TVA Annuelle au Luxembourg : Fonctionnement et Obligations

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires. Si en France celle-ci est fixée à 20 % sur la majorité des prestations de services et de ventes de biens, il est bien connu que d’autres États membres de l’UE, comme le Luxembourg, pratiquent un taux plus bas. Au Luxembourg, les personnes physiques (indépendants) et morales (sociétés) sont assujetties à la TVA. Certaines professions libérales dans le secteur de l’éducation ou de la médecine sont parfois exonérées.

Cet article détaillé vous apprendra précisément comment déclarer votre TVA à temps et sans pénalités. Remplir sa déclaration de TVA en bonne et due forme est une étape incontournable pour des relations d’affaires en toute transparence, tout comme la création du registre des fiducies et trusts.

Comment faire sa déclaration de TVA en 2024 ?

Qui est concerné par la TVA au Luxembourg ?

Tout indépendant ou société souhaitant s’établir au Luxembourg peut être concerné par la TVA. Toute entreprise qui facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la vente des biens ou des services à ses clients (un impôt indirect dû à l’État) est concernée par la déclaration de TVA à la fin de chaque période comptable. En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l’administration de l’enregistrement.

Il ou elle doit s’enregistrer en premier lieu à l’administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA. Tous les assujettis concernés peuvent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle.

Taux de TVA applicables au Luxembourg

Les quatre taux nationaux de TVA luxembourgeoise sont le taux normal, intermédiaire, réduit et super réduit. Les critères pour s’immatriculer et faire sa déclaration varient en fonction de l’activité. Certaines obligations, en même temps qu’un processus administratif, sont à respecter.

Le gouvernement du Grand-Duché a annoncé des changements pour 2023 concernant les taux de TVA. Trois d’entre eux diminuent de 1 % jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi :

Le taux normal passe de 17 % à 16 %
Le taux intermédiaire de 14 % à 13 %
Le taux réduit de 8 % à 7 %

Les taux de TVA actuellement en vigueur au Luxembourg sont les suivants:

Taux de TVA standard: 17 %
Taux de TVA réduit (1): 14 %
Taux de TVA réduit (2): 8 %
Taux de TVA super réduit: 3 %
Taux de TVA parking: 12 %
Taux Zéro TVA: oui

Si vous souhaitez calculer le montant TTC (comprenant la TVA), le plus simple est de multiplier le montant hors taxe avec le taux applicable.

À quoi sert la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document administratif récapitulant les opérations imposables à la TVA d’une entreprise. Cette déclaration permet aux entreprises de compléter leur reporting financier en matière de TVA collectée et de TVA déductible pendant une certaine période afin de déterminer le montant net de TVA à reverser à l'administration fiscale ou à obtenir sous forme de crédit. La déclaration de TVA sert également de base aux calculs de TVA de l'année suivante.

Lire aussi: Concordance Annuelle TVA

Toute entreprise ou personne qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA est obligée de déclarer sa TVA si l'activité effectuée est exercée de façon habituelle et continue. Les activités exercées occasionnellement sont exonérées de la déclaration.

Les différents régimes de TVA au Luxembourg

À l’heure actuelle, il existe trois types de régimes de TVA qui déterminent la fréquence de déclaration d’une entreprise : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime de TVA auquel une entreprise est soumise dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’année précédente.

Régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est une exonération totale de la déclaration et du paiement de la TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne peut ni facturer la TVA au consommateur ni la déduire de ses achats professionnels. Pour en bénéficier, l’entreprise ne peut pas excéder un certain seuil de revenus. Une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra déclarer sa TVA et reverser le montant qu’elle doit à l'administration fiscale le premier jour du mois de dépassement.

Pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 91 900 € en 2023 ni 101 000 € en 2024. Quelques opérations sont exclues du régime de franchise en base de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit des activités immobilières soumises à la TVA, des opérations agricoles qui bénéficient du régime simplifié, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, ainsi que d’autres activités soumises sur option à la TVA.

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié, ou régime simplifié, exige une seule déclaration de TVA versée en deux acomptes. Le montant annuel de TVA doit également être inférieur à 15 000 € pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime simplifié. Autrement, elle devra se soumettre au régime normal de TVA. Notez que certaines activités immobilières et importations sont exclues du régime réel simplifié.

Régime réel normal

Le régime réel normal, quant à lui, requiert une déclaration de TVA mensuelle. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l'année précédente dépasse 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales, et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Les entreprises déclarant plus de 15 000 € de TVA par an doivent aussi se soumettre à ce régime.

À noter : si vous souhaitez suivre le régime de TVA normal, vous pouvez le faire même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil indiqué.

Quand déclarer la TVA ?

La date exacte de déclaration varie en fonction du régime d’imposition de la TVA et de la date de clôture de l'exercice comptable.

Déclaration TVA annuelle et acomptes TVA

Dans le cas du régime simplifié, l’entreprise doit télétransmettre sa déclaration de TVA le deuxième jour ouvré suivant le premier mai au plus tard, sauf si son exercice ne correspond pas à l'année civile. Dans ce cas, la déclaration doit être télétransmise dans les trois mois suivant la clôture de son exercice.

Selon le régime simplifié, deux acomptes de TVA sont versés à l'administration fiscale chaque année. L’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de TVA dû l’année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% du montant de TVA dû l’année précédente. Si ce dernier est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes de TVA et votre TVA est donc réglée lors de la déclaration annuelle.

Déclaration TVA mensuelle

Dans le cadre du régime normal, la déclaration mensuelle de TVA dépend de la zone géographique et juridique de l’entreprise. Vous pouvez trouver la date exacte de déclaration pour votre entreprise dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Comment déclarer la TVA ?

Pour transmettre la déclaration, l’utilisateur doit créer un compte et se connecter sur la plateforme eCDF. Pour l’entreprise relevant du régime d’imposition simplifié, la déclaration annuelle de TVA se fait en remplissant le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont effectuées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Vous devez montrer la preuve de vos revenus à l’étranger ? Vos documents fiscaux doivent être traduits. Pour cela, il faut au préalable se renseigner auprès d’une agence de traduction juridique et assermentée.

Pénalités de retard sur la déclaration de TVA

Il est impératif pour les entreprises de déclarer leur TVA selon le régime applicable afin de ne pas recevoir de pénalités. Pour chaque mois de retard, l’entreprise accumule un intérêt de 0,2 % sur le paiement de sa TVA. Une majoration de 10% est ajoutée si la déclaration est soumise dans les 30 jours d’une mise en demeure. La majoration augmente jusqu'à 40 % si la déclaration est soumise après l’écoulement du délai des 30 jours. Enfin, en cas de non-déclaration ou de formulaires erronés, une majoration de 80 % est imposée.

Vous pouvez éviter toute sorte de pénalité avec Stripe Tax : une fonction intégrée qui accélère le remplissage et l’envoi de vos déclarations de TVA. Cette fonction automatise également vos calculs de TVA et simplifie votre collection sur chaque marché.

Tableau récapitulatif des seuils et périodicités de TVA au Luxembourg

Voici un tableau récapitulatif des seuils et périodicités de TVA au Luxembourg :

Type de seuil	Montant	Périodicité
Seuil Intrastat à l’introduction	250 000 EUR	Mensuelle
Seuil Intrastat à l’expédition	200 000 EUR	Mensuelle
Seuil de vente à distance	10 000 EUR	Variable

En cas d’excédent, vous pouvez adresser une lettre recommandée auprès des services de la Recette Centrale TVA.

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