TVA Réduite pour Cuisine et Logement Neuf : Conditions et Éligibilité

Vous pouvez aujourd’hui bénéficier d’un taux de TVA réduite dans le neuf à 5,5 % ou encore à 10 % pour votre projet immobilier. Dans quels cas ? Cet article vous apporte les réponses.

TVA Réduite à 5,5 % pour un Achat Immobilier Neuf en Zone ANRU

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement entend favoriser le développement d’une offre de logements et développer l’accès au logement. Plus précisément, l’article 28 prévoit d’appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf en zone ANRU.

Depuis le 1er janvier 2014, si vous achetez un bien neuf en zone ANRU (d’aménagement et de rénovation urbaine) ou 300 mètres alentour, vous bénéficiez ainsi d’un taux de TVA réduite dans le neuf à 5,5 % seulement, au lieu de 20 % pour une acquisition classique.

Parmi les zones ANRU, des quartiers en pénurie de logements, où le gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs et l’accession sociale. Les acquisitions en VEFA dans les secteurs ANRU et alentour sont également éligibles au taux de TVA réduite à 5,5 %. De même, les opérations en PSLA (prêt social de Location-Accession), qu’elles soient en zone ANRU ou non, sont concernées.

La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 comprend l’extension de l’aide fiscale aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). À son article 17, le texte prévoit ainsi l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf en QPV. Seuls les QPV faisant l’objet d’un contrat de ville sont concernés.

Le site SIG Ville (système d’information géographique de la politique de la ville) permet de visualiser les quartiers de la rénovation urbaine potentiellement concernés. En cas de doute sur l’éligibilité d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier à ce dispositif d’accession sociale, il est possible d’interroger les services des impôts compétents sur le territoire.

Pour un territoire en Quartier prioritaire politique de la ville donné, le taux réduit s’applique, toutes conditions remplies par ailleurs, dès lors que le dépôt de permis de construire est déposé :

A compter de la date de signature du contrat de ville ; pour les contrats de ville signés en 2015, le bénéfice du taux de TVA s’applique aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville.
Jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le contrat de ville arrive à échéance.

Tous les quartiers prioritaires politique de la ville font l’objet d’un contrat de ville. Pour information, en application de la loi de finances pour 2022 (art.68), les contrats de ville produisent leurs effets jusqu’au 31 décembre 2023.

En zones Anru dans le cadre du PNRU (Programme National de Rénovation Urbaine) Pour une zone Anru donnée, le taux réduit s’applique, toutes autres conditions remplies par ailleurs, dès lors que :

La vente, la construction ou la livraison à soi-même intervient à compter de la signature de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine
La date limite de dépôt de permis de construire correspond au 31 décembre de l’année de la date limite de demande de solde marquant la fin de la convention. La loi de finances pour 2016 a prolongé cette date butoir de deux ans pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2016.

En cas de doute, et afin de s’assurer que la condition relative au lieu de situation de l’immeuble est effectivement satisfaite, les opérateurs ont la possibilité d’interroger les services des impôts territorialement compétents.

La TVA réduite à 5,5 % pour l'achat d'un logement neuf en "zone ANRU" et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est un dispositif majeur d’aide à l’accession à la propriété.

Des premières informations sur le dispositif fiscal sont données ci-dessous, mais doivent, le cas échéant, être vérifiées avec la direction départementale des finances publiques territorialement compétente. S’agissant d’un dispositif fiscal, l’ANRU ne traite pas les questions relatives à la mise en œuvre du dispositif, les directions départementales des finances publiques sont les seules entités qui peuvent apporter des confirmations officielles à un projet d’accession précis (éligibilité au regard de la localisation géographique, appréciation des ressources, plafonnement du prix ou de la construction, remise en cause du taux de TVA à taux réduit pour non-respect notamment de la condition d’occupation du logement à titre de résidence principale).

MEMO : Tout savoir sur la TVA réduite à 5,5%

Conditions d'Éligibilité à la TVA Réduite à 5,5 %

Sont éligibles à la TVA réduite en immobilier neuf à 5,5 % les acheteurs personnes physiques qui remplissent certaines conditions de revenus, variables selon la composition du ménage et la zone géographique où se trouve le logement.

De plus, dans le cadre de ce dispositif, le prix de vente ou de construction est plafonné.

Le logement doit également être occupé à titre de résidence principale. Cette notion de résidence principale s’entend de la manière suivante : il s’agit du logement occupé au moins huit mois par an par l’acquéreur et l’ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence.

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Des exceptions sont toutefois prévues :

En cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle
Pour raison de santé
En cas de force majeure.

Pour être éligibles au taux réduit de TVA, les immeubles doivent être acquis par des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain montant (correspondant aux plafonds de ressources du PLS - prêt locatif social - majorés de 11%). Cette condition doit être respectée pendant un délai de dix ans.

Le prix de vente ou de construction ne doit pas dépasser les plafonds applicables pour les opérations réalisées dans le cadre du prêt social de location-accession PSLA. Code Général des Impôts : art.

Plafonds de Revenus pour l'Éligibilité à la TVA à 5,5% en 2025

Les plafonds actuels de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ils dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement neuf : Paris et communes limitrophes ; Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) ; et autres régions.

Composition du foyer fiscal	Paris et communes limitrophes (en euros)	Reste de L'IDF (en euros)	Reste de la France (en euros)
1 personne	38 509	38 509	33 479
2 personnes	57 554	57 554	44 170
3 personnes	75 446	69 183	53 765
4 personnes	90 078	82 270	64 909
5 personnes	107 173	98 101	76 356
6 personnes	120 599	110 395	86 055
Majoration par personne supplémentaire	+ 13 439	+ 12 300	+ 9 599

Le niveau de ressources du demandeur est apprécié :

À la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire
Ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat de vente ayant pour objet la construction du logement.

Le montant des ressources prises en compte correspond en règle générale à la somme des revenus constituant le revenu fiscal de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire (ou, à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement). Par exemple, pour un contrat de réservation signé en 2025, il convient de prendre en compte l’avis d’imposition 2024 portant sur les revenus 2023.

Plafonds des Prix de Vente

Le prix de vente du logement neuf est également soumis à un plafond, variable selon la zone géographique. Cette classification correspond à celle pratiquée dans le cadre du dispositif Pinel. Comme pour les plafonds de ressources des bénéficiaires, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Zone géographique	Plafonds des prix HT au m2 (en euros)
A bis	6 170
A	4 675
B1	3 744
B2	3 269
C	2 857

Durée de Détention Obligatoire

Pour les logements livrés à compter du 1er janvier 2014, la durée obligatoire de détention du bien acheté en TVA réduite est de 10 ans, contre 15 ans auparavant. Pendant toute cette durée de 10 ans, le bien doit être conservé à usage de résidence principale.

Si vous choisissez de le revendre avant ce délai, vous devrez payer un complément d’impôt égal à la différence de TVA soit 14,5 %. Un taux diminué d’un dixième par année de détention manquante, à partir de la première année (et non plus à partir de la cinquième année, comme auparavant). Ainsi, une fois passé un délai de 10 ans, aucun complément de TVA n’est dû.

Des exceptions sont toutefois possibles dans certains cas de force majeure tels qu’un décès, une mutation professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km, une période de chômage d’une durée supérieure à un an, la délivrance d’une carte d’invalidité, un divorce ou la rupture d’un Pacs (pacte civil de solidarité).

Bon à savoir, depuis le 1er janvier 2014, aucun complément de TVA n’est dû en cas de :

Mariage
Conclusion d’un Pacs
Naissance d’un enfant
Délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.

Dernier point à noter à ce sujet, une augmentation des revenus de l’acquéreur pendant la période de détention du bien immobilier ne conduit pas à un complément de TVA lors de la revente.

TVA Réduite à 10 % pour Certains Logements Locatifs

Un taux de TVA réduite à 10 % s’applique également à l’acquisition de logements locatifs dits « intermédiaires », sous certaines conditions. Il doit s’agir de biens neufs destinés à la location, situés dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel, c’est-à-dire dans de grandes et moyennes agglomérations, en déficit de logements.

Les biens doivent par ailleurs être intégrés à un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements locatifs sociaux au minimum, sauf dans les communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux locatifs et dans les quartiers NPNRU [1]. Pour rappel, chaque bien doit être loué à titre de résidence principale. À la clé également, une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.

Conséquences du Non-Respect des Conditions

Deux conséquences sont possibles en cas de non-respect des conditions liées au taux réduit de TVA pour un immeuble :

La remise en cause du taux de TVA réduit
Un reversement de taxe, sauf exceptions admises par l’administration fiscale.

TVA Réduite pour les Travaux de Rénovation

Il ne faut pas confondre la TVA réduite à 5,5 % pour l’acquisition d’un logement neuf dans certaines zones urbaines avec la TVA pour les travaux de rénovation d’un logement. Cette TVA au taux réduit de 5,50 % (ou au taux intermédiaire de 10 %) concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Dans certaines territoires (en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion), le taux applicable est même de 2,1 %.

Pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation, il faut que le logement soit achevé depuis plus de deux ans au début des travaux. Le taux réduit concerne uniquement les travaux de rénovation énergétique à proprement parler. Il ne peut ainsi pas s’appliquer aux travaux annexes tels que des travaux de forage et de terrassement en vue d’installer l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur.

Le taux de 5,5 % s’applique notamment aux :

Travaux de pose d’installation et d’entretien de matériaux et d’équipement d’économie d’énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales (chaudières gaz à condensation, pompes à chaleur autres que air/air, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable…)
Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique (déplacement de radiateurs, dépose de sols…).

En revanche, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien sont, eux, éligibles aux taux de TVA intermédiaire à 10 %. Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Vous souhaitez acheter un appartement neuf ? Sachez que dans certains cas vous pouvez profiter d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique lorsque vous faites l’acquisition d’un bien neuf au sein d’une zone dite « zone ANRU » (Agence nationale de la rénovation urbaine) ou quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Par ailleurs, la TVA 5.5 dans le neuf est un avantage destiné à ceux qui souhaitent devenir propriétaire de leur résidence principale.

L’acquéreur doit occuper le logement acheté durant 10 ans en tant que résidence principale.

Depuis peu, le taux de TVA à 5,5 % s’applique également quand vous réalisez des travaux d’amélioration et de rénovation thermique au sein d’un logement. En revanche, la nature du logement importe moins. Pour profiter d’une TVA à 5,5 % sur une rénovation, il est impératif que la personne qui entreprend les travaux les fasse réaliser par une entreprise.

Des travaux induits, c’est-à-dire les travaux rendus nécessaires à la pose des nouveaux équipements. Il est aussi possible de jouir d’un taux de TVA intermédiaire à 10 % lorsque vous réalisez des travaux d’amélioration ou de transformation de votre logement. (selon les dispositions de l’art.

La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans, que vous soyez locataire ou propriétaire. La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installation doivent apparaître sur la même facture.

Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé. Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans. Idéalement, le plan détaillé de la pièce.

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d’après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI).

De manière générale, l’ensemble des travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation et qui aboutissent à la création d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme sont exclus des taux de TVA réduits.

Pour les travaux d’un montant inférieur à 300 €, il n’est pas nécessaire de produire une attestation.

Pour vous aider à constituer les dossiers de demande d’aide, de crédit d’impôt, de déduction fiscale, vous pouvez compter sur l’expertise de nos professionnels Camif Habitat.

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