TVA sur Marge et Frais de Remise en État Automobile : Guide Complet
La TVA sur marge, en vigueur depuis 2007, est un régime particulier en comptabilité qui présente l’avantage de préserver la marge nette en payant moins de TVA. Tout chef d’entreprise doit bien comprendre ses mécanismes fondamentaux et ses règles d’application, car le dispositif impacte la rentabilité d’un projet. Il s’agit d’un régime fiscal qui s’applique seulement à la différence entre le prix d’achat et de vente d’un bien ou d’une prestation de services.
Contrairement aux règles de TVA classiques, elle est calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur et non sur son chiffre d’affaires. En effet, elle permet d’appliquer la taxe uniquement sur la plus-value qu’il a réalisée. Elle se rapproche plus d’un impôt sur les bénéfices. À titre de rappel, la TVA, elle, est une contribution qui ne touche pas le bénéfice, mais le chiffre d’affaires, car elle concerne la totalité du prix de vente.
La TVA sur marge ne s’applique pas au prix total de vente d’un bien, contrairement à la TVA classique. Dans la majorité des cas, le taux appliqué lors de la revente des objets à l’état neuf est le même que celui applicable aux biens d’occasion.
TVA SUR MARGE CE QU'IL FAUT SAVOIR
Conditions d'Application de la TVA sur Marge
Les champs d’application du régime sont strictement encadrés. Ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent bénéficier du dispositif. Pour bénéficier de la TVA sur marge, une entreprise doit réunir quelques conditions :
- Il faut qu’elle ait la qualité d’assujetti-revendeur.
- Les opérations réalisées par l’entreprise doivent concerner des objets d’occasion qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réparation ou d’une autre intervention particulière.
- Il est également nécessaire qu’ils soient acquis auprès d’une personne non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
La TVA sur marge est applicable dès que les biens en question sont achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée. Il est possible pour l’acquéreur de l’appliquer lors de la vente. Cependant, des cas d’exclusion existent.
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Le régime permet aux revendeurs de pratiquer des prix plus compétitifs. Par ailleurs, il peut s’appliquer sur certaines opérations immobilières, telles que les ventes d’immeubles anciens ou de terrains à bâtir par des assujettis.
Un assujetti-revendeur est une personne physique ou morale assujettie à la TVA, qui réalise dans le cadre de son activité économique, des achats de véhicules d'occasion (VO) en vue de les revendre. C'est le cas, par exemple, des concessionnaires automobiles.
Quant aux véhicules d'occasion, la définition diffère selon qu'il s'agit d'opérations sur le territoire français ou d'échanges intracommunautaires :
- Dans le cadre d'opérations en France, un véhicule est qualifié d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de réemploi.
- Dans le cadre des échanges intracommunautaires, les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de 6 mois après leur 1ère mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.
Pour que le concessionnaire automobile puisse pratiquer la TVA sur la marge, il faut que les VO revendus aient été achetés auprès :
- De personnes non assujetties à la TVA, comme les particuliers ou les entités non assujetties à la TVA
- Ou de personnes n'étant pas autorisées à la facturer, tel que les micro-entrepreneurs en franchise de TVA par exemple.
Méthodes de Calcul de la TVA sur Marge
Le calcul au coup par coup détaille toutes les opérations de manière distincte. Néanmoins, la base d’imposition se fixe à la moitié du prix de revente pour les pièces détachées ou les objets d’occasion qui seront réemployés, quand le prix unitaire ne peut pas être déterminé.
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En choisissant ce système, il n’est pas possible de réduire la marge que l’assujetti-revendeur a réalisée lors de la revente par une perte subie sur une autre opération. Dans quelques situations, il est particulièrement préférable d’opter pour le calcul de la marge globale. C’est le cas si le prix d’achat de certains objets n’est pas déterminable et l’on souhaite compenser certaines moins-values.
Le calcul de la marge est alors égal à la différence entre le montant des ventes (TTC) et le montant des achats (TTC), ramené en HT en appliquant le coefficient de conversion. Si le montant des ventes est plus faible que celui des achats sur une période, la différence peut être reportée sur les achats de la déclaration suivante. En effet, l’excédent sera ajouté aux prochaines acquisitions.
La méthode de globalisation consiste à effectuer le calcul de la marge totale HT, en tenant en compte de l’ensemble des opérations réalisées sur une certaine période. C’est la méthode d’imposition que l’assujetti-revendeur utilise le plus.
Le régime de la TVA sur marge consiste à collecter la TVA uniquement sur le montant de la marge que certains concessionnaires automobile réalisent sur une opération de vente de VO. C'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Par exemple, un concessionnaire automobile (donc assujetti-revendeur) achète un véhicule d'occasion pour 20 000 € et le revend ensuite 24 000 € TTC. Le montant que doit déclarer le concessionnaire comme base d'imposition à la TVA est de 3 333 € (soit, 4 000 € le montant de la marge ÷ 1 + 20 % (Taux de TVA)).
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En ne collectant la TVA que sur le montant de la marge, le concessionnaire automobile propose ainsi un prix plus compétitif à son client qui ne la récupère pas.
Déclaration et Obligations Déclaratives
La déclaration de la TVA sur marge s’effectue tous les mois ou les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal. Pour ceux soumis au régime réel simplifié, elle se fait tous les ans. Il est possible de passer d’un régime à l’autre tant que les seuils de chiffres d’affaires sont respectés. Il suffit d’envoyer une lettre d’option TVA au fisc.
Précisons que lorsque l’on applique la TVA sur marge, il est nécessaire de tenir une comptabilité analytique pour pouvoir justifier des marges retenues lors d’un contrôle fiscal. Le mode de calcul doit être indiqué clairement sur la facture. Au lieu de mentionner la TVA dans le document, il faudra faire apparaître de façon explicite l’application du régime de la marge, selon l’Article 297 A du Code général des impôts (CGI).
La TVA sur marge doit être déclarée tous les mois ou tous les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal. Pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel simplifié, la déclaration de TVA sur marge a lieu tous les ans. Deux versements d’acomptes sont néanmoins nécessaires par semestre sur la base de la déclaration d’exercice comptable précédent. Le professionnel peut choisir d’utiliser la méthode coup par coup ou par globalisation. Cependant, il doit tenir une comptabilité analytique précise pour justifier la TVA sur marge en cas de contrôle fiscal.
Les concessionnaires automobiles qui ont droit au régime de la TVA sur marge sont soumis à certaines obligations :
- Sur leur déclaration de TVA, elles doivent mentionner le montant de leur marge en tant que base d'imposition
- Indiquer sur la facture la mention " Régime particulier - Biens d'occasion "
- Tenir une comptabilité analytique pour pouvoir identifier les VO.
Frais de Remise en État et TVA sur Marge
Le prix d’achat ne doit pas comprendre les frais annexes (frais de transport…) qui sont eux soumis à TVA. Il en est de même pour les frais de remise en état (pièces de rechange, main d’œuvre…) des véhicules d’occasion. Ces frais n’entrent donc pas dans le calcul de la marge.
En fait, les frais de remise en état (et notamment l'achat d'un moteur ou de pièces pour la carrosserie) constituent effectivement des frais généraux, sur lesquels il convient de récupérer la TVA dans les conditions de droit commun (et non à intégrer dans le cout de revient retenu pour le calcul de la marge). Ce regime est un peu défavorable notamment lorsqu'on n'a pas la possibilité de récupérer la TVA sur les frais engagés (exemple, achat d'un moteur d'occasion auprès d'un particulier par exemple).
Si en revanche, votre question était de savoir quelle était la marge en termes de gestion, il faut en effet déduire du prix de vente TTC :
- La TVA reversée au titre de la TVA / Marge
- Les frais d'achat de pièces et du moteur
- Le cout de revient des heures des salariés passées à remettre en état le véhicule.
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