Règles de tutelle et gérance d'une SCI

La gérance d’une SCI peut être révoquée de deux façons distinctes : par les associés ou par les juges (tribunal). Dans les deux cas, une procédure spéciale s’applique et, si le gérant subit un préjudice lié à sa révocation, il peut demander des dommages et intérêts en justice. Les associés d’une SCI peuvent révoquer à tout moment le gérant, sauf disposition contraire des statuts, et cette décision requiert la majorité en parts sociales (50% des parts + 1 part).

La décision de révoquer le gérant revient obligatoirement aux associés. Le nom de l’ancien gérant figurant dans les statuts devient caduque à compter de sa révocation. Lorsque le gérant est également associé, il peut prendre part au vote sur sa révocation; les statuts ne peuvent en aucun cas le priver de ce droit. Le gérant d’une SCI peut aussi être dessaisi par les juges lorsqu’un juge, saisi par tout associé, prononce la révocation pour cause légitime après une procédure spéciale.

Révocation par les associés

En cas de révocation par les associés, l’associé demandeur doit assigner le gérant et la SCI devant le tribunal compétent. Les associés qui révoquent le gérant doivent impérativement lui communiquer les motifs et lui laisser un délai suffisant pour préparer sa défense (principe du contradictoire). Le gérant peut, s’il le souhaite, présenter ses observations aux associés. En cas de révocation abusive, le gérant peut obtenir des dommages et intérêts, même s’il a commis une faute lourde ou s’il existe un juste motif.

Le gérant associé dispose d’un droit de retrait, lui permettant, en cas de révocation, de demander le remboursement de ses parts sociales. Toutefois, les statuts peuvent expressément écarter ce droit. Le gérant est le représentant légal de la SCI, avec le pouvoir d’engager la société auprès des tiers et son identité figure sur l’extrait Kbis. Après une révocation, il convient de rédiger et diffuser une annonce légale de changement de dirigeant et constituer un dossier pour l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Révocation par le juge et protection des majeurs

Un associé peut demander la révocation du gérant devant les juges, quelle que soit sa participation au capital, mais seulement en présence d’une cause légitime. Par ailleurs, la situation est souvent complexe lorsque le gérant est sous curatelle ou tutelle; dans ces cas, des règles strictes protègent les droits des majeurs protégés. La convocation du curateur peut être requise selon les cas, et l’absence de convocation peut entraîner des risques d’annulation de l’assemblée générale.

La Cour rappelle que, pour les actes de disposition impliquant la personne protégée, il est nécessaire que le curateur soit présent ou assisté lors des décisions, afin de protéger les intérêts du majeur protégé et d’éviter l’annulation de l’assemblée. La nullité d’une Assemblée Générale peut être invoquée lorsque le curateur n’est pas convoqué pour des décisions ayant un impact significatif sur le patrimoine de la personne protégée, et ce droit est exercé par la personne protégée elle-même ou par son curateur.

La Curatelle : [Droit des Personnes]

Procédures et garanties

Le gérant doit faire l’inventaire du patrimoine et établir un compte rendu annuel de gestion.
La convocation et le déroulement des assemblées doivent respecter les règles de majorité prévues par les statuts (majorité simple, ou unanimité selon les cas).
En cas de révocation, les motifs doivent être clairement exposés et communiqués au gérant, qui peut présenter ses observations.
Le gérant demeure responsable civilement et pénalement des fautes commises durant l’exercice de ses fonctions; sa responsabilité peut être engagée par les associés pour faute de gestion ou violation des statuts.
Le gérant est le représentant légal et engage la SCI envers les tiers; après toute modification, les actes postérieurs doivent être signifiés et publiés.

Statuts, capacité et régime fiscal

Les statuts d’une SCI doivent être écrits et préciser les règles de fonctionnement (nomination et révocation du gérant, pouvoirs, majorité des assemblées, etc.). Les mineurs non émancipés peuvent devenir associés uniquement par l’intermédiaire de leur représentant légal, et certains majeurs protégés peuvent être associés sous conditions spécifiques (assistance du curateur, voire accord du juge). Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières concernant le régime matrimonial des époux et les droits liés à l’apport de biens communs ou propres dans la SCI.

La SCI peut être soumise à l’IR ou à l’IS. Le régime d’imposition des revenus et des plus-values diffère selon le choix fiscal et selon que la location est meublée ou non. En principe, les associés sont imposés au titre des revenus fonciers et prélèvements sociaux s’ils relèvent de l’IR, et l’impôt sur les sociétés s’applique si la SCI est soumise à l’IS et qu’il y a distribution de bénéfices.

Droits et pouvoirs des associés

Les décisions collectives se prennent soit en assemblée, soit par consultation écrite si les statuts le prévoient, soit par acte écrit signé par tous les associés. Le gérant est chargé de convoquer les assemblées et de rendre compte de la gestion; les associés ont le droit de demander une délibération et d’interroger les documents sociaux. Le droit de retrait permet à un associé de se retirer et d’obtenir le remboursement de ses droits, sous réserve des conditions statutaires ou de l’autorisation judiciaire en cas de motifs justes.

Les associés répondent des dettes sociales à proportion de leurs parts; les créanciers privilégieront la société avant de poursuivre les associés individuellement. En l’absence d’apport en capital, la responsabilité est néanmoins proportionnelle aux parts détenues, et le gérant peut être tenu pour responsable en cas de faute grave ou de gestion délictueuse.

Gérance, actes et formalités

Le gérant est nommé dans les statuts et peut être révoqué par les associés selon les modalités prévues. Après la révocation, il faut notifier le changement de dirigeant par une annonce légale et mettre à jour l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. En cas de contestation ou de procédure contentieuse, le juge peut intervenir pour statuer sur les droits et obligations respectifs des parties.

Le gérant a la qualité de représentant légal et doit assurer la protection et la gestion du patrimoine sociétal, tout en respectant les obligations de transparence et de reddition de comptes envers les associés. Les actes accomplis par le gérant dans le cadre de ses pouvoirs restent soumis à contrôle et à responsabilité en cas de manquement.

Exemple pratique et notes de mise en œuvre

Si une SCI familiale est sous tutelle ou curatelle, il convient de vérifier les règles spécifiques applicables et d’organiser les convocations avec le curateur afin d’éviter les risques de nullité et de contestation des actes. Le cas échéant, le curateur devra être convoqué pour les assemblées qui statuent sur des actes ayant un impact important sur le patrimoine protégé.

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