Augmentation de la TVA sur les Abonnements Gaz et Électricité en France
À compter du 1er août 2025, la TVA sur les abonnements énergétiques a connu une augmentation significative, passant de 5,5 % à 20 % dans l'Hexagone. Cette mesure, prévue par la loi de finances 2025, a été prise pour se mettre en conformité avec le droit européen, qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service.
Cette nouvelle taxation s’applique uniquement sur le prix de l’abonnement, qui reste fixe quelle que soit la consommation. Pour compenser cette hausse, le gouvernement a prévu une baisse de deux autres taxes sur la consommation.
La TVA sur les factures d'énergie va augmenter le 1er août
Pourquoi cette augmentation ?
La France appliquait jusqu’au 1er août 2025 une double taxation non conforme au droit européen. La TVA sur l’abonnement énergétique, qui correspond à la part fixe de la facture liée à l’accès au réseau, était à 5,5 %, tandis que la TVA sur la consommation, la part variable basée sur l’énergie utilisée, était à 20 %. Cette différence de taux pour un même type de service était contraire aux règles européennes.
En effet, d’après un expert énergie interrogé par TF1 info, "Il s'agit d'une interprétation par la Cour de justice de l'UE de la directive TVA qui date de janvier 2018. La CJUE a considéré qu'on ne pouvait pas avoir de taux différents pour des éléments indissociables du même bien mis à la consommation. Or, on ne peut pas consommer d'électricité ou de gaz sans être abonné."
Face à cette situation, la France aurait pu choisir d’harmoniser ses taux en réduisant la TVA sur la consommation d’énergie. Au lieu de cela, elle a opté pour aligner tous les taux à 20%.
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Il est important de noter que l’Union européenne n’a pas contraint Paris à augmenter la TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité à 20 %. Le gouvernement a choisi d’appliquer le taux à 20 % pour 2025. Il aurait tout aussi bien pu choisir d’appliquer le taux à 5,5 % pour les deux TVA. En fait, cette décision semble davantage être d’ordre politique que juridique car elle permet de renflouer les caisses de l’Etat et participe ainsi aux 60 milliards d'euros d’économies promis par le gouvernement.
Impact sur les factures d'électricité
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 19 juin 2025 une nouvelle délibération sur le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Elle prend en compte le changement de TVA.
Pour compenser cette hausse de la part liée à l’abonnement, le gouvernement a par ailleurs prévu un abaissement de l’accise (taxe sur la consommation) et du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Cela répond à une recommandation de la CRE afin de maintenir les tarifs réglementés à un niveau stable.
L’accise passera de 33,70 €/mégawattheure à 29,98 €/MWh au 1er août 2025. Le TURPE, qui a connu une augmentation de 7,7 % en février 2025, baissera également d’environ 2,5 %.
Avec la baisse de l’accise, le prix au kilowattheure va passer de 0,2016 € à 0,1952 €.
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L’impact sur le tarif réglementé de vente d’électricité va dépendre du niveau de consommation des usagers :
- Pour les faibles consommations, l’augmentation de la part de l’abonnement sera plus visible que la baisse liée à la consommation.
- Pour les fortes consommations en revanche, la facture pourra afficher une baisse. En effet, la baisse du prix du kilowattheure aura davantage d’impact sur le montant de la consommation ; l’augmentation de l’abonnement liée à la hausse de TVA se fera moins sentir.
La CRE indique que « pour une consommation moyenne de 4 400 kilowattheures par an, la facture moyenne TTC annuelle passera de 1 050 € à 1 046 € », soit une baisse de 4 € par an (consommation d'électricité annuelle moyenne par foyer estimée à 4 111 kWh).
Facteurs influençant le prix de l'électricité
Plusieurs facteurs entrent en compte dans la fixation du prix de l’électricité, notamment :
- L’approvisionnement ;
- L’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) ;
- Les taxes (accise, contribution tarifaire d’acheminement ou CTA, et TVA).
Il existe une TVA sur l’abonnement à l’électricité et au gaz qui est actuellement fixée à 5,5 %. Il existe aussi une TVA sur la consommation de l’électricité et du gaz qui est actuellement fixée à 20 %.
Impacts spécifiques selon le type de consommateur
L’augmentation de la TVA sur les abonnements d’énergie aura un impact variable selon les consommateurs.
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Les petits consommateurs seront les plus touchés par la réforme. Leur facture d’électricité dépend en grande partie du coût de l’abonnement, qui représente une proportion significative de leurs dépenses énergétiques. L’augmentation de la TVA sur l’abonnement pèsera donc plus lourdement pour eux.
À l’inverse, les gros consommateurs, comme certains professionnels disposant d’un abonnement 36 kVA, pourraient constater une relative stabilité de leur facture, voire un léger allègement.
Comment anticiper et gérer l'augmentation de la TVA ?
Face à l’augmentation de la TVA sur les abonnements d’énergie, il est essentiel d’adopter une approche proactive pour limiter l’impact sur votre facture.
1. Choisir le bon type de tarif
Il existe deux principaux types de tarifs :
- Les tarifs réglementés (TRV) : Ces tarifs, fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), sont proposés par les fournisseurs historiques comme EDF et certaines entreprises locales de distribution.
- Les offres de marché : Elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et ne sont pas encadrées par l’État.
- À prix indexés sur les TRV : Un contrat à prix indexés est un contrat dont le tarif du kWh évolue en fonction des variations TRV.
2. Optimiser sa consommation
Avec la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité, nombreux sont ceux qui cherchent à reprendre le contrôle de leur facture. Voici quelques pistes :
- Adapter la puissance de son compteur : Une puissance souscrite trop élevée entraîne un abonnement plus cher.
- Installation de panneaux photovoltaïques : vous installez des panneaux photovoltaïques sur votre toit pour produire et consommer votre propre électricité.
- Adopter des écogestes : Profitez de la lumière naturelle, aérez aux heures les plus douces et réduisez progressivement votre chauffage à l’arrivée des beaux jours. Ces gestes simples peuvent limiter l’usage des appareils énergivores sans sacrifier votre confort. Enfin, gardez un œil sur les appareils en veille : un chargeur oublié ou une console de jeux qui tourne toute la nuit peut coûter bien plus qu’on ne l’imagine.
Ce qu'il faut retenir
Le 10 octobre, le projet de loi finances (PLF) a été rendu public lors de la présentation en conseil des ministres. Parmi les mesures phares, le gouvernement envisage de mettre fin à la TVA réduite à 5,5 % sur l’abonnement de l’électricité et du gaz naturel. Autrement dit, la TVA devrait repasser à son taux normal, soit 20 % sur la part abonnement. C’est ce retour au régime commun qui a alerté la toile. En effet, de nombreux internautes se sont indignés de la “multiplication par quatre de la TVA sur l’électricité et le gaz, passant de 5,5 % à 20 %”.
D’après le gouvernement, la hausse de la TVA sur l’abonnement de l’électricité et du gaz n’aura aucune répercussion sur les factures d’énergie des particuliers qui sont encore au tarif réglementé de vente (tarif bleu d’EDF). Le ministre du Budget Laurent Saint-Martin précise sur X : “cette mise en conformité avec la norme européenne est entièrement et immédiatement neutralisée. Les factures ne seront pas impactées". En effet selon lui, la mesure serait compensée par la baisse des prix de l’énergie sur les marchés, ce qui permettrait de réduire la facture des foyers au tarif réglementé de 9 % en janvier.
Côté offres de marché, les foyers qui ont souscrit à un contrat d’un fournisseur alternatif proposant pendant plusieurs mois (et jusqu'en février 2025) une réduction de 15 à 20 % en moyenne par rapport au tarif réglementé, vont voir leur facture augmenter.
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