TVA et Cliniques Privées : Fonctionnement et Exonérations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui s'applique à tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Cet article explore dans quelle mesure les professionnels de santé sont concernés par cette taxe, en particulier dans le contexte des cliniques privées.

Principes Généraux et Exonérations

La pratique des soins de nature médicale, qu'elle soit libérale ou salariée, est en principe exonérée de TVA. En effet, l'article 261-4, 1° du Code Général des Impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

Cette exonération concerne les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

Plus précisément, sont concernés :

Les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes)
Les pharmaciens qui remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues à l'article L. 4221-1 et suivants du CSP
Les psychanalystes titulaires de certains diplômes
Les psychomotriciens
Les pédicures-podologues
Les diététiciens

Seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection (RM Carayon, n° 96795, JO AN du 22 février 2011 p. 1809).

Cependant, cette règle générale est affectée par des exceptions législatives de plus en plus fournies et touchant de nombreuses pratiques et activités courantes du médecin libéral.

Par ailleurs, de nombreux praticiens diversifient progressivement leurs activités hors du champ strictement réglementé, et par conséquent hors du champ d’exonération à la TVA.

Ainsi, ils se trouvent en position d’être soumis à cet impôt, souvent en toute ignorance de cause.

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Exonération de TVA : exceptions et procédés

Actes de Médecine et Chirurgie Esthétique

En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique.

Il est important de noter que l'article L. 6322-2 du Code de la Santé Publique (CSP) rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique.

Franchise en Base de TVA

Même si le praticien est exonéré de TVA pour les soins dispensés, ce principe d'exonération ne s'applique pas aux activités ne se rattachant pas aux soins.

Cependant, si ces activités représentent un volume de recette suffisamment faible, le professionnel pourra bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B I du CGI).

Régime de TVA dans les Cliniques : Question Parlementaire

Une question parlementaire a été posée concernant le régime de TVA applicable aux cliniques et aux médecins y exerçant :

Lorsque les cliniques reversent aux praticiens les honoraires pour soins prodigués aux malades hospitalisés.
Lorsque les praticiens reçoivent "en consultation externe" des patients et versent une redevance à la clinique en contrepartie des locaux, du personnel, des matériels et fournitures mis à leur disposition.

La question demandait également quelles sont les conditions à remplir et les justifications à fournir par les cliniques pour bénéficier de l'exonération de l'article 261-4-1° du CGI en ce qui concerne les soins chirurgicaux, médicaux et infirmiers dispensés par leurs salariés.

Réponse Ministérielle

La réponse ministérielle a clarifié les points suivants :

Les honoraires perçus directement par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, exerçant à titre libéral, sont exonérés de TVA. Cette règle s'applique également aux honoraires qui sont perçus par la clinique pour le compte des praticiens si ces montants sont comptabilisés séparément des recettes de la clinique.
Les redevances versées par les médecins à une clinique, en contrepartie de la mise à disposition de locaux, de matériel et de personnel, constituent pour la clinique des recettes soumises à la TVA.

Redevances et Partage d'Honoraires

Une clinique est en droit de facturer au médecin les prestations et services qu’elle lui fournit personnellement et qui ne lui sont pas rémunérés par ailleurs, que ce soit par les Caisses de sécurité sociale ou le patient lui-même.

La redevance peut être fixée en pourcentage des honoraires secteur 1 perçus ou d’une manière forfaitaire, mais elle doit correspondre au coût réel, moyen et justifié des prestations et services fournis.

Attention : Toute redevance excessive, dissimulant un partage d’honoraires illicite, est prohibée par la loi (dichotomie).

À l’inverse, une clinique peut décider de prendre à sa charge des prestations normalement facturables aux médecins pour des raisons d’attractivité, mais cela doit être contractualisé par écrit.

De même que les honoraires sont la propriété des médecins, de même ils doivent rester maitres du paiement de la redevance par leurs soins sur facture.

En cas de contentieux concernant la redevance, celui-ci doit être mené collectivement par les médecins de la clinique, par l’entremise de la Commission Médicale d’Établissement (CME) ou de la spécialité concernée.

Travaux d'Analyses de Biologie Médicale

Sont exonérés de la TVA les travaux d'analyses de biologie médicale, c'est-à-dire tous les examens biologiques destinés à faciliter la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies humaines, effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par l'article L. 6223-1 du CSP à l'article L. 6223-8 du CSP.

L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés.

Prothèses Dentaires

La vente de prothèses dentaires est considérée comme une livraison de biens, taxable à la TVA.

Toutefois, la revente en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés pourra bénéficier du régime particulier prévu au 1° du I de l'article 297 A du CGI.

Les opérations consistant en la réparation, l'adaptation et l'entretien de prothèses dentaires ou d'éléments séparés de prothèses relèvent du régime des prestations de services.

Tableau Récapitulatif : TVA et Professions de Santé

Activité	Régime de TVA
Soins médicaux et paramédicaux	Exonérés (sous conditions)
Actes de médecine esthétique (non thérapeutiques)	Soumis à TVA
Redevances versées par les médecins à la clinique	Soumises à TVA
Travaux d'analyses de biologie médicale	Exonérés
Vente de prothèses dentaires	Soumise à TVA (sauf exceptions)

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