TVA et Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Obligations

Récemment, la TVA des auto-entrepreneurs a fait parler d’elle ! Avec la tentative de hausse des seuils de franchise votée via le 49.3, puis suspendue dans la foulée, le sujet a refait surface. Comprendre le fonctionnement de la TVA est essentiel pour les auto-entrepreneurs, car elle peut avoir un impact significatif sur leur activité. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé par l'entreprise auprès de ses clients, puis reversé à l'État.

La TVA ne concerne pas les micro-entreprises, sauf au-dessus d’un certain seuil. En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Alors, faut-il facturer la TVA en micro-entreprise ? Comment fonctionne la franchise en base de TVA ? À partir de quel chiffre d’affaires devient-elle obligatoire ? Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? Cet article répondra à toutes ces questions.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

La Franchise en Base de TVA : Un Avantage Initial

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime spécifique vous exonère de TVA : vous devez ainsi produire pour vos clients des factures sans TVA avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Vous ne pouvez pas non plus déclarer cette taxe ni la récupérer sur vos achats professionnels.

Concrètement, ses prix sont exprimés en montant unique, sans distinction entre HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises). Pour une auto-entreprise, ne pas facturer la TVA signifie moins de paperasse et des prix plus compétitifs ! Pas de déclaration mensuelle, pas de calculs complexes, et surtout, des tarifs plus attractifs pour les clients (notamment les particuliers).

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut :

Soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA intracommunautaire,
Soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale.

L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.

Les Seuils de TVA : Quand Devient-on Redevable ?

Quand devient-on redevable de la TVA ? Les plafonds de TVA en auto-entrepreneur dépendent du type d’activité exercée et sont réajustés tous les 3 ans.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Il existe également un seuil de tolérance. Si vous dépassez ce plafond majoré avec votre chiffre d'affaires, la franchise en base de TVA est immédiatement perdue. Si vous sortez de la franchise en base de TVA avec votre statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez choisir un régime d'imposition à la TVA auprès de votre SIE.

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Voici les seuils applicables en 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros

Important : Le ministère de l'Économie a suspendu la mesure qui fixait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Les seuils précédents restent donc en vigueur.

Comment ça marche ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours.

En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance, vous devenez immédiatement redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Exemple : Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Cas particulier des entreprises nouvelles

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité).

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Attention : Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA.

Conséquences du Dépassement des Seuils de TVA

Le dépassement du seuil de TVA marque un tournant pour un auto-entrepreneur. Dès que le seuil de tolérance de TVA en auto-entrepreneur est dépassé, la micro-entreprise bascule automatiquement au régime réel simplifié d’imposition.

Devenir assujetti à la TVA entraîne de nouvelles obligations fiscales et comptables pour les auto-entrepreneurs. Cette évolution implique aussi de nouvelles obligations comptables : vous devez suivre la TVA collectée et déductible grâce à des écritures spécifiques.

Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse le seuil de TVA, il doit avertir son service des impôts (SIE) sans tarder. Cette déclaration est essentielle pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : et justement, ce numéro est indispensable pour facturer en règle, notamment avec des clients professionnels.

Nouvelles obligations fiscales et comptables

Une fois assujetti à la TVA, vous devez déclarer et payer cette taxe périodiquement. Chaque régime permet notamment de déterminer une fréquence de paiement de cette taxe à l'État.

La déclaration de TVA auto-entrepreneur se fait sur votre espace professionnel impots.gouv. Il vous sera demandé d'indiquer la TVA collectée, la TVA déductible (ou redevable), un éventuel crédit TVA, ainsi que les opérations non taxées (comme les opérations internationales). Une fois les lignes remplies, vous pouvez valider la déclaration. Le paiement se fait par prélèvement SEPA. Pensez alors, avant votre première déclaration de TVA, à transmttre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé.

Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Comment facturer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

Lorsqu’un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA, il doit impérativement modifier ses factures pour ajouter certaines mentions légales.

D'abord, vous devez ajouter le taux de TVA correspondant sur vos factures. Le taux normal est 20 %, mais certaines opérations peuvent être soumises à des taux réduits de 10 % ou 5,5 %.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez faire la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (sur vos ventes) et la TVA que vous pouvez déduire de vos dépenses professionnelles (sur vos achats). Attention : vous devez bien distinguer la TVA collectée (qui correspond à la taxe facturée aux clients et qui devra être reversée à l’État) de la TVA déductible, que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels.

Les différents régimes d'imposition à la TVA

Si vous sortez de la franchise en base de TVA, vous devez choisir un régime d'imposition à la TVA auprès de votre SIE. En fonction de votre chiffre d'affaires et du montant total de la TVA due par votre entreprise, ce dernier déterminera le mode de déclaration de TVA le plus approprié à votre situation.

Le régime réel normal de TVA impose à l'auto-entrepreneur une déclaration et un paiement mensuel de la TVA collectée.
Le régime réel simplifié réduit les démarches administratives avec l'absence de déclarations mensuelles.
Le régime mini-réel est conçu pour les entreprises relevant du régime réel simplifié en termes de chiffre d'affaires, notamment les auto-entrepreneurs.

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Les activités exclues de la franchise de TVA

Les activités ci-dessous ne peuvent bénéficier de la franchise de TVA et de ce fait ne peuvent pas être exercées sous forme d'auto-entreprises :

Les activités relevant de la TVA agricole.
Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne.
Les activités relevant de la TVA immobilière.
Les locations d'immeubles nus à usage professionnel.
Les officiers publics et ministériels.
La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.
Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option

Conseils pour Gérer Efficacement la TVA

Gérer la TVA en auto-entrepreneur peut vite devenir un casse-tête. Pour gagner du temps, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation adapté.

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Autre conseil pour gérer sa TVA en auto-entrepreneur : le suivi du chiffre d’affaires pour anticiper le passage à la TVA et ne pas subir un dépassement non maîtrisé ! Il est recommandé de vérifier régulièrement son CA (mensuellement ou trimestriellement) pour savoir quand s’approche la limite du seuil de TVA.

Si la gestion de la TVA devient trop complexe ou que votre activité évolue rapidement, faire appel à un expert-comptable peut aussi être une solution judicieuse. Certains experts proposent même des formules spécialement adaptées aux auto-entrepreneurs, avec un suivi simplifié et un coût abordable !

La TVA en auto-entreprise peut sembler complexe, mais avec une bonne compréhension des seuils et des obligations fiscales, elle devient bien plus facile à gérer. L’astuce ? S’équiper d’un bon logiciel de gestion et suivre régulièrement ses revenus pour ne pas être pris au dépourvu en cas de dépassement.

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