TVA à 5,5 % pour les panneaux solaires en France : ce qu'il faut savoir
La fiscalité des panneaux solaires photovoltaïques est un sujet majeur pour tous ceux qui envisagent une installation solaire.
Quel est le taux de TVA appliqué à l’installation de panneaux solaires en France ?
La question se pose : la TVA sur les panneaux photovoltaïques pourrait-elle descendre à 5,5 % comme c’est le cas pour d’autres travaux énergétiques ? Cette baisse, si elle avait lieu, représenterait un encouragement significatif pour les particuliers et professionnels qui souhaitent s’orienter vers l’autoconsommation photovoltaïque. C’est une question pertinente et d’autant plus cruciale dans le contexte actuel de transition énergétique.
Et si la baisse de la TVA permettait de booster la transition vers l’énergie photovoltaïque ? Chez nos voisins européens, des mesures fiscales fortes ont clairement permis d’accélérer la transition énergétique. Qu’en est-il en France ? Découvrez les enjeux de cette fiscalité dans le cadre d’un projet solaire.
Dans le cadre des travaux solaires, différents taux de TVA peuvent être appliqués selon la puissance de l’installation et le type de travaux réalisés. Voyons de plus près les différents taux applicables.
Les taux de TVA applicables aux travaux solaires en France
TVA à 20 % pour une installation dont la puissance dépasse 3 kWc
La TVA à 20 %, souvent appelée taux normal de TVA, s’applique à un éventail très large de travaux. Elle concerne notamment les installations de panneaux photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 3 kWc.
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Néanmoins, il est bon de noter que certaines entreprises peuvent récupérer la TVA liée à l’installation de ces panneaux. De manière générale, la TVA à 20 % s’applique à tous les travaux réalisés dans un logement, qu’il soit neuf ou ancien, à moins qu’ils ne soient éligibles à un taux réduit de TVA.
TVA à 10 % pour une installation photovoltaïque dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc
La TVA à 10% est un taux intermédiaire qui concerne des travaux spécifiques d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Dans le domaine des énergies renouvelables, ce taux s’applique notamment à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc.
Il faut également noter que ce taux de TVA est uniquement applicable à la pose et au matériel. Cela signifie que si vous achetez les panneaux photovoltaïques vous-même et que vous faites appel à un professionnel pour l’installation, seule la prestation de ce dernier sera soumise à la TVA à 10 %.
D’autres travaux énergétiques peuvent aussi bénéficier de cette réduction de TVA, comme le remplacement ou l’installation d’un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) performant utilisant majoritairement les énergies renouvelables.
TVA à 5,5 % : une nouveauté pour l'autoconsommation photovoltaïque à partir du 1er octobre 2025
À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, un nouveau taux de TVA à 5,5 % sera appliqué aux installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Cette mesure vise à encourager l’autoconsommation énergétique et à rendre les énergies renouvelables plus accessibles.
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Un amendement du 25 novembre 2024 propose d’appliquer ce taux de 5,5% sur la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation de puissance allant jusqu’à 9 kWc. Toutefois, nous sommes en attente d’un arrêté à venir qui viendra confirmer ou non les critères indiqués dans cet amendement.
L’amendement adopté le 25 novembre 2024 prévoit l’application d’une TVA réduite à 5,5 % pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, à condition que l’installation soit associée à des dispositifs de gestion de l’énergie ou de stockage. Ces dispositifs permettent d’optimiser l’utilisation de l’énergie solaire produite.
Pour garantir la qualité des installations et la durabilité des équipements, cette TVA réduite ne sera applicable que si les travaux sont réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Il est important de noter que la TVA à 5,5 % n’annule pas le régime existant à 10 %.
Les critères d'éligibilité pour bénéficier de cette TVA réduite pourraient inclure :
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- Système de gestion de l’énergie (EMS) : Ce système, qui permet d’optimiser la consommation en fonction de la production d’énergie, pourrait être obligatoire pour bénéficier de la réduction de TVA. Ce dispositif synchronise la consommation domestique (chauffage, eau chaude, borne de recharge pour véhicules électriques, etc.) avec la production solaire, optimisant ainsi l’utilisation de l’énergie produite.
- Batterie de stockage : L’installation d’une batterie, qui permet de stocker l’énergie excédentaire pour une utilisation ultérieure, pourrait également être un critère requis pour bénéficier de la TVA réduite.
L’objectif de cet amendement est de permettre à un plus grand nombre de foyers de réduire durablement leur facture d’électricité, tout en améliorant le retour sur investissement lié au remplacement d’équipements fossiles par des solutions électriques.
La différence de TVA existante entre les installations inférieures ou égales à 3 kWc (10 %) et supérieures à 3 kWc (20 %) conduit à un sous-dimensionnement des centrales photovoltaïques en France. Cette situation nuit à la rentabilité de ces centrales pour les ménages, qui pourraient, à moindre coût, augmenter la puissance totale des panneaux photovoltaïques, autoconsommer une plus grande part de leur production et donc améliorer considérablement leur retour sur investissement.
L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA, permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des bâtiments publics et autres utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci.
Le gouvernement a décidé de faire adopter le projet de loi de finances pour 2025, incluant l’amendement en question pour les installations photovoltaïques, en engageant sa responsabilité via l’article 49.3 de la Constitution.
Faute de ralliement suffisant parmi les différentes oppositions, le seuil des 289 voix nécessaires pour renverser l’exécutif n’a pas été atteint. Ce résultat confirme l’adoption définitive du projet de loi de finances 2025, incluant la baisse de la TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque.
Bien que cette disposition ait été adoptée, elle ne s’appliquera qu’à partir du 1ᵉʳ octobre 2025. Sa mise en œuvre dépendra d’un arrêté qui devra préciser les modalités exactes d’application, notamment en ce qui concerne les critères techniques des installations éligibles et les modalités de contrôle.
Comparaison des taux de TVA en Europe
Voyons les récentes initiatives fiscales de nos pays voisins européens :
- Autriche : À partir de 2024, la TVA est supprimée pour toutes les installations solaires photovoltaïques d’une puissance égale ou inférieure à 35 kW.
- Allemagne : Le Parlement allemand a voté l’exonération totale de la TVA pour les systèmes photovoltaïques résidentiels jusqu’à 30 kW en 2024.
- Irlande : L’adoption d’une TVA à 0 % pour le photovoltaïque résidentiel est récente.
- Pays-Bas : Une exonération de TVA pour le photovoltaïque résidentiel est prévue pour le 1er trimestre 2024.
- Royaume-Uni : Le taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques des particuliers a été fixé à 0 %.
- Croatie : Un taux de TVA à 0 % s’applique également aux installations photovoltaïques depuis le 1er janvier 2024.
Ces mesures fiscales favorisent clairement le développement de l’autoconsommation résidentielle dans ces pays. En plus de ces initiatives, l’Union Européenne a adopté une directive permettant aux pays membres d’abaisser les taux de TVA de certains produits et services présentant un intérêt pour les politiques environnementales et de santé de l’Union.
Le tableau ci-dessous résume les taux de TVA appliqués dans différents pays européens :
| Pays | Taux de TVA pour le photovoltaïque résidentiel |
|---|---|
| Autriche | 0 % (jusqu'à 35 kW) |
| Allemagne | 0 % (jusqu'à 30 kW) |
| Irlande | 0 % |
| Pays-Bas | 0 % (prévu) |
| Royaume-Uni | 0 % |
| Croatie | 0 % |
| France (à partir du 1er octobre 2025) | 5,5 % (jusqu'à 9 kWc, sous conditions) |
Pourquoi la France classe-t-elle l'autoconsommation différemment de la rénovation énergétique ?
La rénovation énergétique et l’autoconsommation sont deux leviers clés de la transition énergétique. Pourtant, en France, une distinction persiste entre ces deux concepts dans le cadre de la fiscalité et des aides financières.
Les travaux de rénovation énergétique, tels que l’isolation thermique ou le changement de système de chauffage, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, sous certaines conditions. L’installation de panneaux photovoltaïques, elle, est soumise à un taux de TVA de 20 % voire 10 % selon la puissance de l’installation. Cette distinction peut s’avérer contre-productive.
En effet, au-delà de l’hexagone, l’autoconsommation photovoltaïque s’inscrit pleinement dans une démarche de rénovation énergétique. D’une part, elle permet de réduire la consommation d’énergie du réseau en produisant sa propre électricité. D’autre part, elle favorise l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Il serait donc logique de la considérer comme une mesure de rénovation énergétique à part entière, et de l’accompagner des mêmes aides financières.
Aides pour les panneaux photovoltaïques en 2024
Actuellement, d’autres sources de financement peuvent être explorées. La possibilité de revendre le surplus d’énergie produit par les panneaux photovoltaïques reste un atout majeur pour les particuliers. Toutefois, la mise en place de la TVA à 5,5 % pourrait avoir des conséquences sur le régime de rachat de surplus.
Vous pouvez consommer votre propre production d’électricité en installant des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit de votre habitation. Lorsqu’ils fonctionnent à plein régime, vos panneaux produisent en règle générale plus d’électricité que vous ne pouvez en utiliser. Vous pouvez donc vendre votre surplus à EDF.
Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 mars 2025, fait évoluer les conditions d'achat de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques installés sur :
- des bâtiments (maisons, immeubles…) ;
- des hangars ;
- ou des ombrières photovoltaïques (une structure surmontée d’un panneau solaire, qui est par ailleurs destinée à stocker du matériel ou à abriter un véhicule à l’ombre).
En règle générale, lorsque vous faites installer des panneaux photovoltaïques en tant que particulier, il s’agit de dispositifs ayant une puissance totale inférieure ou égale à 9 kWc (kilowatts-crête).
Vous pouvez choisir, lors de la mise en place de ces panneaux, l’option « autoconsommation avec vente de surplus » : vous consommez une partie de l’électricité produite et vous revendez l’électricité non utilisée à EDF. Lorsque vous faites ce choix vous percevez une prime d’investissement délivrée par l’État, dont le montant varie en fonction de la puissance cumulée de vos panneaux photovoltaïques.
Le montant de cette prime s’élève désormais à 80 € le kilowatt-crête (soit une prime de 240 € par exemple si vous installez des panneaux photovoltaïques dont la puissance cumulée atteint 3 kWc). Auparavant, le montant de cette prime s’élevait à 220 €/kWc pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, et à 160 €/kWc pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Le tarif d’achat de votre surplus d’électricité est, pour sa part, désormais fixé à 4 centimes d’euro le kilowattheure (kWh), contre 12,69 centimes d’euro le kilowattheure auparavant.
Les nouveaux montants de la prime d’investissement et du surplus d’électricité s’appliquent aux foyers dont la demande de raccordement a été déposée auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou une entreprise locale de distribution) après le 27 mars 2025.
Si vous ne souhaitez pas vendre votre surplus d’électricité, vous pouvez améliorer votre autonomie en électricité à l’aide d’une batterie solaire. Cette batterie stocke le surplus et vous pouvez ainsi consommer cette électricité plus tard.
Si vous souhaitez mettre en place sur le toit de votre logement des panneaux photovoltaïques, il est recommandé de déterminer avec un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement) quelle puissance est la mieux adaptée à votre profil et quel type de consommation choisir (autoconsommation sans batterie, autoconsommation avec batterie de stockage ou autoconsommation avec vente du surplus). Cette étude s’appuie sur plusieurs critères : votre consommation moyenne d’électricité, votre budget, etc.
Attention à ne pas confondre deux notions qui se ressemblent, mais dont l’application est très différente : la récupération de TVA et la TVA réduite.
La récupération de TVA concerne uniquement les entreprises. Pour récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque, vous devez obligatoirement être déclaré en tant que professionnel et tenir une comptabilité adaptée.
Les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc profitent d’une exonération totale d’impôt sur les revenus.
Il faut donc vous méfier des installateurs photovoltaïques peu scrupuleux qui vous font miroiter de potentielles économies grâce à la récupération de TVA sur les panneaux solaires.
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