TVA et Chevaux de Course en France : Taux Applicables et Réglementations

Les livraisons d'équidés et certaines prestations liées à ces animaux sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est important de comprendre ces taux pour les professionnels et les particuliers impliqués dans le secteur équin en France.

Depuis le 1er janvier 2024, la France utilise partiellement la possibilité offerte par l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui permet d'appliquer plus généralement le taux réduit de la TVA aux livraisons d'équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées.

Plusieurs activités de la filière équine bénéficient désormais d’un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %. Ce taux réduit de TVA s’applique à compter du 1er janvier 2024.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, un amendement a été retenu par le gouvernement pour rétablir ce taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres. En 2012, la France avait dû s’aligner sur le taux européen à 20 %.

Le pays compte plus d’un million d’équidés, plus de 30 000 élevages, dont une grande partie dans l’Ouest, et 675 000 licenciés à la fédération française d’équitation.

I. Taux de TVA Applicables aux Opérations en Lien avec les Équidés

Voici un aperçu des différents taux de TVA applicables en fonction de l'utilisation et de la destination des équidés :

A. Équidés Destinés à Être Utilisés dans la Production Agricole

Le taux de 5,5 % de la TVA prévu au 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI s’applique aux livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole.

Ainsi, relève du taux réduit la livraison d'un équidé à des fins de reproduction qui s'entend de celle effectuée sans acte vétérinaire et pouvant, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'une prise en pension.

Il incombe au vendeur d’établir par tout moyen la destination à des fins de reproduction. Toutefois, est considéré comme équidé reproducteur dont la livraison bénéfice du taux réduit, tout étalon, défini comme un cheval mâle non castré admis à la reproduction par le livre généalogique de la race (« stud-book ») français ou étranger ou faisant l’objet d’une procédure d’approbation en ce sens. De même, la livraison d'une jument destinée à la reproduction (poulinière) bénéficie du taux réduit.

Sont également concernées par le taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons portant sur des parts d'étalons en indivision, les livraisons de paillettes et d'embryons ainsi que les opérations de monte, de saillie et de poulinage sans acte vétérinaire.

Lire aussi: La TVA sur les équidés

Bénéficient également du taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons d’équidés relevant d’une race dont les caractéristiques morphologiques les prédestinent à un usage agricole (tels que par exemple les chevaux de labour, de trait, de garde, de tri du bétail ou de portage), ainsi que les activités de pré-débourrage et les prises en pension de ces équidés dans le cadre de la production agricole, sylvicole ou piscicole.

Les recettes provenant de travaux réalisés par un exploitant agricole au moyen d’un équidé suivent le régime qui leur est propre. À cet égard, il est rappelé que les recettes provenant des travaux de débardage relèvent du taux de 10 % de la TVA en application du b septies de l'article 279 du CGI relatif aux travaux forestiers et de prévention des incendies de forêt, s’ils sont réalisés au profit d’exploitants agricoles.

Il est admis que les travaux réalisés dans les vignes, s’ils consistent en des travaux de préparation des sols, constituent des travaux à façon soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

B. Équidés Destinés à Être Utilisés dans l’Alimentation Humaine ou Animale

Le taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI est notamment applicable aux ventes d'équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.

En revanche, lorsque la vente d'équidés morts ou vifs destinés à l'alimentation humaine ou animale, est réalisée au profit d’assujettis, l'opération est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI.

C. Enseignement, Pratique, Animation et Découverte de l’Équitation et du Monde Équestre, Accès aux Installations Sportives

En application des dispositions du O de l’article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5, 5 % de la TVA s’applique à l’enseignement et la pratique de l’équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés.

L'enseignement de l’équitation s’entend de l’activité consistant à transmettre à un pratiquant de cette discipline les connaissances et les techniques de conduite de l'équidé.

La pratique de l’équitation se définit comme un service fourni au pratiquant lui permettant de monter et/ou conduire un équidé au moyen de matériels en vue de pratiquer l’équitation, seul ou encadré. Ce service peut inclure la mise à disposition des équidés, de matériels et équipements nécessaires à la pratique d’une activité équestre.

Dans un établissement équestre, la prise en pension du cheval d'un client, en vue de la pratique de l’équitation par celui-ci ou par la personne qu'il a désignée, relève du taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que ne pouvant pas être contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives de l'établissement équestre et/ou de la pratique de l'équitation, elle en constitue l’accessoire.

Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre bénéficient du taux réduit de la TVA indépendamment des buts et motivations du consommateur ou du contexte dans lequel ces opérations interviennent.

L’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés doit s’entendre de l’accès aux manèges, carrières, parcours, écuries et équipements sportifs tels que ceux soumis à l'obligation de recensement prévue à l’article L. 312-2 du code du sport.

Bénéficient également du taux réduit de 5,5 % de la TVA les droits d’engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à des compétitions équestres ainsi que pour les droits d’inscription.

Bénéficient également du taux réduit de la TVA les mises à disposition d’équidés à des fins de pratique de l'équitation, avec ou sans accompagnement, y compris de promenades ou de randonnées.

D. Accès aux Manifestations des Sports Équestres

En application des dispositions du J de l'article 278-0 bis du CGI, bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5 % les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives dans le domaine du sport équestre.

Le taux réduit concerne les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions de sport équestre organisées, agréées ou autorisées par la Fédération française d'équitation (FFE) ou dans le cas d'une compétition internationale.

E. Équidés Utilisés à d'Autres Activités et Autres Prestations

À l'exception des opérations visées précédemment, relèvent du taux normal de la TVA l'ensemble des ventes d'équidés et des prestations de services se rapportant aux équidés telles que par exemple l’entraînement, le dressage ou la prise en pension.

Il en est de même des activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension d'équidés destinés à être engagés dans des courses. La livraison de chevaux de course, effectuée en vue de l'entraînement ou de la participation à des courses, est ainsi soumise au taux normal de la TVA.

La vente des chevaux à des fins reproductives, y compris d'un cheval de course (carrière mixte), bénéficie toujours du taux réduit de 5,5 % de la TVA dès lors que la destination reproductive de l'animal vendu est établie.

Relèvent également du taux normal de la TVA les prises en pension en vue de la valorisation des équidés à des fins commerciales, y compris les prises en pension d'équidés qui, destinés à la course ou l'agrément, sont mis en retraite.

Les jockeys et drivers de chevaux de courses au trot perçoivent de la part du propriétaire du cheval une somme forfaitaire appelée « monte jockey », ainsi que le cas échéant une quote-part des sommes versées par la société de courses au propriétaire, si le cheval termine la course à l’une des cinq premières places.

Seules les sommes correspondant à la « monte jockey » sont soumises à la TVA au taux normal, à l'exclusion de la quote-part relative aux gains perçus par le propriétaire.

Les opérations de courtiers en saillies sont aussi soumises au taux normal de la TVA. De même, les cessions de poulains (non matures pour la reproduction) qui ne sont pas destinés à la boucherie ou à la charcuterie ou à être utilisés dans la production agricole sont soumises au taux normal de la TVA.

II. Précisions Relatives à l'Articulation des Différents Taux Applicables

Lorsqu'ils sont compris dans le prix global réclamé au propriétaire au titre de la pension, les différents frais accessoires à la pension proprement dite, qui sont engagés par les entraîneurs publics (soins vétérinaires, tonte des chevaux, maréchalerie, transport, etc.), suivent les règles applicables à la pension qui ne peut pas être contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives.

Lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix réclamé au titre de la pension, ces frais accessoires ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA des entraîneurs publics s'ils ont été engagés au nom et pour le compte du propriétaire.

Si tel n'est pas le cas, la refacturation de ces frais au propriétaire peut suivre le régime de la TVA agricole et relever du même taux s'ils s'inscrivent bien dans le cadre de l'activité d'entraînement, de préparation ou de la pension des équidés. En tout état de cause, ces frais, lorsqu'ils sont facturés à l'entraîneur, restent soumis au taux qui leur est propre.

Plusieurs types d’acteurs interviennent dans ce secteur d’activité : l’éleveur, le propriétaire et l’entraîneur. Ces situations de cumul se rencontrent essentiellement dans le domaine du trot. Dans le domaine du galop, au contraire les fonctions sont le plus souvent compartimentées.

L’entraîneur est le responsable de la préparation à la compétition, activité qui consiste à dresser le cheval et à le porter au meilleur de sa forme pour le jour de la course.

La vente de chevaux destinés à la reproduction nécessite un formalisme particulier, en raison de l'application d'un taux réduit de TVA. Il s’agit notamment d’obtenir la confirmation écrite que l’acheteur entend destiner le cheval à la reproduction.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables

Type d'Opération	Taux de TVA
Équidés destinés à la production agricole	5,5 %
Équidés destinés à l'alimentation humaine ou animale	2,10 % ou 5,5 %
Enseignement et pratique de l'équitation	5,5 %
Animations et activités de démonstration équestre	5,5 %
Accès aux installations sportives équestres	5,5 %
Droits d'entrée aux manifestations sportives équestres	5,5 %
Autres ventes et prestations de services (entraînement, dressage, etc.)	20 % (taux normal)

La TVA est une taxe supportée par le consommateur final. L’entreprise a un rôle de collecteur, c’est-à-dire qu'elle travaille pour le compte de l’État : elle collecte l’argent auprès des consommateurs pour le reverser à l’État.

Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés). À noter, depuis la loi de finances 2024, la TVA est désormais déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés acquis et réceptionnés à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur nombre de places assises (les camions de transport de chevaux comportant 5 places assises pour les personnes étaient auparavant exclus du droit à déduction).

Depuis 2013, les activités des centres équestres devaient composer avec une fiscalité à 20 %. Bercy confirme ce jeudi 26 octobre 2023 qu’elle reviendra à 5,5 % au 1er janvier prochain.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, un amendement a été retenu par le gouvernement pour rétablir ce taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres.

En 2012, la France avait dû s’aligner sur le taux européen à 20 %. L’impact de cette mesure pour les finances publiques est estimé à environ 30 millions d’euros ».

Les charges ont augmenté plus vite que les recettes. La situation économique des clubs est très disparate en France mais cette baisse de la TVA va leur donner de l’air.

Les ventes, locations, pré-débourrages, débourrages et prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole. Depuis la loi de finances 2024, « L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés. » Sont concernés par exemple les cours d'équitation, la mise à disposition d'équidés, de matériels et équipements nécessaires à la pratique de l'équitation ainsi que la pension d'équidés en vue de la pratique de l’équitation par le client ou par la personne qu'il a désignée (si la pension n'est pas contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives).

Les opérations ne bénéficiant pas des taux réduits détaillés ci-dessus sont soumises au taux normal (liste non limitative).

Attention, en cas d’acomptes trimestriels de TVA, la demande de remboursement de TVA sur les investissements ne pourra intervenir qu’une fois par an lors de la déclaration annuelle.

Il faut conserver des preuves (factures, contrats…) notamment en cas de gros montant à récupérer. Lorsque le montant de TVA à récupérer est très élevé, il y a contrôle de l’administration fiscale. Le service des impôts est susceptible de procéder au contrôle de la réalité des achats en rapprochant l’intégralité des factures.

Si l’activité est considérée comme professionnelle, il y aura facturation et déduction de la TVA.

L’entraîneur fait courir le cheval en prenant à sa charge l’entraînement et les frais de pension. En contrepartie, il perçoit les gains de course (allocations, prix, primes…) et en reverse une partie au propriétaire selon un pourcentage (entre 1 et 30 % dans le galop, entre 1 et 50 % dans le trot).

L’entraîneur doit soumettre à la TVA la part des gains de course dont il est attributaire.

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