TVA au Luxembourg : Définition, Rôle et Obligations

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires. Si en France celle-ci est fixée à 20 % sur la majorité des prestations de services et de ventes de biens, il est bien connu que d’autres États membres de l’UE, comme le Luxembourg, pratiquent un taux plus bas.

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.

Remplir sa déclaration de TVA en bonne et due forme est une étape incontournable pour des relations d’affaires en toute transparence, tout comme la création du registre des fiducies et trusts.

Qui est sujet à la TVA luxembourgeoise ?

Au Luxembourg, les personnes physiques (indépendants) et morales (sociétés) sont assujetties à la TVA.

Certaines professions libérales dans le secteur de l’éducation ou de la médecine sont parfois exonérées. Tous les assujettis concernés peuvent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

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Le chiffre d’affaires global et hors-taxe détermine la périodicité de dépôt de déclaration. Pour transmettre la déclaration, l’utilisateur doit créer un compte et se connecter sur la plateforme eCDF.

Tout indépendant ou société souhaitant s’établir au Luxembourg peut être concerné par la TVA. Il ou elle doit s’enregistrer en premier lieu à l’administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA. Les critères pour s’immatriculer et faire sa déclaration varient en fonction de l’activité. Certaines obligations, en même temps qu’un processus administratif, sont à respecter.

Il peut être délicat pour une entreprise étrangère non établie en France d’assurer une conformité fiscale en matière de TVA, surtout pour des opérations dont la récurrence ou la nature ferait d’une immatriculation à la TVA en France un élément contraignant tant sur le plan administratif que financier.

L'assujettissement à la TVA ne dépend pas de la forme juridique d'une entité ni de sa situation au regard des autres impôts, mais de la réalisation d'opérations relevant d'une activité économique. La TVA est un impôt général à la consommation. Elle constitue une taxe générale unique perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution.

La taxe qui a ainsi grevé les éléments du prix d’une opération taxable vient en déduction de celle exigible au titre de cette opération. Ainsi, à chaque stade de la production et de la commercialisation d’un produit, le redevable peut déduire de la TVA qu’il a collectée celle que ses fournisseurs lui ont eux-mêmes facturée.

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La TVA n’est déductible que sous certaines conditions et dès lors qu’il n’est pas prévu une exclusion expresse du droit à déduction. L’imposition à la TVA ne constitue donc pas obligatoirement un handicap pour l’association. L'imposition à la TVA, même partielle, mérite d’être étudiée si les opérations réalisées correspondent à diverses activités.

Taux de TVA au Luxembourg

Les quatre taux nationaux de TVA luxembourgeoise sont le taux normal, intermédiaire, réduit et super réduit. Ils diminuent de 1 % en 2023.

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Le gouvernement du Grand-Duché a annoncé des changements pour 2023 concernant les taux de TVA. Trois d’entre eux diminuent de 1 % jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi le taux normal passe de 17 % à 16 %, le taux intermédiaire de 14 % à 13 % et le taux réduit de 8 % à 7 %.

Si vous souhaitez calculer le montant TTC (comprenant la TVA), le plus simple est de multiplier le montant hors taxe avec le taux applicable.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA au Luxembourg en 2023 :

Taux de TVA	Pourcentage (2023)
Taux normal	16 %
Taux intermédiaire	13 %
Taux réduit	7 %
Taux super réduit	3 %

En cas d’excédent, vous pouvez adresser une lettre recommandée auprès des services de la Recette Centrale TVA.

Obligations TVA et Territorialité

Entrent dans le champ d’application de la TVA et sont obligatoirement soumises à cette taxe les opérations qui :

Quelle que soit la catégorie à laquelle ces opérations appartiennent (ventes ou prestations), elles doivent, en tout état de cause, être effectuées à titre onéreux, c’est-à-dire comporter une contrepartie ainsi qu'un lien direct entre la fourniture du bien livré ou du service rendu et la contrepartie reçue.
Être réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.

L’opération effectuée à titre onéreux est passible de la TVA, quel que soit l’objectif poursuivi ou le résultat obtenu. Peu importe que les opérations soient effectuées ou non dans un but lucratif ou spéculatif, ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte. Mais le caractère onéreux implique l’existence d’un lien direct entre la fourniture du bien livré, ou du service rendu, et la contrepartie reçue.

Les règles dites de territorialité permettent de déterminer si, compte tenu du lieu où elle est réalisée, une opération effectuée par un OSBL est soumise à la TVA française, à la TVA d’un autre État membre de l’UE ou si elle y échappe. Trois catégories de territoires doivent être distinguées pour l’application de la TVA : la France, l’Union européenne (UE) et les pays tiers.

S’agissant des DOM, la TVA n’est pas applicable en Guyane, ni à Mayotte et des dispositions spécifiques visant principalement les taux et des cas d’exonération sont prévues pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Ces DOM sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’UE.

En matière de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme des territoires tiers.

Le territoire sur lequel s’applique la réglementation relative à la TVA intracommunautaire comprend les 27 États suivants :

En règle générale, le lieu de livraison « en l'état » d’un bien meuble corporel est le lieu de départ du bien expédié. C’est, en effet, au lieu de départ de l’expédition du bien que le vendeur transfère à l’acquéreur le pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire. Ainsi, l’expédition ou le transport du bien à partir de la France situe en France le lieu de la livraison du bien et entraîne, en principe, l’application de la TVA française.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ont été renforcées depuis le 1er janvier 2020, à la suite de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2018/1910 du 4 décembre 2018 (directive « Quick fixes ») et au règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur doit soumettre sa livraison à la TVA, dès lors que, en application des règles de territorialité, le lieu de livraison est situé en France.

Concernant les acquisitions intracommunautaires, elles sont réputées se situer dans l’État membre du lieu d’arrivée. Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est donc réputé se situer en France (et la TVA est donc exigible en France) lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur.

L’acquéreur est le redevable de la taxe due au titre de l’acquisition intracommunautaire de biens (mise en œuvre du mécanisme d’autoliquidation de la taxe).

L'exonération des livraisons intracommunautaires n’interdit pas au vendeur de récupérer la TVA. Ainsi, pour les opérations réalisées entre assujettis, ces règles induisent une généralisation du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe.

Sauf dérogations, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lesquels les services sont rendus ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Ces règles de territorialité des prestations de services généralisent le mécanisme de l’autoliquidation pour les opérations internationales réalisées entre assujettis, dès lors que ces prestations relèvent du principe général de taxation tel qu’il est énoncé ci-dessus et que le preneur est un assujetti établi en France. En conséquence, dès lors qu'on est en présence d’une prestation internationale réalisée entre assujettis, prestataire établi hors de France (dans un autre État de l’UE ou hors UE) et preneur assujetti établi en France, la TVA doit être autoliquidée.

Déclaration européenne de services (DES)

Les prestataires assujettis à la TVA doivent déposer, par voie électronique, une déclaration européenne de services (DES) pour les prestations qu’ils fournissent à des assujettis établis dans un autre État membre de la l'UE et qui sont redevables de la TVA en application du principe général de taxation (autoliquidation par le preneur du service pour toutes les opérations réalisées entre assujettis). Il n’existe pas d’obligation de dépôt de la DES pour les achats de services intracommunautaires.

Sauf dérogations, le lieu de la prestation de services est situé en France lorsque le preneur est une personne non assujettie. Il convient également de retenir le lieu d’établissement du prestataire lorsque le service est rendu, notamment, pour les besoins privés de l’exploitant ou de son personnel. En principe, le siège de l’activité économique constitue le point de rattachement prioritaire, mais il ne constitue pas un critère de rattachement lorsque le prestataire dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont effectués.

Une entreprise ayant le siège de son activité économique en France rend un service à un preneur non assujetti établi en Italie. Ce service est rendu à partir de l’établissement stable de l’entreprise française situé en Italie. La prestation...

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