Définition et statut des travailleurs non salariés (TNS)

Choisir d’exercer sous le statut de TNS, ou travailleur non-salarié, est un choix qui doit découler d’une réflexion sérieuse. Le travailleur indépendant n’est pas soumis au même régime que le salarié. Vous exercez une activité non salariée ? Vous ne disposez pas de contrat de travail ? Vous êtes gérant majoritaire de SARL ? Il est fort probable que vous soyez travailleur non salarié, ou TNS.

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ?

Un TNS est une personne qui exerce une activité professionnelle de manière autonome sans lien de subordination avec un employeur. Le TNS, ou travailleur non salarié, est un professionnel qui exerce son activité à titre indépendant, en son nom propre. Il travaille à son compte et en toute autonomie. Il définit donc ses horaires et ses modalités de travail sans lien de subordination. Le TNS est son propre employeur et ne bénéficie donc pas des protections classiques liées au salariat (salaire minimum, congés payés, protection contre le licenciement).

Qui a le statut de TNS ?

Tous les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale, par exemple en tant qu’entrepreneur individuel, sont réputés être des TNS. Le TNS s’applique aux personnes physiques qui exercent une activité non salariée à titre professionnel. Parmi les dirigeants, le gérant majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée) - pour être majoritaire, le gérant doit posséder plus de 50 % des parts de la société - le gérant associé d’une EURL, l'associé d’une SNC et le dirigeant d’une entreprise individuelle (EI) et d’une micro-entreprise sont des profils typiques de TNS.

Attention, les travailleurs non salariés sont des chefs d’entreprise, mais tous les chefs d’entreprise ne sont pas des TNS. Certaines formes juridiques ne permettent pas de bénéficier du statut de TNS : par exemple le président d’une SAS est assimilé salarié. Si vous tenez absolument au statut TNS, vous devrez vous orienter vers une EURL ou une SARL (majoritaire).

Formes juridiques et distinction avec les assimilés salariés

La différence majeure réside dans le coût et la protection. La seule autre alternative au statut de TNS est celui d’assimilé salarié. Il concerne les dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS). En fonction de leur statut ou de leur niveau de participation au capital social de l’entreprise, certains dirigeants bénéficient d’un statut différent du TNS, soit celui d’assimilé salarié. C’est notamment le cas des gérants minoritaires (possédant moins de 50 % des parts de la société) ou égalitaires (détenant 50 % des parts) d’une SARL, du président d’une SAS, du gérant non associé d’une EURL. Ces profils sont donc considérés comme assimilés salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

Dans une SARL, si le gérant détient, seul ou avec son collège de gérance (conjoint, enfants mineurs), plus de 50 % des parts sociales, il est considéré comme gérant majoritaire SARL. À l’inverse, un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. À savoir que 50 % ne constitue pas la majorité : pour être gérant majoritaire, il est important de détenir 50 % + une part de la société.

Régime social du TNS

Depuis 2020, les travailleurs non-salariés sont rattachés automatiquement au régime général de la Sécurité sociale via la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement le RSI. Le régime TNS est un statut social spécifique aux indépendants qui cotisent via la Sécurité sociale des indépendants. Créé en 2006, le RSI visait à simplifier le régime de protection sociale des indépendants ; suite à des dysfonctionnements, le RSI a été dissous en 2018 pour donner naissance au SSI.

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) gère désormais la protection sociale de ces professionnels. Les interlocuteurs sont désormais les mêmes que pour les salariés (CPAM, CAF) mais l’URSSAF reste l’organisme collecteur unique. Les TNS sont affiliés à plusieurs organismes tels que la CPAM (pour la couverture santé), la CNAV (pour la retraite) et la CAF (pour les allocations familiales). Les travailleurs indépendants des professions agricoles relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les cotisations et leur assiette

La déclaration de revenus annuelle est à compléter électroniquement via le formulaire n° 2042 (un volet « social » correspondant à votre statut de travailleur indépendant vous sera automatiquement proposé au cours du processus de déclaration). Une seule déclaration fiscale et sociale est requise pour le calcul des cotisations et contributions. Les cotisations du travailleur non salarié s’appuient sur le bénéfice net de l’entreprise ou sur la rémunération réellement perçue par le gérant.

Pour un dirigeant de société à l’impôt sur les sociétés (IS), l’assiette correspond à la rémunération nette versée. Pour un entrepreneur individuel à l’impôt sur le revenu (IR), c’est le bénéfice total de l’activité qui sert de base. Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année précédente, mais sont ajustées en fonction des revenus réels de l’année en cours. Les taux de cotisations varient selon la nature de l'activité et le revenu réalisé par le professionnel.

À noter : en début d’activité (et donc en absence de revenu réalisé), les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont provisoires et recalculées après la déclaration du revenu professionnel. L’administration française propose d’estimer vos sommes à verser à l’Urssaf grâce à un simulateur de cotisations sociales pour les indépendants.

Quels prélèvements et protections ?

Les cotisations et contributions sociales à régler auprès de l’Urssaf incluent : les assurances maladie-maternité, les allocations retraites (de base et complémentaire), l’assurance vieillesse, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la formation professionnelle, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS). La protection sociale des indépendants est plus limitée que celle dont bénéficient les salariés.

Le régime des TNS englobe trois couvertures sociales : la caisse de retraite (CNAV), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la caisse d’allocations familiales (CAF). La couverture comprend également l’assurance maternité ; les indépendantes et conjointes collaboratrices bénéficient depuis 2019 d’un congé maternité équivalent à celui accordé aux salariées.

Rémunération et gestion financière

Le TNS est libre de fixer sa propre rémunération. Le TNS se rémunère par des prélèvements directs sur la trésorerie de l'entreprise, sans fiche de paie. Celle-ci peut être versée sous forme de paiements mensuels, de primes ou de dividendes. Il existe une grande liberté dans la fréquence et le montant des retraits sans bulletin de paie car les revenus sont considérés comme une rémunération des profits et non un salaire.

Pour un artisan ou un consultant seul, le formalisme réduit est un gain de temps précieux. Le rattachement à la sécurité sociale des indépendants simplifie les démarches. L’absence de fiche de paie offre une liberté totale : le dirigeant peut adapter ses prélèvements mois après mois en fonction de la santé de sa trésorerie.

Avantages et inconvénients du statut TNS

Le principal avantage du statut de travailleur non salarié est son coût pour l’entreprise. Le coût des cotisations sociales est plus faible pour les dirigeants travailleurs non-salariés que pour les assimilés salariés. À revenu net égal, un TNS coûte environ 30 % de moins qu’un assimilé salarié. Cet élément est un critère de choix essentiel entre les deux statuts. En choisissant le régime TNS, le dirigeant perçoit une rémunération nette près de 30 % plus élevée que s'il est au régime général.

En moyenne, les charges sociales représentent 40% à 45% de la rémunération nette versée au dirigeant non-salarié (ou du bénéfice de l’entreprise individuelle). Le régime TNS propose donc une protection moins onéreuse pour les travailleurs non salariés. En plus, un TNS verra le plus souvent s'appliquer à son entreprise le taux réduit de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’optimiser les charges de manière significative.

Cependant, le statut TNS présente des inconvénients notables : absence d’assurance chômage en cas de perte d’activité, couverture réduite pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, retraite souvent inférieure à celle d’un salarié sans complémentaire et indemnités en cas d’arrêt maladie soumises à un délai de carence. Les TNS sont donc souvent incités à souscrire à des assurances privées (prévoyance, mutuelle) pour pallier ces manques.

Cas particuliers et stratégies d’optimisation

En EURL, l’associé unique est considéré comme TNS par défaut s’il occupe également la fonction de gérant. L’EURL présente l’avantage pour son gérant TNS de pouvoir bénéficier d’un cadre de gestion relativement souple, lui permettant notamment d’optimiser sa fiscalité. L’EURL offre au gérant associé une protection renforcée de son patrimoine personnel : la responsabilité est limitée au montant des apports. L’intérêt de privilégier l’EURL pour le TNS est donc la combinaison d’un cadre juridique professionnel et d’une certaine simplicité de gestion.

Les contrats qui répondent aux critères de la loi Madelin et le PER Individuel offrent un cadre fiscal particulièrement favorable, avec une déduction des cotisations du revenu professionnel imposable dans la limite des plafonds prévus. Les contrats Madelin et le PER permettent aux TNS de constituer une retraite complémentaire tout en bénéficiant d'une déductibilité fiscale sur les cotisations.

Aspects pratiques : démarches et obligations

Pour devenir travailleur non salarié, vous devez compléter l’intercalaire TNS (formulaire Cerfa 11686*09). Ce formulaire doit obligatoirement être imprimé et rempli à la création de l’entreprise, lors d’une modification des statuts ou d’un changement de dirigeant. Il doit être annexé à l’imprimé administratif correspondant à votre situation, par exemple M0 pour une création d’entreprise, M2 pour une modification des statuts, ou M3 pour un changement de dirigeant.

Le dépôt au guichet unique et le formulaire Cerfa permettent aux TNS de s'enregistrer administrativement. L’URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales des indépendants. Les cotisations sont basées sur des estimations, puis régularisées. C’est l’une des contraintes majeures : même en l’absence de revenu ou en cas de déficit, l’artisan doit s’acquitter de cotisations minimales obligatoires qui permettent de valider une couverture minimale.

Micro-entreprise et régime micro

Le régime micro est simple et appliqué à un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils. Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social : imposition simplifiée, taux de cotisations réduits appliqués sur le chiffre d’affaires et obligations comptables allégées. Important : si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales, et ne bénéficiez donc pas de protection sociale.

Conseils pour choisir entre TNS et assimilé salarié

Le choix entre TNS et assimilé salarié dépend de votre appétence pour la gestion de votre protection sociale et de vos besoins en protection. Si l’objectif est de se verser un revenu mensuel régulier et élevé et d’avoir une protection sociale proche du salariat, l’assimilé salarié est préférable. Si l’objectif est de maximiser le pouvoir d’achat immédiat du gérant et de conserver une flexibilité de trésorerie, le statut TNS est attractif.

Le créateur doit se poser une question simple : “Suis-je capable d’épargner moi-même pour ma retraite et ma protection, ou ai-je besoin que le système le fasse pour moi de manière automatique ?”. Il est important de se faire accompagner par un professionnel pour déterminer la forme juridique la mieux appropriée à votre projet.

Récapitulatif

Le régime TNS peut, dans certains cas, s’avérer plus favorable que le régime général. Sa protection sociale est un peu plus légère, mais cette limite est contrebalancée par une forte diminution des taux de prélèvement des cotisations. Le statut TNS reste attractif pour les entrepreneurs autonomes en raison de sa flexibilité et de son côté plus économique. Cependant, il est moins protecteur que le statut de salarié, il est donc nécessaire d'avoir une stratégie de protection complémentaire (assurance santé, prévoyance, retraite) pour pallier les éventuels manques de couverture sociale.

Type d’entreprise	Régime social du dirigeant
Auto-entrepreneur	TNS (régime micro-social dérogatoire)
EURL (gérant associé)	TNS
SARL (gérant majoritaire)	TNS
SARL (gérant minoritaire/égalitaire)	Assimilé salarié (régime général)
SAS / SASU (président)	Assimilé salarié (régime général)

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