TVA à 10% : Quels Secteurs Sont Concernés en France ?

En France, le taux normal de TVA est fixé à 20%. Toutefois, le Code général des impôts (CGI) prévoit des taux inférieurs pour certains produits et services, notamment le taux intermédiaire de 10%.

L'objectif de ces taux réduits est d'encourager l'achat de certains biens et services, favorisant ainsi l'accès à la culture ou la protection de l'environnement.

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Secteurs d'Application du Taux de TVA à 10%

Travaux de Rénovation

Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10%. Pour cela, le local doit remplir deux conditions essentielles :

Avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Être destiné ou affecté à un usage d’habitation (maison individuelle, appartement, mobil-home, dépendances, etc.).

Seuls les travaux portant sur un logement sont éligibles au taux de 10%. Les travaux sur des locaux professionnels sont soumis au taux normal de 20%. Il est important de noter que si les travaux de rénovation visent à améliorer les performances énergétiques du logement, ils peuvent bénéficier d'un taux de TVA encore plus avantageux de 5,5%.

Le taux de TVA à 10% s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Certaines dépenses sont exclues, relevant du taux normal, comme :

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La fourniture et l’installation de chaudières fonctionnant avec une énergie fossile.
Les équipements électroménagers et le mobilier.
L’installation de systèmes de climatisation.
Les travaux qui constituent « plus qu’une rénovation » (ajout d’une nouvelle construction, augmentation de la surface, surélévation, etc.).

Le client doit certifier sur le devis ou la facture que les travaux respectent les conditions du taux réduit, attestant que le local transformé est bien affecté à un usage d’habitation. Cette condition est indispensable pour la facturation de la TVA à 10% par une entreprise du bâtiment.

Dans le cas particulier des travaux de rénovation liés à la transformation écologique, ce taux peut même être ramené à 5,5 %.

Ces taux sont réservés spécifiquement aux travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation ».

Pour pouvoir bénéficier des taux de TVA réduit, il est indispensable que les locaux aient été achevés depuis plus de deux ans.

Au-delà de ces deux conditions très restrictives, les locaux peuvent être des appartements en immeuble collectif, des maisons individuelles, des dépendances même non attenantes.

Lire aussi: Comprendre la TVA à 10%

Le taux de TVA à taux réduit concerne aussi bien les frais de main d’œuvre que les coûts de matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.

Si vous achetez vos matériaux ou équipements vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Certains équipements liés au chauffage (cuves à fuel, citernes, etc.) non éligibles au taux à 5,5% pourront en revanche bénéficier de la TVA à 10 %.

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d’après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI).

De manière générale, l’ensemble des travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation et qui aboutissent à la création d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme sont exclus des taux de TVA réduits.

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Pour les travaux d’un montant inférieur à 300 €, il n’est pas nécessaire de produire une attestation.

Pour vous aider à constituer les dossiers de demande d’aide, de crédit d’impôt, de déduction fiscale, vous pouvez compter sur l’expertise de professionnels.

TVA et Architectes : Taux Applicables

Les prestations d’architecte sont soumises à différents taux de TVA en fonction de la nature des travaux et de la mission confiée. Voici un aperçu :

Taux Plein (20 %)

Par principe, les prestations d’architecte relèvent du taux plein.

Taux Intermédiaire (10 %)

Le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela concerne les résidences principales ou secondaires.

Locaux concernés :

Maisons individuelles
Logements situés dans un immeuble collectif (parties privatives ou communes)
Habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, imposées à la taxe d'habitation
Dépendances usuelles d'un local d'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)
Établissements d'hébergement collectif de personnes physiques
Logements de fonction

Clientèles concernées :

Propriétaire bailleur
Propriétaire occupant
Syndicat de copropriétaires
Société civile immobilière
Locataire ou simple occupant à titre gratuit

Application aux prestations d’architecte :

Pour les prestations d’architecte, le taux de TVA de 10 % est applicable si :

Les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %
L’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (confiées par 2 contrats distincts ou par 1 contrat suivi d’un avenant, considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.)

Taux Réduit (5,5 %)

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).

Par travaux induits, il faut entendre les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple).

Application aux prestations d’architecte :

Les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux sont eux même éligibles au taux de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission d’études préalables ou d’une mission complète (y compris mission partielle suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution facturées par le même architecte).

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables aux prestations d'architecte

Type de Mission	Taux de TVA applicable
Mission d'études	5.5 %
Mission complète	5.5 % sur l’ensemble de la mission
Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre facturée par le même prestataire	5.5 % sur l’ensemble de la mission
Mission complète avec travaux éligibles à 10% et 5.5%	Pour la phase de conception : il est possible de scinder les taux de TVA (5.5% pour les études liées aux travaux de rénovation énergétique et 10% pour les travaux de rénovation ou d’amélioration). Pour la phase d’exécution : Dans le cas où l’architecte facture une prestation de suivi de chantier, il facture au taux de TVA le plus fort (10%).

Conseils pour l’application des taux réduits :

Il est impératif d'obtenir une attestation du client confirmant que les travaux concernent des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
En cas de doute sur le taux de TVA applicable, il est conseillé de solliciter un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale.
Il est important de gérer avec précision l'application des taux réduits, notamment en cas d'interruption de la mission de l'architecte.

Restauration

La TVA à 10% s’applique à la restauration sur place, incluant les plats et les boissons non alcoolisées consommées dans les établissements de restauration. L'alcool reste soumis au taux normal de 20%, quel que soit son lieu de consommation.

Le taux de 10% s’applique également :

Aux plats servis par un traiteur lors d'un rassemblement.
À la livraison de repas destinés à une consommation immédiate.
À la restauration rapide, sur place ou à emporter.

Les plats destinés à une consommation différée peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%, à condition d'être vendus dans un contenant permettant leur conservation.

Hôtels et Airbnb

Les séjours à l’hôtel ou dans un camping relèvent du taux de TVA réduit de 10%.

Les locations saisonnières de type Airbnb bénéficient de conditions avantageuses si elles n’offrent pas au moins trois des prestations suivantes :

La fourniture du petit-déjeuner.
La mise à disposition du linge de maison.
Le nettoyage régulier des locaux.
L’accueil des clients à leur arrivée.

Dans sa première version, le projet de loi de finances 2025 prévoyait de soumettre toutes les locations saisonnières à la TVA. Bien que cette disposition n'ait pas été retenue, les loueurs de meublés de tourisme doivent rester informés des évolutions législatives.

Autres Biens et Services

En plus des secteurs mentionnés, le taux de TVA de 10% s'applique également à :

Le bois de chauffage.
Les engrais et les produits phytopharmaceutiques biologiques.
Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale.
Les entrées dans les foires et salons.
Les jeux et manèges forains.
Les billets dans les musées, zoos, monuments et établissements thermaux.
Le transport de voyageurs (train, avion, métro, taxi, etc.).

Conditions de Facturation de la TVA à 10%

La formule de calcul de la TVA sur vos factures de vente est simple :

TVA intermédiaire = prix HT x 10 %

Il est essentiel d'intégrer les mentions obligatoires sur vos factures, telles que :

Le numéro d’identification à la TVA (si le montant hors taxes excède 150 €).
Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service.
Le montant et le taux de la TVA affectés à chaque produit ou service.
Le total HT de votre facture.
Le montant de la TVA décomposé par taux.
Le total à payer TTC (toutes taxes comprises).

Récupération de la TVA à 10%

La récupération de la TVA à 10% sur vos achats professionnels est possible si vous respectez les conditions suivantes :

Relever d’un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié).
Votre achat est nécessaire à votre activité professionnelle.
Vous pouvez le justifier par un document écrit (facture, note de restaurant, etc.).
Votre dépense ouvre droit à déduction de la TVA en vertu de sa nature.

Certaines dépenses sont exclues de la déduction, comme la TVA sur les nuits d’hôtel (sauf si payées pour un tiers) et sur les frais de déplacement en transports en commun.

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