Cotisations et protection sociale : soins médicaux pour le travailleur indépendant professionnel

La plupart des travailleurs indépendants, aussi appelés travailleurs non-salariés (TNS) relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Auparavant, on le connaissait sous l’appellation « régime social des indépendants » (RSI). Tous les commerçants, artisans et professions libérales non-réglementées y sont dorénavant affiliés. Le RSI était l’organisme chargé de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’à sa suppression en 2018, suite à de nombreux dysfonctionnements. Il a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui assure désormais la gestion des droits (maladie, retraite, maternité, etc.).

Un travailleur non-salarié cotise pour s’assurer contre différents risques. Un TNS s’acquitte également d’impôts, qui n’ont pas une nature sociale à proprement parler. L’assiette de calcul des cotisations sociales et contributions fiscales est la même. Il s’agit du revenu brut de cotisations sociales, auquel on pratique un abattement de 26 %. Pour simplifier, il se calcule comme suit : [ revenu net + cotisations sociales ] x [ 1 - 26 % ]. Remarque importante : le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) fait l’objet d’une revalorisation annuelle. En 2026, le PASS s'élève à 48 060 €.

Assiette unique et calcul des cotisations

La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu [à savoir leur revenu professionnel, soit leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales)], simplifiant ainsi le calcul des cotisations. Les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont concernés par la réforme qu’à partir de 2026.

Lorsqu'il démarre son activité, le professionnel libéral ne dispose pas de revenus antérieurs connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations provisionnelles. À partir de la 3e année suivant le début d’activité, le montant des cotisations sociales versées à l’URSSAF est calculé sur la base des revenus. Chaque type de cotisation applique un taux spécifique et parfois des plafonds distincts.

Cotisations d'assurance maladie-maternité

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez à la maladie-maternité sur votre revenu d’activité. Cette cotisation vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé. Vous cotisez également pour bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident (sous condition de revenu et de durée d‘affiliation). Si vous bénéficiez de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), les cotisations maladies peuvent être exonérées en fonction de vos revenus pendant 12 mois.

Lire aussi: Solutions Financement Bilan TH

Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation : le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus du professionnel libéral. Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe : il est égal à 0,30 %. Au-delà de 144 180 €, ce taux passe à 0 %. La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.

Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité repose sur un barème progressif, calculé sur la base des revenus du travailleur indépendant :

Revenu inférieur à 20 % du PASS (9 612 €) : 0 %
Revenu compris entre 20 % et 40 % du PASS (9 612 € - 19 224 €) : entre 0 % et 1,50 %
Revenu compris entre 40 % et 60 % du PASS (19 224 € - 28 836 €) : entre 1,50 % et 4 %
Revenu compris entre 60 % et 110 % du PASS (28 836 € - 52 866 €) : entre 4 % et 6,5 %
Revenu compris entre 110 % et 2 PASS (52 866 € - 96 120 €) : entre 6,50 % et 7,70 %
Revenu allant de 2 à 3 PASS (96 120 € - 144 180 €) : entre 7,70 % et 8,50 %
Revenu supérieur à 3 PASS (> 144 180 €) : 8,50 % pour la fraction jusqu’à 3 PASS, 6,50 % pour la part supérieure

La cotisation « indemnités journalières » se calcule également sur le revenu brut abattu du TNS. Elle fait l’objet d’un plafonnement à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les taux et assiettes diffèrent selon la catégorie : artisans-commerçants et libéraux non conventionnés relevant de la SSI ont une assiette minimale (40 % du PASS) et un taux (0,50 %) ; les libéraux relevant de la CNAVPL ont un taux de 0,30 % sur une assiette minimale de 40 % du PASS.

Cotisations retraite : base et complémentaire

La retraite du dirigeant non-salarié comprend deux cotisations : la retraite de base et la retraite complémentaire. Chacune dispose de ses propres taux et plafonds. Le taux de cotisations d’assurance vieillesse repose sur un barème progressif, à la fois pour la retraite de base et complémentaire des artisans et commerçants.

Type	Assiette / Tranche	Taux 2026
Retraite de base	Assiette ≤ PASS (48 060 €)	17,87 %
Retraite de base	Assiette totale	0,72 %
Retraite complémentaire (RCI)	Part < PASS	8,1 %
Retraite complémentaire (RCI)	Part entre 1 et 4 PASS (48 060 € - 192 240 €)	9,1 %

La cotisation de retraite complémentaire est due quel que soit le montant du revenu professionnel. Chacune des cotisations de retraite est soumise à des règles de calcul et des plafonds précis, et la régularisation s'opère lorsque les revenus réels de l'année sont connus.

Lire aussi: Soutien aux entrepreneurs handicapés

Autres cotisations et contributions

Cotisation invalidité/décès : en 2026, le taux pour les artisans et commerçants reste fixé à 1,3 %.
Cotisations d'allocations familiales : le taux dépend du niveau de revenu professionnel et suit un barème progressif (0 % jusqu’à 110 % du PASS, puis passage jusqu’à 3,10 % au-delà de 140 % du PASS).
Contribution à la formation professionnelle (CFP) : montant forfaitaire versé quel que soit le revenu ; par exemple 120 € pour les commerçants (0,25 % de 1 PASS), 139 € pour les artisans (0,29 % de 1 PASS), 163 € pour certains cas particuliers.
CSG et CRDS : dues quel que soit le montant du revenu professionnel. Pour 2026, les taux applicables sont : 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS pour les revenus professionnels (taux global 9,70 %), et 6,2 % + 0,5 % (6,70 %) pour certains revenus de remplacement.

Modalités de calcul prévisionnel et régularisation

Le professionnel libéral verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027. On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026. Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par le professionnel libéral au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026). Ce revenu 2025 permet à la fois de régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026 et d’ajuster les cotisations provisionnelles versées le reste de l'année 2026 et début 2027. Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

Chaque début d’année, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales prévisionnelles. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années. Ce système permet d’anticiper les versements tout en restant flexible. En effet, une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels déclarés. Si le revenu réel est supérieur à celui estimé, un rappel de cotisations est effectué. À l’inverse, si le revenu est inférieur, une réduction ou un remboursement est appliqué.

Début d’activité : règles spécifiques et exonérations

Le professionnel libéral qui débute son activité ne paie pas ses cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours. Le professionnel libéral qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

À savoir : le professionnel libéral qui débute son activité, s'il remplit certaines conditions, peut bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) qui lui permet d'être partiellement exonéré de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. Si vous bénéficiez de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), les cotisations maladies peuvent être exonérées en fonction de vos revenus pendant 12 mois.

Lire aussi: Inconvénients du statut TNS

Modalités de paiement et choix de périodicité

Le professionnel libéral doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. L'échéancier contient des informations sur la régularisation des cotisations provisionnelles de l'année précédente, l'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et le calcul des cotisations provisionnelles pour l'année suivante. Le professionnel libéral peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois via son espace en ligne. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Le professionnel libéral peut également opter pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Les échéances trimestrielles sont les suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre. Attention : la contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options : souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne, télé-payer lui-même ses cotisations à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne ou opter pour le paiement par carte bancaire (sous conditions). En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions, il est possible de demander des délais de paiement ou des reports de paiement.

Affiliation, protection et prestations

Le professionnel libéral paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépend de la cotisation ou de la contribution.

Assurance maladie-maternité : prise en charge partielle des frais de santé, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, prestations liées à la naissance ou à l'adoption.
Frais de santé : l'Assurance Maladie rembourse sur une base de remboursement (BR) ou tarif de convention ; la franchise médicale d’1 € s'applique sur certains actes. Il est généralement nécessaire de souscrire une mutuelle pour compléter le remboursement.
Indemnités journalières : versées sous conditions de revenu et de durée d'affiliation.
Retraite : capitalisation des droits selon les cotisations versées en retraite de base et complémentaire.

Exemples pratiques : à titre d’exemple, Mathilde consulte un médecin spécialiste au tarif de 60 €. Le remboursement de la Sécurité sociale est calculé sur une BR de 31,5 € et non au prix de la consultation. En général, le taux de remboursement applicable sur la BR d'un médecin spécialiste est de 70 %. Mathilde est remboursée de 20,05 €. Les 30 % du ticket modérateur ainsi que les dépassements d’honoraires peuvent être pris en charge par une mutuelle selon le niveau de couverture du contrat d'assurance. Pour obtenir un meilleur remboursement de la Sécurité sociale, il est indispensable de respecter le parcours de soins coordonnés.

Cas particuliers et informations pratiques

Si vous êtes un professionnel de santé remplaçant, vous n’êtes pas redevable de la Curps. Si la Curps est présente sur votre échéancier de cotisations, rapprochez-vous de votre Urssaf pour régulariser votre dossier. La Curps est calculée annuellement sur la base de votre revenu d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (activité conventionnée ou non).

L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus : Simulateur de revenus pour les indépendants.

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, le professionnel libéral doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne. Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes : il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales et dispose de 30 jours pour régulariser la situation ; ou il a trop versé de cotisations et contributions sociales et sera remboursé dans un délai de 30 jours.

Le professionnel libéral peut, selon sa situation, s’adresser aux fonds de formation dédiés : Fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL) ou, pour les médecins, le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).

En résumé, le professionnel libéral doit connaître les règles d’assiette, les taux applicables selon les tranches de revenu, les modalités de paiement et d’ajustement, ainsi que les prestations auxquelles donnent droit ses cotisations. L’anticipation (simulateur, échéancier, recours aux dispositifs d’aide comme l’Acre) et la gestion des échéances via l’espace Urssaf sont essentielles pour maîtriser sa protection sociale et son budget.

balises: