TVA à La Réunion : Fonctionnement et implications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est applicable dans les mêmes conditions qu’en France Métropolitaine pour les départements d’outre mer suivants : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, cependant les taux sont différents. De plus, la TVA n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte.

La facturation de la TVA pour les transactions impliquant les Départements d’Outre-Mer (DOM) peut être complexe. Dans cet article, naviguez au fil de l’eau et découvrez les étapes à suivre pour facturer la TVA de manière appropriée dans ces contextes variés.

En revanche, en Guyane et à Mayotte, la TVA n’est pas applicable. A noter également : les DOM ne font pas partie de la zone d’échange intracommunautaire de biens matériels définie par l’Union européenne.

Un DOM-TOM signifie Département d’Outre-Mer et Territoire d’Outre-Mer. Ce terme désigne les territoires qui sont en dehors de l’hexagone mais qui appartiennent tout de même à la France. C’est un nom connu et utilisé par tout et pourtant il n’a désormais plus aucune signification juridique.

Pour les DROM ou DOM, ils se composent de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Quant aux TOM ou COM, ils sont constitués de la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Fortuna, Saint Martin et Saint Barthélémy. Ces îles ont davantage d’autonomie par rapport aux DOM. Enfin, la Nouvelle Calédonie jouit d’un statut particulier.

Concernant la facturation dans les DOM, il existe plusieurs taux de TVA. En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le taux de TVA normal s’élève à 8,5% alors que le taux réduit est de 2,1%.

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Taux de TVA applicables à La Réunion

Voici un aperçu des taux de TVA en vigueur à La Réunion :

Taux normal de 8,5% : Il concerne les biens et services ne rentrant pas dans le champ d’application des autres taux de TVA.
Taux réduit à 2,1% : Il concerne les biens et services relevant du taux réduit de 5,5% ou du taux intermédiaire de 10% en France métropolitaine.

Carte des taux de TVA en Europe.

Facturation de la TVA : Cas spécifiques

Livraisons de marchandises depuis la métropole vers les DOM

Si vous êtes domicilié en France Métropolitaine et que vous faites une livraison de marchandises dans les DOM, alors vous êtes exonéré de TVA. Cela signifie que vous devez facturer la TVA selon le taux en vigueur dans le pays où votre produit sera livré.

Transactions avec des entreprises de l'Union Européenne

En revanche, si votre client est une entreprise ou un professionnel situé dans un pays de l’Union européenne, la règle de l’autoliquidation s’applique. Dans ce cas, vous n’avez pas à facturer la TVA à votre client. Vous devez ajouter la mention «Exonération de TVA, article 294 du CGI».

À noter : Pour effectuer des ventes de biens à destination de l’UE, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vos ventes à destination de l’UE dépassent 10 000 euros par année fiscale. Si vous envoyez régulièrement des biens au sein de l’UE, pensez à remplir la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette formalité est requise pour toute entreprise effectuant des opérations d’achat ou de livraison au sein de l’Union européenne, lorsque le montant de ces opérations atteint ou dépasse 460 000 euros au cours de l’année civile.

Ventes de services à l'international

Lorsque vous vendez des biens vers un pays hors de l’UE depuis la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, ces transactions sont généralement considérées comme des exportations, ce qui signifie qu’elles sont exonérées de la TVA. Dans le cas d’une vente de service à destination d’une entreprise, vous êtes exonéré de TVA car c’est le principe de l’autoliquidation qui s’applique. C’est votre client qui a la responsabilité de déclarer et payer la TVA due dans son pays. Attention, certaines prestations de services dérogent aux règles de TVA que ce soit en B2B ou en B2C.

Ventes à des consommateurs dans les DOM depuis la métropole ou l'UE

Si vous vendez des produits depuis un entrepôt situé en France métropolitaine ou dans l’UE à des consommateurs dans les DOM, notez que vous ne pouvez pas utiliser le guichet unique OSS. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’opter pour l’Incoterm DDP (Delivery Duty Paid). Il s’agit d’une règle contractuelle qui sécurise pour l’acheteur la marchandise du départ jusqu’à l’arrivée à destination. Cela signifie que vous facturez en TTC, en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM (sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable).

Bon à savoir : Les e-commerçants établis dans les DOM peuvent utiliser le guichet unique IOSS lorsque leurs produits sont stockés dans un entrepôt en France métropolitaine ou dans un autre pays de l’UE, et que les commandes sont expédiées depuis ce stock.

Importations et Exportations : Règles générales

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne. Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Autoliquidation de la TVA à l'importation

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Si vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition, vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant. Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Où s’adresser ?

Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :

Chaque mois, lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €
Tous les 3 mois

Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Exportations : Territoires et Opérations

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

États hors Union européenne
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises
Certains territoires d'États de l'UE :
- Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
- Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
- Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
- Îles Aland, pour la Finlande
- Mont Athos, pour la Grèce
- Îles anglo-normandes

À noter : Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne
Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Schéma de la TVA dans les DOM-TOM.

Conditions d'exonération de TVA sur les exportations

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
- Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
- Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
- Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
- Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
- Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne :
- Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client.
- Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso

À savoir : Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Déclarations de TVA pour les exportations

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne appropriée sur le formulaire correspondant à votre régime de TVA :

Régime simplifié de TVA : ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD
Régime réel normal de TVA : ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3
Régime agricole simplifié de TVA : ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Les DOM constituent des territoires au statut particulier pour la TVA.

Sachez tout d’abord que la TVA intracommunautaire ne s’applique pas dans les départements de la Guyane française et de Mayotte. La TVA en Martinique est principalement fixée à 8,5%. Ce taux s’applique à la plupart des biens et services, bien que certains produits bénéficient de taux réduits ou d’exonérations. La TVA en Guadeloupe suit un schéma similaire avec un taux standard de 8,5%. Certaines opérations bénéficient de taux réduits ou d’exonérations. La TVA à la Réunion est également de 8,5%, avec des taux réduits pour certains produits et services. Aucune TVA n’est collectée à Mayotte pour les ventes de biens ou les prestations de services.

Les prestations de services fournies depuis Mayotte à des clients en France métropolitaine ou dans d’autres pays de l’UE ne sont pas facturées de TVA. Comme à Mayotte, la TVA n’est pas applicable en Guyane. Les ventes de biens, prestations de services et livraisons en provenance ou à destination de la Guyane sont exonérées de TVA.

Les livraisons de marchandises entre la métropole et les DOM sont des exportations. Lorsque vous vendez vos produits à un client établi en métropole, vous réalisez une exportation exonérée dans votre DOM : vous adressez à votre client une facture HT sur laquelle vous indiquez la même mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ».

Les livraisons de marchandises depuis l’UE (hors France) à destination d’un département d’outre-mer français sont considérées comme des exportations exonérées de TVA en UE et sont soumises aux formalités douanières. Si vous êtes situé en Belgique ou en Italie et que vous vendez de la marchandise à une entreprise établie dans un DOM, vous lui adressez une facture HT en mentionnant l’article 146 de la Directive 2006/112/CE, et vous déclarez l’exportation aux douanes de votre pays.

Lorsque vous livrez une entreprise en UE depuis votre DOM, les règles sont les mêmes que si vous livrez une entreprise en métropole : vous déclarez l’exportation dans votre DOM et facturez votre client HT en indiquant la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ».

Comme pour les ventes de biens en B2B, les DOM français constituent des territoires d’exportation pour les ventes e-commerce. Les e-commerçants établis dans les DOM ne peuvent utiliser le guichet unique OSS que s’ils stockent leurs produits dans un entrepôt en métropole ou dans un autre pays de l’UE, et que leurs commandes sont livrées au départ de ce stock.

A la différence des ventes de biens qui relèvent de l’import-export, les prestations de services entre la métropole et les DOM ne sont pas considérées comme extracommunautaires : les prestataires sont toujours redevables de la TVA et doivent émettre des factures TTC. Lorsque vous fournissez une prestation de service à une entreprise située en Martinique par exemple, vous êtes redevable de la TVA et vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur dans le DOM. Si vous facturez une prestation à un particulier situé dans un DOM, vous devez appliquer le taux de TVA métropolitain.

Les prestataires établis en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion vont appliquer la TVA en vigueur dans leurs DOM lorsqu’ils fournissent des services à des non-assujettis situés en métropole. Leurs factures doivent être TTC avec une TVA à 8.5% (si taux normal). Pour ce qui est des prestations fournies entre les DOM et les autres pays de l’UE, souvenez-vous que les DOM ne sont considérés comme des territoires d’exportation que pour les biens. Si vous êtes un prestataire belge, italien ou polonais et que vous fournissez des services à des clients établis dans les DOM, vous devez appliquer les mêmes règles de TVA que pour vos clients français.

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