TVA à Taux Réduit dans le Bâtiment : Conditions et Applications

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Ces taux sont réservés spécifiquement aux travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien sur les logements d’habitation ».

Dans le cas particulier des travaux de rénovation liés à la transformation écologique, ce taux peut même être ramené à 5,5 %. Afin d’encourager les travaux de rénovation, le législateur a donné un coup de pouce fiscal en prévoyant que le taux de TVA sera ramené à 10 % pour ce type de travaux, au lieu des 20 % habituels.

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Les Taux de TVA Applicables

Au lieu d’un taux normal de 20 %, il existe deux taux réduits de TVA :

Un taux réduit de 10 %
Un taux réduit de 5,5 %

Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Taux Réduit de 10 %

Votre projet doit couvrir des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements tels les équipements collectifs de chauffage ou ascenseurs.

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

Source: economie.gouv.fr

Taux Réduit de 5,5 %

Votre projet doit concerner des travaux ayant pour objet d’économiser de l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, par exemple, l’isolation thermique, le chauffage, la ventilation et la production d’eau chaude sanitaire.

Le taux s’applique aussi aux prestations étroitement liées aux travaux de rénovation énergétique, par exemple : les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture (ex.

Les taux de la TVA applicables sont de :

5,5 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Conditions d'Application des Taux Réduits

Pour pouvoir bénéficier des taux de TVA réduit, il est indispensable que les locaux aient été achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de ces deux conditions très restrictives, les locaux peuvent être des appartements en immeuble collectif, des maisons individuelles, des dépendances même non attenantes.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

Alors que jusqu’en 2025 une attestation CERFA devait être remplie par le client et remise à l’entreprise, désormais, le client sera tenu de certifier sur le devis ou la facture que les conditions relatives à l’ancienneté des locaux et leur usage d’habitation ainsi que le cas échéant la qualité de rénovation énergétique des prestations sont bien remplies.

Travaux Non Éligibles aux Taux Réduits

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

De manière générale, l’ensemble des travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation et qui aboutissent à la création d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme sont exclus des taux de TVA réduits.

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Cumul avec d'Autres Aides

La TVA à taux réduit peut se cumuler avec d’autres aides comme MaPrime Rénov’, l'éco-prêt à taux zéro ou encore des aides locales.

MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique.
MaPrimeAdapt’ est la principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul (0 %) qui finance les travaux d'amélioration de la performance énergétique.

De multiples aides existent pour améliorer l'accès aux travaux de rénovation et les rendre plus rapidement rentables. Après avoir réalisé des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

Le dispositif Denormandie s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement ancien pour le mettre en location.

Obligations Documentaires

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

La loi de finances pour 2025, pour simplifier les démarches administratives, a supprimé, à partir du 1er mars 2025, l’obligation de remise d’une attestation pour l’application du taux réduit de TVA. Cette obligation est remplacée par une mention sur la facture ou le devis certifiant que les conditions d’application sont bien respectées.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique