avancement directement sur votre espace personnel.
Évolutions et alternatives
Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la prime d’activité. Depuis 2016, le RSA activité a été remplacé par la prime d’activité. Le RSA socle est maintenu. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né.
Vous devez aussi déclarer les ressources perçues en cas de maintien de salaire. En tant que salarié, vous devez déclarer le salaire net à payer avant impôt sur le revenu. Son montant est parfois différent du salaire reçu par virement bancaire. Le « salaire net à payer » est indiqué sur la fiche de paie. En tant que retraité, invalide ou veuf, vous déclarez le montant net avant retenue et prélèvements avant impôts.
Questions fréquentes
- Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous venez de lancer votre activité d’indépendant mais vos revenus ne suffisent pas encore à couvrir vos besoins ? Vous vous demandez si vous avez le droit au RSA en tant que travailleur indépendant ? Bonne nouvelle : oui, c’est tout à fait possible.
- Où trouver le formulaire ? Rendez-vous sur le site officiel de la Caisse d’allocations familiales pour effectuer votre demande de RSA en ligne. Notre équipe met à votre disposition le formulaire à remplir.
- Qui bénéficie du versement ? La MSA continuera à verser le RSA comme d’habitude.
- Autres aides connexes : Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique.
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2009. Vérifié le 01 janvier 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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