Régime TVA intracommunautaire à Saint-Barthélemy : règles, territorialité et facturation
Comment se passe la facturation de la TVA dans les DOM-TOM ? Si vous avez des clients sur ces territoires, vous vous êtes certainement posé la question. Certains de ces départements ayant un régime de TVA bien spécifique, certaines règles diffèrent. Cela peut dépendre également du type de prestation vendu.
Définitions et statut des territoires d'outre-mer
Un DOM-TOM signifie Département d’Outre-Mer et Territoire d’Outre-Mer. Ce terme désigne les territoires qui sont en dehors de l’hexagone mais qui appartiennent tout de même à la France. C’est un nom connu et utilisé par tout et pourtant il n’a désormais plus aucune signification juridique.
Pour les DROM ou DOM, ils se composent de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Quant aux TOM ou COM, ils sont constitués de la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Fortuna, Saint Martin et Saint Barthélémy. Ces îles ont davantage d’autonomie par rapport aux DOM. Enfin, la Nouvelle Calédonie jouit d’un statut particulier.
Territorialité de la TVA : principes généraux
Bonjour,Une opération passible de la TVA n'est effectivement soumise à cette taxe en France que si elle entre dans son champ d'application territorial. Les règles de territorialité permettent de déterminer si, compte tenu du lieu où elle est réalisée, l'opération est soumise à la TVA française, à la TVA applicable dans un autre état membre de l'Union Européenne ou si, au contraire, elle n'est pas soumise à la TVA.
Ces règles diffèrent selon qu'il s'agit de livraisons de biens, d'acquisitions intracommunautaires ou de prestations de services. Si le lieu où l'opération est réputée être réalisée est situé en France, l'opération est normalement passible de la TVA française. Dans le cas contraire, l'opération n'entre pas dans le champ d'application territorial de la TVA française. Elle est alors soumise, le cas échéant, à la TVA de l'État ou du pays sur le territoire duquel elle est réputée être réalisée.
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Trois types de territoires doivent être distingués pour l'application de la TVA : la France, l'Union européenne et les pays tiers.
L'expression "en France" regroupe : - la France continentale, y compris les zones franches du pays de Gex et de Savoie, - la Corse, - la principauté de Monaco où est appliquée la législation française sous réserve des adaptations nécessaires par ordonnances princières, - les eaux territoriales (douze milles marins à partir des lignes de base) ;- le plateau continental, sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté conformément à la convention de Genève du 29 avril 1958. Il comprend les fonds marins et le sous-sol jusqu'au rebord externe de la marge continentale (talus continental) ou jusqu'à deux cents milles marins des lignes de base, lorsque ce rebord externe se trouve à une distance inférieure.
Territoires d'outre-mer exclus du territoire TVA français
Concernant les départements, régions, collectivités d'outre-mer et la principauté d'Andorre : les collectivités d'outre-mer qui relèvent des dispositions de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte. La TVA s'applique uniquement sur les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. La TVA est applicable dans ces collectivités dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France métropolitaine, sous réserve d'aménagements spécifiques (BOFIP-TVA-GEO-20-13/08/2021).
En revanche, au regard des règles de territorialité de la TVA, ne font pas partie du territoire français la principauté d'Andorre, les terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF), la Nouvelle-Calédonie, les îles de l'océan Indien, l'atoll de Clipperton, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Régimes pratiques et taux selon les territoires
Concernant la facturation dans les DOM, il existe plusieurs taux de TVA. En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le taux de TVA normal s’élève à 8,5% alors que le taux réduit est de 2,1%. En Guyane et à Mayotte, il n’y a pas de TVA.
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Concernant les TOM, en règle générale, ils sont également exemptés de TVA sauf dans le cas de la Polynésie française qui a plusieurs taux de TVA. En Polynésie française, les taux sont de 5%, 13% et 16%.
Depuis 2007, elle est devenue une Collectivité d’outre mer par référendum, tout comme « sa voisine » : la Saint Barthélémy. Contrairement à « Saint Barth' », elle fait partie du territoire douanier européen. Outre le statut de « collectivité d'Outre-mer » dotée de l'autonomie fiscale depuis 2007, Saint-Barthélemy a également vu évoluer son statut au regard du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Depuis le 1er janvier 2012, elle est devenue un « pays et territoire d'Outre-mer » (PTOM), situé hors du territoire douanier de l'UE.
Particularités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L'île de Saint-Martin pour la partie française et l'île de Saint Barthélemy, dépendances de la Guadeloupe, bénéficie d'un régime d'exonération douanière et fiscale. Vous êtes ainsi exonéré de TVA si vous effectuez une prestation de services à destination d'un client professionnel installé à Saint-Barthélemy. La facture est établie hors taxes. Elle doit comporter la mention : "Exonération de TVA - article 259-1 du CGI".
Pour la facturation vers la Saint Martin, cela reprendra les mêmes règles évoquées précédemment. La collectivité de Saint-Martin bénéficie des dispositions de l'article 2 du Code des douanes communautaire (CDC) qui prévoit que, du fait de « pratiques coutumières d'une portée géographique et économique limitée », la réglementation douanière communautaire peut ne pas s'y appliquer dans tous ses éléments. Historiquement, Saint-Martin avait un statut de « port-franc », les marchandises importées sur ce territoire n'acquittaient pas de droit de douane.
Prestation de services et règles B2B / B2C
Les règles de territorialité applicables aux prestations de services sont par ailleurs les suivantes :
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- Relations B to B : le lieu de taxation des prestations de services est situé au lieu d'établissement du preneur. Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur autoliquide la TVA dans son pays.
- Relations B to C : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d'établissement du siège du prestataire. Le prestataire envoie une facture avec de la TVA au taux de son pays.
Ces principes s'appliquent également lorsque le preneur ou le prestataire est établi hors UE. Vous êtes ainsi exonéré de TVA si vous effectuez une prestation de services à destination d'un client professionnel installé à Saint-Barthélemy.
Mentions obligatoires et conformité des factures
Le numéro de la facture. Le numéro RIDET (Répertoire d’Identification des Entreprises) du prestataire. Si vous effectuez une vente de la France métropolitaine vers la Nouvelle Calédonie, la mention « Exonération de TVA en application de l’art. »
Vous avez peur d’oublier des mentions obligatoires ? C’est bien normal, votre cœur d’activité devrait être votre première occupation. Axonaut, logiciel de suivi de facturation, a d’ailleurs été créé dans cet état d’esprit : vous vous occupez de votre activité et on s’occupe du côté administratif, bien souvent chronophage pour les entrepreneurs. Facturation 100% conforme. Vous retrouverez l’ensemble des mentions obligatoires automatiquement sur vos factures.
Exonérations liées à l'exportation et article 262
En application de l'article 262, I-1° et 2° du CGI, les prestations de services directement liées à l'exportation de biens meubles corporels à destination de pays tiers ou territoires assimilés sont exonérées de TVA. L'île de Saint-Martin pour la partie française et l'île de Saint Barthélemy, faisaient partie intégrante de la Guadeloupe jusqu'en 2007. Elles ont été érigées en collectivités d'Outre-mer (COM) au sens de l'article 74 de la Constitution par la loi organique 2007-223 du 21 février 2007.
Cas particulier : Nouvelle-Calédonie
Enfin, la Nouvelle-Calédonie jouit d’un statut particulier. Si vous effectuez une vente de la France métropolitaine vers la Nouvelle Calédonie, la mention « Exonération de TVA en application de l’art. »
Résumé pratique des taux et applications
| Territoire | TVA / taxe applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Martinique, Guadeloupe, Réunion | TVA : taux normal 8,5% / taux réduit 2,1% | TVA applicable comme en métropole avec aménagements |
| Guyane, Mayotte | Pas de TVA | Exonération |
| Polynésie française | Taux : 5%, 13%, 16% | Système local de TVA |
| Saint-Barthélemy, Saint-Martin | Pas de TVA (exonération) | Facturation HT pour les clients pros ; mention article 259-1 du CGI |
| Nouvelle-Calédonie | Régime spécifique, taxes locales | Mention d'exonération à prévoir depuis métropole |
Conseils pratiques pour la facturation
- Vérifiez toujours le statut territorial du client (COM, DROM, PTOM, PTOM hors UE) avant d’appliquer la TVA.
- Pour les prestations B2B, facturez HT si le lieu de taxation est celui du preneur établi hors du territoire TVA français ; précisez la base légale (ex : article 259-1 du CGI).
- Pour les ventes de biens, appliquez les règles de territorialité spécifiques et mentionnez les exonérations nécessaires (nouvelle-Calédonie, export hors UE, etc.).
- Conservez les preuves documentaires permettant de justifier l’exonération (numéros d’immatriculation, RIDET, preuve d’exportation, etc.).
- Utilisez un logiciel de facturation conforme pour intégrer automatiquement les mentions obligatoires et éviter les erreurs.
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Les règles de territorialité et les statuts particuliers des DOM-TOM rendent la facturation de la TVA complexe mais maîtrisable si l'on respecte les principes exposés ci-dessus : connaître le statut du territoire, distinguer B2B et B2C, appliquer les taux ou exonérations appropriés et mentionner clairement la base légale sur la facture.
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