Surtaxe sur l'Impôt sur les Sociétés (IS) en France : Fonctionnement et Implications

La loi de finances 2025 introduit une nouvelle taxe exceptionnelle ciblant les grandes entreprises. Cette mesure temporaire vise à renforcer les finances publiques en imposant un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices des sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Ce nouvel impôt suscite des interrogations et des débats au sein du monde économique.

Infographie sur l'impôt sur les sociétés

Qui est concerné par cette taxe exceptionnelle ?

La taxe exceptionnelle 2025 s’applique uniquement aux grandes entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1 milliard d’euros en France. Le chiffre d’affaires retenu pour l’application de la contribution exceptionnelle est celui réalisé en France par l’entreprise ou son groupe fiscalement intégré. Dans ce cadre, c’est généralement la société mère qui est redevable de la contribution, car elle centralise l’imposition sur les bénéfices au sein du groupe intégré. Toutefois, pour les groupes n’ayant pas opté pour l’intégration fiscale, chaque entité est imposée individuellement en fonction de son propre résultat. Selon les estimations officielles, environ 400 entreprises seraient concernées par cette mesure.

Dans les groupes fiscalement intégrés, la taxe est due par la société mère et calculée sur l’ensemble du groupe. L’objectif affiché par le gouvernement est d’imposer les sociétés qui ont généré des bénéfices importants ces dernières années, notamment dans les secteurs qui ont prospéré malgré les crises récentes (énergie, numérique, finance).

Comment est calculée la contribution exceptionnelle ?

La contribution exceptionnelle est calculée en fonction de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise, avec un taux progressif selon le chiffre d’affaires. Ces taux sont appliqués sur l’impôt sur les sociétés avant toute imputation de crédits ou réductions d’impôt. Toutefois, son assiette repose sur une moyenne de l’IS payé au titre des exercices 2024 et 2025. La contribution exceptionnelle n’est pas une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal.

Contrairement à une véritable rétroactivité fiscale, cette méthode ne consiste pas à imposer directement les bénéfices de l’année 2024, mais à utiliser cet exercice comme référence pour établir un montant moyen d’IS servant de base au calcul de la contribution.

Taux applicables

L’article 11 du PLF 2025 prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € de chiffre d’affaires. On retient à ce titre le chiffre d’affaires réalisé en France par la société mère et son groupe fiscal intégré.

à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires
à 41,2% de l’IS dû par les sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.

400 grandes entreprises seraient ainsi concernées.

Base de calcul

Cette contribution exceptionnelle dispose en outre d’une base de calcul spécifique. Elle serait assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent. Pour les exercices clos au 31 décembre, la contribution serait donc calculée sur la moyenne des IS dus, avant imputation des réductions et crédits d’impôt, des années 2024 et 2025.

Paiement d’un acompte

Afin de dégager des ressources financières pour le budget de l’État dès l’année 2025, sans attendre le versement du solde, le 15 mai 2026, l’article 11 prévoit le versement d’un acompte de contribution égal à 98% du montant de la contribution estimée. Il sera à verser, en même temps que le dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2025 en cas d’exercice clos au 31 décembre.

Cette contribution ne constituera pas une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. Elle devra faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

Réactions et critiques

Pour renflouer les caisses de l’État, les grandes entreprises vont être mises à contribution. Le projet de loi de finances 2025 prévoit une hausse de plus de 20 % du montant de l'impôt sur les sociétés. Les plus grosses entreprises se révoltent. Prévue par le précédent gouvernement, elle doit permettre de récolter huit milliards d’euros en 2025 puis quatre milliards l’année suivante en rehaussant de 20,6% le montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant entre un et trois milliards d'euros de chiffre d'affaires en France ainsi que 41,2% celui des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse trois milliards d'euros.

Le gouvernement Bayrou a décidé que cette surtaxe d'impôt sur les sociétés s'applique sur une seule année. Le montant de la surtaxe va être calculé sur la moyenne des bénéfices réalisés en 2024 et en 2025, expliquent Les Échos. Le gouvernement a également prévu que les entreprises redevables vont devoir verser leur «contribution exceptionnelle» avant la fin d'année 2025, sous la forme d'un acompte.

Mais pour les patrons des grandes entreprises ciblées par le gouvernement, le projet ne passe pas. Bernard Arnault, PDG de LVMH, s'est exprimé sur le sujet. «Quand on revient en France et qu'on voit qu'on s'apprête à augmenter de 40% les impôts des entreprises qui fabriquent en France, c'est incroyable. Pour pousser à la délocalisation, c'est idéal !», a-t-il fustigé en conférence de presse.

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D'autres grands patrons ont également fait part de leur inquiétude. Guillaume Faury, PDG d’Airbus, a dénoncé un «trop-plein de charges, de règlements, de contraintes, de taxes». Florent Menegaux, patron de Michelin, a mis en avant l'écart dans les coûts de production.

Conscient de ces effets délétères, le gouvernement s’est battu pour que la mesure ne soit que temporaire. C’est probablement la façon la plus judicieuse de gérer la contrainte politique qui conditionne l’adoption du budget 2025, laquelle reste prioritaire si l’on veut éviter une crise financière.

Autres mesures fiscales pour les grandes entreprises

Pour faire face à la dégradation importante du déficit public, la loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures visant à mettre les très grandes entreprises et les groupes à contribution. Les 450 entreprises(0,01 % des entreprises) dont le chiffre d’affaires réalisé en France est égal ou supérieur à un milliard d’euros sont appelées à contribuer au renflouement des caisses de l’État.

Taxe sur les rachats d'actions

Les grandes entreprises sont également mises à contribution à raison de certaines de leurs opérations de rachat d’actions, opération par laquelle une entreprise rachète ses propres actions à des fins de relution du capital.

À l’image des États-Unis qui ont instauré, depuis le 1er janvier 2023, une taxe de 1 % pour les entreprises qui rachètent leurs propres actions, la loi de finances pour 2025 crée une taxe sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres consécutives à un rachat de titres (CGI, art. 235 ter XB). Son rendement attendu s’élève à 200 millions d’euros par an. 500 entreprises pourraient être redevables de la taxe au titre des opérations de rachat.

La taxe s’élève à 8 % du montant de la réduction de capital et d’une fraction des primes liées au capital (primes d’émission, les primes de fusion, les primes d’apport et les primes de conversion d’obligation en actions). La taxe est assise sur la valeur nominale des actions détruites, et non pas sur la valeur de marché des actions rachetées, comme aux États-Unis.

Rehaussement de la taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières est rehaussé, passant de 0,3 % à 0,4 % (CGI, art. 235 ter ZD) pour un rendement estimé à 600 millions d’euros par an. Cette mesure s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er avril 2015.

Mesure Fiscale	Objectif	Rendement Attendu
Contribution Exceptionnelle sur l'IS	Renflouer les caisses de l'État	8 milliards d'euros en 2025, 4 milliards en 2026
Taxe sur les Rachats d'Actions	Taxer les opérations de réduction de capital	200 millions d'euros par an
Rehaussement de la TTF	Augmenter les recettes fiscales	600 millions d'euros par an

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