Comment Pôle Emploi Accompagne les Auto-Entrepreneurs en France

Pôle Emploi, désormais connu sous le nom de France Travail, est un acteur clé du service public de l'emploi en France. Créé en 2008 suite à la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, il a pour mission d'accompagner les demandeurs d'emploi, y compris les auto-entrepreneurs, dans leur recherche d'emploi et leur développement professionnel.

Pôle Emploi a été créé en 2008 (suite de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC) à fin d’apporter de l’aide aux entrepreneurs plus précisément aux autos-entrepreneur et à toutes les personnes qui sont à la recherche d’emplois. Donc pôle emploi a pour objectif d’accompagner les personnes qui sont à la recherche d’emploi et cela jusqu’à ce que ces personnes soient embauchées. Le rôle de pole emploie ne se limite pas à l’accompagnement de ces personnes pour trouver un emploi, mais l’agence pôle emploie assure aussi le versement des allocations aux demandeurs indemnisés ainsi que d’aider les entreprises.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement de Pôle Emploi dans vos projets et potentiellement accéder à des aides financières, à condition d'être inscrit à Pôle Emploi et d'avoir le statut de micro-entrepreneur. L’auto-entrepreneur peut en faire l’activité de l’entreprise son activité principale ou une activité complémentaire. En outre, certaines activités ne peuvent être exercées par un auto-entrepreneur. Les formalités pour être auto-entrepreneur sont très simplifiées par rapport aux autres statuts de société ou entreprise commerciale.

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Les Aides Financières Disponibles via Pôle Emploi

Outre ces avantages, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE, l’ARE et de l’ACCRE avec pôle emploi à condition que l’auto-entrepreneur soit inscrit à pôle emploi. Pôle emploi peut accompagner ce dernier dans ces projets et l’agence pôle emploi peut aussi permettre à l’auto-entrepreneur de bénéficier de certaines aides financiers. Mais pour bénéficier de ces aides financier, il faut que l’auto-entrepreneur ait le statut de micro-entrepreneur. C’est-à-dire que l’entrepreneur a finalisé les démarches et formalités pour avoir ce statut et aussi il faut qu’il soit inscrit à pôle emploi.

Aides Pôle Emploi pour auto-entrepreneurs

L'ACRE (Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise)

L’acre ou aide à la reprise ou la création d’une entreprise est un aide financier que bénéficie l’auto-entrepreneur. L’ACRE est une exonération de certaines cotisations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, etc.) pendant la première année d’exercice de l’entreprise. Cette exonération peut être totale ou plus dégressive. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut être apte à créer une entreprise ou de reprendre une entreprise. En plus, il n’y a aucune demande à faire par l’auto-entrepreneur. l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (remplacé par l’ACRE).

L'ARE (Aide au Retour à l'Emploi)

L’aide au retour à l’emploi est le maintien des allocations chômages pour l’auto-entrepreneur qui débute son activité. L’aide au retour à l’emploi n’est pas permanente. De plus, l’aide au retour à l’emploi diminue en fonction de la rémunération de l’auto-entrepreneur. Pour que l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ARE, il ne faut pas que sa rémunération dépasse les 70% du salaire qui a permis de calculé ses allocations chômages. C’est surtout la situation des autos-entrepreneur qui est sous le régime micro-fiscal. Car les autos-entrepreneur sous ce régime doivent faire une déclaration de son chiffre d’affaires soit mensuel soit trimestriel.

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

L’aide à la reprise ou à création d’une entreprise constitue 45 % du montant du reliquat des allocations de l’auto-entrepreneur à la date du début de son activité. Par conséquent, l’auto-entrepreneur ne reçoit plus d’allocations car cette allocation est devenue une aide à la reprise ou à la création d’une entreprise. L’auto-entrepreneur qui choisit l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise bénéficie directement de 45% de son capital de droits à allocation restant au moment de la création. Un autre avantage avec pôle emploi, si la micro-entreprise ne fonctionne pas et que l’auto-entrepreneur doit procéder à la cessation d’activité, il pourra récupérer le reliquat de ses droits à condition que ses droits ne soient pas déchus.

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Information importante: Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix ! Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Cumul ARE et Micro-Entreprise : Les Conditions

Vous êtes à la fois micro-entrepreneur et inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) ? En tant que demandeur d'emploi, les règles de cumul avec les indemnités chômage peuvent varier selon la date de création de votre micro-entreprise. En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à auteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

Lire aussi: Guide du remboursement d'impôts

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

Être inscrit comme demandeur d’emploi: La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie). Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage.
Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.
Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés: Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.
Être involontairement privé d’un emploi: À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.

La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou économique
Révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint

L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

Pour en savoir plus : Démission pour une création d'entreprise

Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite: Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :
- Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
- Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

Pour en savoir plus : Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ?

Lire aussi: Procédure de remboursement d'impôt

Bon à savoir: Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité. Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Ce qu’il faut savoir : En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Actualisation Mensuelle et Déclaration du Chiffre d'Affaires

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
le nombre d’heures travaillées dans le mois
vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Attention, l'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives. La copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de l'URSSAF doit être envoyée avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l'année suivante.

Enfin, sachez que France Travail n'a pas connaissance de la périodicité que vous avez choisi pour déclarer à l'Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.

Information importante: Vous vous demandez si vous devez appliquer vous-même un abattement sur votre chiffre d’affaires avant de le déclarer ? La réponse est non ! Des questions sur vos allocations chômage, vos obligations en tant que micro-entrepreneur ou les autres aides disponibles ? Trouvez vos réponses grâce à l'assistance illimitée d'experts de la micro-entreprise.

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf., transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires. Sur le site, vous pouvez le retrouver dans la rubrique Mes documents, puis Historique de mes déclarations. Sur l’application mobile de l’Urssaf, vous le retrouvez dans la rubrique Documents, puis Vos déclarations. Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.

Bon à savoir: Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET. Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Calcul de l'ARE en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Pour calculer le montant de l'ARE que vous pouvez percevoir en tant qu'auto-entrepreneur, France Travail procède en deux étapes :

Étape 1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé

Étape 2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR)

Votre contrat s'est terminé avant le 1er octobre 2021 : Votre SJR dépend des revenus (bruts) que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. On divise tout simplement par 365 la somme de vos revenus bruts annuels.

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail. Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple : Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires. En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Votre contrat s’est terminé après le 1er octobre 2021 : Vous divisez le total de vos rémunérations brut durant ces deux dernières années par le nombre de jours calendaires. Si vous avez plus de 53 ans, vous devez prendre en compte les 3 dernières années.

Bon à savoir: Vous avez 53 ans ou plus ? Votre durée d'indemnisation et le cumul avec votre pension de retraite varient en fonction de votre tranche d'âge. Après la fin de votre contrat de travail, un délai de carence de 7 jours est automatiquement appliqué, pendant lequel vous ne recevrez pas d'allocations chômage. Cependant, cette période peut être prolongée dans diverses circonstances. Si vous avez reçu des indemnités de congés payés, qui sont versées à la fin de votre contrat, un délai supplémentaire s'ajoute aux 7 jours d'attente.

Que Faire en Cas de Trop-Perçu de Pôle Emploi ?

Il arrive que Pôle Emploi octroie à tort un trop-perçu aux demandeurs d’emploi. Cet indu peut être le résultat d’un oubli de votre part, si vous avez omis de signaler un changement d’adresse. Ce trop-perçu vous est réclamé s’il est antérieur à trois ans.

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par courrier avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification.

Vous avez 2 mois à compter de la réception du premier courrier pour contester votre indu. Pour cela, vous devez formuler un recours au directeur de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez, à l’attention de l’instance paritaire.

Vous recevez un courrier de Pôle Emploi vous informant du remboursement total ou partiel de la dette. Vous recevez une mise en demeure. Et vous avez 1 mois à compter de la réception pour rembourser une partie de la dette. Dans le cas contraire, si vous donnez suite à la mise en demeure dans le délai imparti, vous devez justifier par écrit votre opposition à l’aide de pièces justificatives, à l’attention du secrétariat du greffe relatif au tribunal mentionné dans votre mise en demeure.

En parallèle de ces procédures, il vous est recommandé de saisir le médiateur Pôle Emploi. De fait, Pôle Emploi se range presque toujours à ses avis, même s’ils ne sont qu’à titre indicatifs. Remarques : aucun montant au-dessus de la partie insaisissable des allocations chômage ne pourra vous être prélevé. Remarque : pensez bien à joindre le questionnaire relatif à vos ressources (fourni dans le courrier qui vous a été attribué).

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur les éléments suivants :

Motif du trop-perçu
Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)
Période correspondante au trop-perçu
Délai pour rembourser
Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
Voies de recours pour contester le trop-perçu.

À noter : Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement. Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat. Attention en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :

Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal (administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification.

Autres Questions Fréquentes

Je suis auto-entrepreneur. Est-ce que je cotise pour le chômage ?

La réponse est non. Si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'allocations au titre de votre activité d'auto-entrepreneur. Toutefois, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants (ATI). Une rente ou un capital décès pour votre famille peuvent également être prévus par ce type de contrat.

Combien d’heures faut-il déclarer à Pôle emploi en tant que micro-entrepreneur ?

Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d'heures travaillées au sein votre micro-entreprise, c'est-à-dire, une estimation du temps consacré à votre entreprise. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller pour ne pas vous tromper.

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