TVA Intracommunautaire et Achats en Angleterre : Les Règles à Connaître

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne (UE), ce qui a entraîné des changements significatifs en matière de TVA et de douanes. Cet article vise à clarifier les règles applicables aux achats en Angleterre, en mettant l'accent sur la TVA intracommunautaire et les implications du Brexit.

Acquisitions Intracommunautaires : Définition et Pays Concernés

La notion d'« acquisitions intracommunautaires » concerne les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un État membre de l'UE, expédiés ou transportés en France. Avant le Brexit, le Royaume-Uni était inclus dans cette définition. Désormais, il est considéré comme un pays tiers.

Les pays concernés par les acquisitions intracommunautaires sont :

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Slovaquie
Suède

Il est important de noter que, suite au Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni, qui fait désormais partie des « pays tiers ». Cependant, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les États membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons Intracommunautaires et Exportations

Les livraisons intracommunautaires désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un État membre de l'Union européenne. Les exportations, quant à elles, concernent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un État tiers, c'est-à-dire un État non membre de l'Union européenne.

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Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
Andorre,
l’île de Clippperton,
les îles anglo-normandes,
l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne,
Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne,
les îles Aland pour la Finlande,
le mont Athos pour la Grèce,
Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie,
les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Numéro de TVA Intracommunautaire et Numéro EORI

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque État.

En France, il comporte 13 caractères :

le code FR ;
une clé informatique de 2 chiffres ;
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise. Il permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne.

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro, formé à partir du numéro Siret, est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières. Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren.

Brexit et Implications sur les Achats en Ligne au Royaume-Uni

Depuis que le Royaume-Uni a quitté l’UE le 1er janvier 2021, tout achat réalisé sur un site anglais, écossais, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord est désormais considéré comme venant d’un pays tiers. Cela entraîne des surcoûts souvent méconnus, notamment des frais de dédouanement.

Voici les principaux points à considérer :

TVA : Vous n’avez pas à payer deux fois la TVA. Le vendeur britannique peut soit facturer la TVA française, soit facturer le prix net (hors TVA britannique). Dans ce dernier cas, vous devrez payer la TVA à l'importation lors de la livraison.
Réglementation pour les colis inférieurs à 22 € : Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle réglementation européenne prévoit une taxation dès le premier euro dépensé en ligne sur des sites étrangers.
Droits de douane : Pour un colis inférieur à 150 €, vous en êtes exemptés. Au-delà, des droits de douane peuvent être appliqués. Une « attestation d’origine » peut être demandée au vendeur pour justifier que les produits proviennent du Royaume-Uni ou de l'UE.

Avant tout achat sur Internet, il est essentiel d'analyser la situation et de se poser les questions suivantes :

Le vendeur est-il hébergé sur une marketplace ou vend-il en direct ?
Dans ce dernier cas, par qui est réglée la TVA ?
Quelle est l’origine du produit acheté ?
Quels sont les frais du transporteur ?

À l'arrivée du colis en France, le transporteur devra réaliser des formalités douanières avec le dépôt d'une déclaration et le paiement des droits et taxes le cas échéant. Lisez attentivement les conditions générales de vente (CGV) du site internet pour vérifier si les droits de douane et la TVA sont inclus dans le prix de vente ou sont en sus et devront être payés à la réception du colis.

Achats en ligne : les conseils de la douane pour éviter les contrefaçons

Répartition du Droit d'Imposition et TVA à l'Importation

Depuis le 1er janvier 2021, tout échange effectué avec le Royaume-Uni de biens ou de services est réalisé avec un État tiers à l’UE du point de vue de la TVA et des douanes. Les principes de la TVA intracommunautaire ne sont plus applicables entre l’UE et le Royaume-Uni.

La TVA est en principe due à l’importation, auprès de l’administration des douanes concernée ou autoliquidée sur la déclaration de TVA. Côté britannique, les marchandises importées sur le territoire britannique peuvent être soumises à la TVA britannique à l’importation, aux droits de douane et aux taxes additionnelles le cas échéant.

Exonération des Droits de Douane et Accord de Commerce

L'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit pour tous les produits le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l'accord. Cette exonération est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties.

Les entreprises européennes et britanniques envoyant des biens de part et d’autre de la Manche doivent désormais exporter et importer ces biens. La mise en place de cette frontière implique :

le dépôt de déclaration d’importation et d’exportation au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne ;
une obligation de désigner un représentant en douane dans les deux territoires douaniers ;
une obligation d’obtention d’un numéro EORI au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne ;
la mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni et dans États membres d’importation ;
un traitement TVA spécifique pour les colis de faible valeur importés au Royaume-Uni et dans l’Union européenne.

Il n'y a plus de déclaration européenne des services (DES) à remplir depuis janvier pour les opérations de prestation de service vers le Royaume-Uni.

Le prérequis pour réaliser les déclarations en douane est la détention d’un numéro EORI. Des n° EORI de masse ont été attribués en 2019 par la DGDDI.

Régimes TVA Spécifiques au Royaume-Uni

L’Administration fiscale britannique (HMRC) a introduit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni. Ce mécanisme peut s’appliquer à toutes les importations de marchandises sur le territoire britannique réalisées par une entreprise identifiée à la TVA au Royaume-Uni et titulaire d’un numéro EORI britannique.

Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 £, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni.

Dans l'hypothèse où les biens ont été importés précédemment au Royaume-Uni, les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation. Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. D’un point de vue TVA, le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.

Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA Britannique

Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distingués :

Type d’opération	Moment de réalisation de la vente	Obligation du vendeur
Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne	L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique.	Le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique.
Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne	Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique.	C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.
Les ventes « B to B »		Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ».

Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.).

Facturation et TVA pour les Prestations de Services

Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « TVA non applicable - art. Un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) est soumis à la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence.

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