TVA sur les Chevaux en France : Évolutions et Applications
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un aspect crucial de la gestion financière pour les acteurs de la filière équine en France. Les taux applicables aux opérations liées aux chevaux ont connu des évolutions significatives ces dernières années, impactant divers aspects tels que l'enseignement, la pratique de l'équitation, et les pensions.
Historique et contexte de la TVA dans le secteur équin
Initialement, un taux réduit de 7 % était appliqué aux prestations liées à l'utilisation des animaux à des fins sportives. Fin 2013, ce taux a été remplacé par le taux plein de 20 % à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation a eu des conséquences notables, notamment une perte de 100 000 licenciés entre 2012 et 2020 pour la Fédération Française d'Équitation (FFE).
Face à cette situation, la FFE et le Groupement Hippique National (GHN) ont négocié avec le gouvernement pour rétablir un taux réduit pour les activités équestres. En octobre 2023, une annonce importante a été faite : le gouvernement a accepté un amendement visant à régulariser l'application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres.
Adoption de la Loi de Finances 2024 et ses implications
La Loi de Finances 2024 a sécurisé le taux réduit pour les activités équestres. Le 21 décembre 2023, le texte a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale, appliquant un taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des prestations d'enseignement (cours, forfaits, coaching) à partir du 1er janvier 2024.
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Application de la TVA aux pensions
La question des pensions, existantes sous différentes formes (classique, avec enseignement, travail du cheval, retraite), a également été clarifiée. La TVA au taux réduit de 5,5 % peut être appliquée aux pensions si la prestation de prise en pension ne peut être contractuellement dissociée de l'accès aux installations. Ainsi, dans le cadre des pensions où l’objectif principal est la pratique de l’équitation du cavalier propriétaire dans l’enceinte des écuries, la TVA au taux réduit à 5.5 peut être appliquée, à partir du 1er janvier 2024.
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Pour les pensions sans finalité de pratique d’équitation par le cavalier propriétaire, comme les pensions travail, valorisation, mais encore pension retraite, un taux de 20 % de TVA est applicable.
Taux de TVA applicables aux opérations en lien avec les équidés
Les livraisons portant sur des équidés et certaines prestations en lien avec ces animaux sont passibles de différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de la TVA applicable aux opérations concernant les jeunes équidés, tels que les poulains, est identique à celui applicable aux équidés adultes.
En revanche, ce taux réduit s'applique lorsqu'ils sont livrés pour être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou en vue de leur utilisation dans la production agricole. La France fait partiellement usage, depuis le 1er janvier 2024, de la possibilité qui lui est offerte par l’annexe III de la directive n° 2006/112/CE d’appliquer plus généralement le taux réduit de la TVA aux livraisons d'équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées.
Dans ce cadre, bénéficient du taux réduit de 5,5 % les prestations d'enseignement et de pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O).
Équidés destinés à être utilisés dans la production agricole
Le taux de 5,5 % de la TVA s’applique aux livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole. Ainsi, relève du taux réduit la livraison d'un équidé à des fins de reproduction qui s'entend de celle effectuée sans acte vétérinaire et pouvant, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'une prise en pension.
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Il incombe au vendeur d’établir par tout moyen la destination à des fins de reproduction. Toutefois, est considéré comme équidé reproducteur dont la livraison bénéfice du taux réduit, tout étalon, défini comme un cheval mâle non castré admis à la reproduction par le livre généalogique de la race (« stud-book ») français ou étranger ou faisant l’objet d’une procédure d’approbation en ce sens. De même, la livraison d'une jument destinée à la reproduction (poulinière) bénéficie du taux réduit.
Sont également concernées par le taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons portant sur des parts d'étalons en indivision, les livraisons de paillettes et d'embryons ainsi que les opérations de monte, de saillie et de poulinage sans acte vétérinaire.
Équidés destinés à être utilisés dans l’alimentation humaine ou animale
Le taux de 2,10 % est notamment applicable aux ventes d'équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.
En revanche, lorsque la vente d'équidés morts ou vifs destinés à l'alimentation humaine ou animale, est réalisée au profit d’assujettis, l'opération est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Enseignement, pratique, animation et découverte de l’équitation et du monde équestre, accès aux installations sportives
En application des dispositions du O de l’article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5, 5 % de la TVA s’applique à l’enseignement et la pratique de l’équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés.
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L'enseignement de l’équitation s’entend de l’activité consistant à transmettre à un pratiquant de cette discipline les connaissances et les techniques de conduite de l'équidé.
La pratique de l’équitation se définit comme un service fourni au pratiquant lui permettant de monter et/ou conduire un équidé au moyen de matériels en vue de pratiquer l’équitation, seul ou encadré. Ce service peut inclure la mise à disposition des équidés, de matériels et équipements nécessaires à la pratique d’une activité équestre.
Dans un établissement équestre, la prise en pension du cheval d'un client, en vue de la pratique de l’équitation par celui-ci ou par la personne qu'il a désignée, relève du taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que ne pouvant pas être contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives de l'établissement équestre et/ou de la pratique de l'équitation, elle en constitue l’accessoire.
Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre bénéficient du taux réduit de la TVA indépendamment des buts et motivations du consommateur ou du contexte dans lequel ces opérations interviennent. Ces prestations peuvent ainsi prendre des formes très diverses.
L’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés doit s’entendre de l’accès aux manèges, carrières, parcours, écuries et équipements sportifs tels que ceux soumis à l'obligation de recensement prévue à l’article L. 312-2 du code du sport.
Accès aux manifestations des sports équestres
En application des dispositions du J de l'article 278-0 bis du CGI, bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5 % les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives dans le domaine du sport équestre. Le taux réduit concerne les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions de sport équestre organisées, agréées ou autorisées par la Fédération française d'équitation (FFE) ou dans le cas d'une compétition internationale.
Équidés utilisés à d'autres activités et autres prestations
À l'exception des opérations visées ci-dessus, relèvent du taux normal de la TVA l'ensemble des ventes d'équidés et des prestations de services se rapportant aux équidés telles que par exemple l’entraînement, le dressage ou la prise en pension. Il en est de même des activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension d'équidés destinés à être engagés dans des courses.
La livraison de chevaux de course, effectuée en vue de l'entraînement ou de la participation à des courses, est ainsi soumise au taux normal de la TVA.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables
| Type d'opération | Taux de TVA |
|---|---|
| Livraisons d'équidés destinés à la production agricole | 5,5 % |
| Livraisons d'équidés destinés à l'alimentation humaine ou animale | 2,10 % ou 5,5 % |
| Enseignement et pratique de l'équitation | 5,5 % |
| Animations et activités de découverte de l'environnement équestre | 5,5 % |
| Accès aux installations sportives pour équidés | 5,5 % |
| Droits d'entrée aux manifestations sportives équestres | 5,5 % |
| Ventes d'équidés et prestations non listées ci-dessus (ex: entraînement, dressage, pension) | 20 % |
Tolérance administrative et répartition des taux
Le BOFIP du 2 juin 2021 a introduit une mesure de tolérance pour la répartition des taux de TVA dans les centres équestres. Il est admis que la part des prestations soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires des prestations en cause. Les assujettis ont également la possibilité de retenir un taux supérieur à 50 % s’ils sont en mesure d’établir que la part de leur coûts afférente aux prestations soumises au taux réduit de 5.5 % excède cette proportion.
Il est impératif de tenir à jour un tableau de répartition des charges servant à justifier la répartition des taux de 5.5 % et de 20 %, si vous n’appliquez pas cette nouvelle tolérance.
Opérations avec l'étranger
Depuis le 1er janvier 2021, les achats et ventes de biens avec le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) ne sont plus des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires. Jusqu’au 31/12/2024, l’Irlande du Nord continue à faire partie de l’UE et les règles de TVA intracommunautaire vont donc continuer à s’appliquer aux échanges avec l’Irlande du Nord, pendant cette période transitoire.
Depuis le 1er janvier 2021, les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d’arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l’UE pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000 €. Un « guichet unique » a été mise en place que le site impot.gouv pour reverser la TVA au bon pays.
Mesures favorables de la Loi de Finances 2024
La loi de finances pour 2024 apporte son lot de nouvelles mesures pour chaque filière. Ainsi, la filière équestre bénéficie de 2 mesures favorables en matière de TVA : baisse du taux de TVA applicable aux centres équestres et droit à déduction pour les éleveurs et entraîneurs de chevaux concernant leurs véhicules de transport.
Régime de TVA agricole
En filière équine, le régime de TVA agricole entraîne la collecte de la TVA lors du paiement sauf pour les propriétaires non éleveurs non entraîneurs professionnels (collecte à la date de livraison si vente de biens). Depuis le 1er janvier 2023, la TVA collectée est également due pour les livraisons des biens dès la perception d’acomptes.
Préconisations et alertes
Suite à un contrôle, si l’entreprise est requalifiée en activité non professionnelle, il faudra restituer la TVA déduite à tort. Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés). À noter, depuis la loi de finances 2024, la TVA est désormais déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés acquis et réceptionnés à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur nombre de places assises (les camions de transport de chevaux comportant 5 places assises pour les personnes étaient auparavant exclus du droit à déduction).
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