TVA à la Marge : Définition et Calcul
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect appliqué aux biens et aux prestations que les entreprises collectent pour le compte de l’État. De façon générale, la TVA applicable tient compte du montant total d’une opération commerciale (vente ou achat d’un bien ou d’un service). Mais dans certains cas particuliers, la taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur la marge bénéficiaire du vendeur. C’est le cas, par exemple, pour la cession de biens d’occasion ou de terrains à bâtir. On parle alors de TVA sur marge. Comment fonctionne ce régime d’application de la taxe ? Quelles activités commerciales sont concernées ?
La TVA sur la marge est un régime particulier en comptabilité qui présente l’avantage de préserver la marge nette, comme son nom l’indique , en payant moins de TVA. Le dispositif impacte la rentabilité d’un projet. C’est pourquoi tout chef d’entreprise doit bien comprendre ses mécanismes fondamentaux et ses règles d’application.
Comment calculer la TVA sur marge du marchand de biens ?
Qu'est-ce que la TVA sur marge ?
La TVA sur marge est un régime de TVA spécial, en vigueur depuis 2007, qui s’applique aux assujettis-revendeurs des pays membres de l’Union européenne (UE). Ce régime fiscal a pour but d’éviter un second versement de la TVA lors de la revente d’un bien préalablement acquis.
La TVA sur marge est applicable dès que les biens en question sont achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée. Il est possible pour l’acquéreur de l’appliquer lors de la vente.
Qui bénéficie du régime de la TVA sur marge ?
Pour bénéficier du régime de la TVA sur marge, l'opération concernée doit répondre à certains critères. En premier lieu, la personne qui se charge de vendre le bien préalablement acquis doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur : un négociant qui gère l’acquisition et la vente de biens d’occasion, de véhicules d’occasion, d’oeuvres d’art et d’objets de collection ou d'antiquité. Parmi les assujettis-revendeurs, vous trouverez les garagistes, les brocanteurs et les antiquaires, entre autres.
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Pour bénéficier de la TVA sur marge, une entreprise doit réunir quelques conditions. D’abord, il faut qu’elle ait la qualité d’assujetti-revendeur. Les opérations réalisées par l’entreprise doivent concerner également des objets d’occasion qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réparation ou d’une autre intervention particulière. Il est également nécessaire qu’ils soient acquis auprès d’une personne non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Un bien d’occasion correspond à un bien meuble corporel susceptible de remploi, en l’état ou après réparation. Les opérations doivent porter sur des biens d’occasion, donc qui ont déjà fait l’objet d’une utilisation.
Enfin, le bien doit être acquis auprès d’une personne non redevable de la TVA (soit un particulier, soit une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA) pour que l'assujetti-revendeur puisse bénéficier du régime spécial.
En effet, il ne faut pas que celui-ci ait fait l’objet d’une rénovation. Une entreprise doit ainsi respecter entre autres cette condition pour pouvoir bénéficier de la TVA sur marge.
Opérations concernées
Le législateur a prévu plusieurs situations concernées par le principe de la TVA sur la marge avec notamment :
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- Les biens d'occasion (tel est le cas des brocanteurs, des garages de véhicules d'occasion...) ;
- Les œuvres d'art ;
- Les objets de collection ou d'antiquité ;
- Les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques ;
- Certains terrains à bâtir et immeubles.
Comment la TVA sur marge diffère-t-elle de la TVA classique ?
Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur plutôt que sur la base du chiffre d’affaires annuel. C'est-à-dire que la TVA sur marge s’applique uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente toutes taxes comprises (TTC).
Ce système « classique » peut néanmoins laisser place à un mécanisme différent qui consiste non plus à taxer le chiffre d’affaires, mais le bénéfice réalisé. Le régime dit de la « TVA sur marge » désigne un mode particulier de facturation applicable à certains assujettis, prévu par le droit fiscal et par le Code général des impôts (CGI). Ce régime consiste à calculer la TVA sur la marge et non plus sur le prix total acquitté. Ainsi, la taxe est calculée sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien.
Il s’agit d’un régime fiscal qui s’applique seulement à la différence entre le prix d’achat et de vente d’un bien ou d’une prestation de services. Contrairement aux règles de TVA, il est calculé sur la marge bénéficiaire du revendeur et non sur son chiffre d’affaires. Il se rapproche plus d’un impôt sur les bénéfices. En effet, il permet d’appliquer la taxe uniquement sur la plus-value qu’il a réalisée. À titre de rappel, la TVA, elle, est une contribution qui ne touche pas le bénéfice, mais le chiffre d’affaires. En effet, elle concerne la totalité du prix de vente.
Comment calculer la TVA sur marge ?
Le calcul de la TVA sur marge se fait à partir du prix de revente TTC, du prix d’achat TTC et du taux de TVA applicable. Parmi les différents taux de TVA en vigueur, on trouve :
- Le taux particulier : 2,1 %
- Le taux réduit : 5,5 %
- Le taux intermédiaire : 10 %
- Le taux normal : 20 %
Il existe deux méthodes pour calculer et comptabiliser la TVA sur marge : le calcul de la TVA au coup par coup et le calcul par globalisation. La méthode de calcul dépend des données que vous avez à votre disposition au moment de la revente.
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Calcul au coup par coup
Lors du calcul au coup par coup, vous calculez la marge sur chaque transaction distincte. Le calcul au coup par coup détaille toutes les opérations de manière distincte.
Avec cette méthode, la marge est calculée sur chaque transaction de manière distincte.
Formule de TVA sur marge au coup par coup : [ (prix de revente TTC - prix d’achat TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Exemple : un vêtement acheté 500 € TTC et revendu à 1 000 € TTC est soumis à la TVA à 20 %. La base d’imposition est fixée à la moitié du prix de revente pour certains biens, comme les objets d’occasion et les pièces détachées qui sont amenés à être réutilisés, lorsque le prix unitaire ne peut pas être déterminé (par exemple si l’opération provient d’un lot hétérogène).
Selon la formule, le montant de TVA sur la marge revient à 83,33 € :
[ (1 000 € - 500 €) x 20 % ] ÷ (1 + 20 %)
(500 x 0,20) ÷ 1,2 = 83,33 €
Calcul par globalisation
Le calcul par globalisation, quant à lui, consiste à calculer la marge nette sur une somme globale pendant une période de temps définie : un an, trois mois, ou un mois selon le régime d’imposition choisi. Cette méthode de calcul est utilisée par les assujettis-revendeurs lorsque le prix d’achat précis de chaque objet vendu est inconnu.
Cette méthode consiste à calculer la marge nette sur un montant global perçu durant une période définie en fonction du régime de marge choisi. Exemple : plusieurs objets anciens sont achetés pour un total de 700 € et revendus pour un total de 1 700 €, le tout soumis à 20 %.
Par ailleurs, le calcul par globalisation permet de compenser les valeurs moins désirées (comme une perte, par exemple).
Il s’agit de l’approche la plus pertinente lorsque le prix d’achat précis de chaque bien n’est pas connu ou que la nature des objets n’est pas clairement déterminée. Elle permet également de compenser les éventuelles pertes en imputant les opérations déficitaires sur celles qui sont bénéficiaires.
Formule de TVA sur marge globale : [ (somme des reventes TTC - somme des prix d’achats TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Considérez cet exemple : un revendeur achète un manteau à 500 € TTC qu’il revend à 1 000 € TTC, ainsi qu’une paire de bottes à 100 € qu’il vend à un prix de 225 € TTC.
Comment déclarer la TVA sur marge ?
En tant qu'assujetti-revendeur, il est impératif que vous déclariez la TVA collectée sur la marge bénéficiaire de vos ventes. Veuillez tenir une comptabilité analytique précise afin de justifier de votre marge en cas de contrôle fiscal.
Il est nécessaire de tenir une comptabilité analytique pour pouvoir justifier des marges retenues lors d’un contrôle fiscal : un mode de comptabilité qui facilite l’identification de chaque article revendu.
Notez que l'application de la TVA sur marge n’ouvre aucun droit à déduction lors de la déclaration de TVA.
La fréquence de déclaration est déterminée par votre régime d’imposition et par la somme de TVA annuelle que vous collectez :
- Soit une fois par an (régime réel simplifié)
- Soit chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros (régime réel normal)
- Soit une fois par mois si votre TVA annuelle est supérieure à 4 000 euros (régime réel normal)
La déclaration de TVA annuelle est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Vous aurez deux acomptes à verser à l'État sur la base de l'exercice comptable précédent.
Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, sont réalisées avec le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
Comment créer une facture avec la TVA sur marge ?
Les reventes bénéficiant de la TVA sur marge doivent êtres facturées au prix TTC sans mention de la TVA. Cependant, la modalité du calcul (au coup par coup ou par globalisation) et l’application du régime de la marge doivent figurer sur la facture : « Article 297 A du Code général des impôts (CGI) et directive communautaire 2006/112/CE ».
Les ventes soumises au régime de la TVA sur marge sont facturées TTC, sans faire mention de la taxe appliquée : les factures ne comportent ni colonne dédiée, ni résumé de TVA.
Il vous est conseillé de mentionner également l’objet de revente et le type de cession, par exemple, « régime particulier - biens d’occasion », « régime particulier - objets d’art » ou « régime particulier - objets de collection ».
Sinon, les mentions obligatoires d’une facture avec TVA sur marge sont les mêmes que celles d’une facture avec TVA classique.
Par ailleurs, il faut faire apparaître l’application du régime de la marge comme prévu par l’article 297 A du Code général des impôts. Cette disposition permet au vendeur de ne pas communiquer sa marge commerciale au client.
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