TVA réduite et TVA normale pour les travaux de rénovation d’un logement: guide sur taux de 5,5 %, 10 % et 2,1 %
La TVA à 5,5% est réservée aux clients pour les prestations de rénovation énergétique de leur logement de plus de deux ans. Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas être de construction ou de reconstruction. Le client peut être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit. Alors que jusqu’en 2025 une attestation CERFA devait être remplie par le client et remise à l’entreprise, désormais, le client sera tenu de certifier sur le devis ou la facture que les conditions relatives à l’ancienneté des locaux et leur usage d’habitation ainsi que le cas échéant la qualité de rénovation énergétique des prestations sont bien remplies. En cas de doute sur l'application des taux de TVA, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB. Vérifié le 21 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Taux réduits selon le type de travaux et le lieu
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Le local doit remplir les conditions suivantes : il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans et être destiné à un usage d'habitation. Les locaux éligibles incluent notamment : maison individuelle; logement dans un immeuble collectif; habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées; dépendances usuelles d’un local d’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble); établissement d’hébergement collectif; logement de fonction; et d’autres types de locaux compatibles avec l’habitation.
Qu’est-ce qui est éligible au taux de 10 % et qu’est-ce qui peut bénéficier du 5,5 % ?
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien: les taux de TVA applicables sont de 10 % en France métropolitaine et 2,1 % dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion). Le taux de 10 % couvre notamment des travaux d’amélioration tels que la pose de cloisons, revêtements, peinture, remplacement de fenêtres non dédiées à l’énergie, et certains travaux d’entretien courant. À noter que depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (gaz, fioul) relèvent du taux normal dans les zones concernées, le 20 % en métropole et îles, avec exceptions selon les régions.
Les travaux et achats exclus du dispositif 10 % incluent les bâtiments non destinés à l’habitation, les surélévations, les extensions, et les travaux qui augmentent la surface ou le gros œuvre. Pour les travaux d’aménagement extérieur, le taux peut rester au 20 % selon l’indissociabilité du bâti.
Lire aussi: Travaux EHPAD : Quel Taux de TVA ?
Rénovation énergétique et TVA à 5,5 %
Les taux de TVA applicables pour la rénovation énergétique sont de 5,5 % en métropole et 2,1 % dans les DOM, couvrant deux catégories de prestations : Installation, entretien ou amélioration d’équipements permettant des économies d’énergie ou le recours à des énergies renouvelables; et les systèmes de ventilation et isolation thermique associée. Cela comprend notamment: isolation thermique des parois opaques et vitrées, isolation des portes d’entrée, volets isolants, protections solaires mobiles; équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable; systèmes de ventilation et leur régulation; calorifugeage; régulation de chauffage; systèmes permettant d’individualiser les frais de chauffage; et entretien des chaudières à haute performance énergétique.
Pour bénéficier du 5,5 %, les prestations doivent respecter deux conditions: elles doivent être effectuées dans des locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans et respecter les prescriptions techniques du Code général des impôts. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité solaire (panneaux solaires) bénéficient d’un taux réduit lorsqu’ils répondent à des critères spécifiques et que l’installation est faite par une personne détentrice d’une certification professionnelle adaptée.
Attestation et obligations
Pour bénéficier du taux réduit, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions du taux réduit. Depuis le 1er mars 2025, cette attestation n’est plus nécessaire au moment de remettre une attestation CERFA mais doit être intégrée dans le devis ou la facture par le client Lui-même. Les documents doivent être conservés; pour les travaux de rénovation ou d'amélioration, 2 exemplaires de l’attestation, et pour les factures, conservation jusqu’à la cinquième année suivant les travaux. En cas d’erreur sur le taux appliqué, le client peut être appelé à rembourser le complément de taxe manquant.
✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)
Situation pratique et exemples
Exemples de travaux éligibles à 10 %: remplacement d’une cuisine (meubles uniquement), pose de carrelage ou parquet, réfection de la peinture intérieure, remplacement de fenêtres non énergétiques. Exemple de travaux éligibles au 5,5 %: isolation des murs et toitures, installation et entretien des systèmes de chauffage à énergie renouvelable, ventilation mécanique contrôlée, régulation et individualisation des frais de chauffage, et travaux complémentaires nécessaires liés à l’amélioration énergétique.
Exemples de travaux exclus du dispositif: surélévation ou remise à neuf majeure du gros œuvre, extensions, travaux dans des locaux non résidentiels, et travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Si vous achetez des matériaux vous-mêmes, ils demeurent soumis au taux normal de 20 %; seule la prestation de pose peut bénéficier du taux réduit si les conditions sont réunies.
Lire aussi: Honoraires de syndic et TVA : Explications
Qui peut aider et ressources utiles
Le Service Public et les CAPEB fournissent des informations et conseils sur l’application des taux et les conditions d’éligibilité, ainsi que des procédures à suivre pour certifier les conditions sur les devis et les factures. La vérification des règles peut varier selon les régions et les périodes légales; en cas de doute, contacter un professionnel du bâtiment ou les services publics compétents est recommandé.
| Taux | Localisations | Conditions | |
|---|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | France métropolitaine et DOM sous certaines conditions | Applications non éligibles: travaux non résidentiels, extensions, gros œuvres importants |
| 10 % | Travaux d’amélioration et d’entretien | France métropolitaine | Logements achevés depuis >2 ans; matériaux fournis par l’entreprise |
| 5,5 % | Rénovation énergétique et certains équipements | France métropolitaine | Isolations, chauffage renouvelable, ventilation; conditions techniques |
| 2,1 % | Locaux DOM | Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Conditions spécifiques d’éligibilité |
Checklist pratique en trois étapes
- Déterminez l’usage du bien et son ancienneté: logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans.
- Vérifiez la nature des travaux: bâtiment existant, éléments indissociables à la construction, et conformité des matériaux fournis par l’entreprise.
- Demandez à l’artisan de chiffrer les prestations selon le bon taux et demandez une attestation adaptée avant facturation (2 modèles: 1300-SD et 1301-SD selon la nature des travaux).
Lire aussi: Tout savoir sur le PTZ et l'Éco-PTZ