TVA travaux mur de soutènement taux applicable
La TVA applicable aux travaux extérieurs dépend principalement de la nature des travaux et de leur impact sur le logement. Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
Principes généraux et taux en vigueur
En 2026, trois taux coexistent dans le bâtiment : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire) et 5,5 % (taux réduit). Le choix du taux ne dépend pas de votre volonté ni de celle de l'artisan : il est encadré par l'article 279-0 bis du Code général des impôts. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect prélevé en pourcentage sur l'ensemble des produits et prestations vendus en France.
Le taux intermédiaire de 10 % est la TVA des travaux de rénovation. Le taux réduit de 5,5 % concerne spécifiquement les travaux améliorant la performance énergétique du logement. Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique. Plusieurs catégories de travaux extérieurs restent soumises à la TVA normale de 20 %.
La procédure de justification du taux réduit a profondément évolué en 2025-2026. Non, depuis le 16 février 2025, l'attestation CERFA TVA a été supprimée. La mention du taux est désormais directement portée sur le devis et la facture par l'artisan.
Mur de soutènement : applicable 10 % ou 20 % ?
Env. - j'ai un mur de soutènement à consolider, ce mur n'est pas un mur de clôture, le taux de 10% peut t'il malgré tout être appliqué?
La TVA travaux d'aménagement extérieur dépend principalement de la nature des travaux et de leur impact sur le logement. Trois critères à vérifier : (1) le logement est-il achevé depuis plus de 2 ans ? (2) les travaux portent-ils sur le bâti existant ou s'agit-il de paysagisme/décoration ? (3) la surface ajoutée dépasse-t-elle 10 % de la surface plancher ?
Les travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations peuvent, selon leur nature, relever du taux réduit de 10 %. S'agissant des ouvrages maçonnés assurant la stabilisation du sol, il est rappelé que est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.
En outre, les précisions suivantes peuvent être apportées à cet égard : stabilisation de l'existant ; permettant d'établir la nature ou la consistance de l'opération. Ces circonstances de fait propres à chaque opération doivent être examinées : l'augmentation de la surface habitable ou le fait de produire un immeuble neuf conduit en revanche au taux normal.
Ainsi, si les travaux de consolidation du mur de soutènement se rattachent à des travaux d'aménagement ou d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne constituent pas une opération conduisant à produire une construction neuve ou à en accroître significativement la surface habitable, ils peuvent, dans ces conditions, bénéficier du taux réduit.
Il est rappelé que les travaux bâtiment en neufs ou en rénovation sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et que cette taxe doit être mentionnée explicitement sur les devis et factures émis.
Terrasse existante : réfection, reconstruction et agrandissement
Env. - j'ai une terrasse béton existante qui est mal en point, elle sera détruite pour en refaire une également en béton, le taux à 10% est t'il applicable? De plus, je souhaite l'agrandir, si la surface existante peut bénéficier du taux réduit, la surface crée en est de même ou sera elle imposé à 20%?
La réfection (revêtement) de la terrasse (batie) peut bénéficier du taux réduit à 10 %. Le taux tva terrassement dépend du contexte. Pour un terrassement lié à des travaux de rénovation sur un logement existant (> 2 ans), c'est 10 %.
Le taux réduit s'applique lorsque les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le taux normal s'applique.
En matière d'installation d'une véranda, par exemple, le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Par analogie, pour une terrasse existante détruite puis refaite sans accroître la surface au-delà du seuil de 10 %, la partie reconstruite correspondant à la surface préexistante peut bénéficier du taux réduit. En revanche, si l'opération conduit à augmenter la surface habitable ou la surface de plancher de plus de 10 %, la partie de travaux constituant une extension peut relever du taux normal.
Cas pratique résumé
- Réfection du revêtement d'une terrasse maçonnée : 10 % lorsque le logement est achevé depuis plus de deux ans.
- Reconstruction strictement à l'identique sans augmentation significative de surface : 10 % possible.
- Agrandissement entraînant une augmentation de surface de plancher > 10 % : la partie nouvelle peut être soumise au taux normal de 20 %.
Exemples de travaux extérieurs et taux applicables
Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking :
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux d'installation d'une véranda | 10 % ou 20 % | 10 % si augmentation de surface ≤ 9 m² et ≤ 10 % de la surface de plancher ; sinon 20 % |
| Fermeture d'un balcon ou d'une loggia | 10 % ou 20 % | 10 % si augmentation de la surface de plancher ≤ 10 % ; sinon 20 % |
| Réfection du revêtement | 10 % | Réfection de terrasse bâtie éligible |
| Pose d'un muret de protection | 10 % | - |
| Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas | 10 % | - |
Avancées de toit (pergolas, auvents, marquises)
Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol : 10 % lorsque les équipements ne clôturent pas les surfaces concernées, n'augmentent pas la surface de plancher et ne portent pas sur du gros œuvre. Le taux normal s'applique si ces conditions ne sont pas respectées.
Autres travaux extérieurs souvent soumis au taux normal
Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) : 20 %. Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) : 20 %. Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.
Les travaux de pose d'éléments de décoration (treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, jardinières, croisillons posés sur murs extérieurs, éclairage des masses végétales, etc.) : 20 % même si les éléments sont maçonnés.
Points pratiques et obligations
Si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 % (sauf cas particuliers lorsque la fourniture est facturée par l'artisan dans le cadre des travaux qu'il réalise, auquel cas la fourniture peut bénéficier du taux réduit). Les montants Hors Taxes (HT) et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) et de la TVA doivent être explicitement indiqués sur vos devis et factures.
Auparavant, pour tous travaux supérieurs à 300 €, pour bénéficier des taux réduits, le professionnel du bâtiment devait obligatoirement récupérer l’attestation pour taux réduit de TVA rempli et signé auprès de son client ; en cas d’absence de celle-ci lors d’un contrôle, il pourra avoir à rembourser la différence de TVA perçue sans justificatif. Depuis le 16 février 2025, ces attestations CERFA n° 13947 (taux 10 %) et n° 1300-SD ont été supprimées.
La TVA à taux réduit se cumule avec plusieurs dispositifs d'aide en 2026. MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026 après une période de suspension fin 2025. L'application du taux réduit doit toutefois être justifiée par la nature des travaux et le respect des conditions légales.
Les différents Taux de TVA pour les travaux ?
Points de vigilance et recommandations
- Comparer la nature des travaux avec la liste officielle (Code général des impôts art.).
- Vérifier que le logement est achevé depuis plus de deux ans pour prétendre au taux réduit.
- Contrôler si les travaux augmentent la surface de plancher et, si oui, dans quelle proportion (seuil de 10 %).
- Se méfier des prestations de paysagisme et d'entretien d'espaces verts qui relèvent majoritairement du taux normal de 20 %.
- Confier l'analyse au professionnel réalisant les travaux : la mention du taux doit figurer sur le devis et la facture.
En cas de doute, il est conseillé de demander à l'artisan une description précise des travaux et du taux appliqué sur le devis, et de comparer la nature des prestations avec le régime prévu par la réglementation.
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