Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis pour une Micro-Entreprise ?
L’extrait Kbis est un document officiel qui contient l’ensemble des informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est grâce à ce petit bout de papier qu’une entreprise peut prouver son existence juridique.
En réalité, l’équivalent de l’extrait Kbis pour le micro-entrepreneur est ce qu’on appelle un extrait K.
Voici un résumé des différences à retenir :
- Extrait Kbis: il s’adresse aux personnes morales exerçant sous la forme d’une société commerciale comme une SAS, une SASU, une EURL, une SARL, etc.
- Extrait K: il concerne les personnes physiques exerçant une activité commerciale comme les micro-entreprises et les entreprises individuelles (EI).
En clair, extrait Kbis ou extrait K, il s’agit du même document mais pour des entreprises différentes !
Si vous êtes auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur) et on vous demande un extrait Kbis ? L’extrait Kbis aussi appelé l'extrait k est un document qui atteste de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄
Que contient un extrait Kbis d’une entreprise ?
Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :
- La date de création de votre auto-entreprise
- La dénomination de votre auto-entreprise
- Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
- Votre immatriculation au RCS
- Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
- Votre numéro SIREN
- L’adresse de domiciliation
- La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant
Le Registre National des Entreprises (RNE)
Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société.
Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.
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La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA).
En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.
Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important.
Tableau récapitulatif des registres d'immatriculation
| Nature de l'activité | Registre d'immatriculation avant le 1er janvier 2023 | Registre d'immatriculation actuel |
|---|---|---|
| Artisanale | Répertoire des Métiers (RM) | Registre National des Entreprises (RNE) |
| Commerciale | Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) | RCS + RNE |
| Libérale | / | RNE |
| Agent commercial | Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) | RSAC + RNE |
Comment obtenir un extrait Kbis lorsqu’on est auto-entrepreneur ?
Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur.
Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.
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Lors de votre immatriculation en micro-entreprise
Vous recevez automatiquement votre extrait Kbis lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise si vous réalisez une activité commerciale.
La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées.
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :
- Une copie de votre pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.
Une fois ces étapes complétées, votre dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce de votre département pour l’immatriculation de votre entreprise. Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.
Comment faire la demande et obtenir un extrait kbis en ligne pour un auto-entrepreneur ?
L’immatriculation en ligne pour un auto-entrepreneur se fera auprès de différents organismes en fonction de son activité. Par ailleurs, le certificat d’immatriculation peut être téléchargé par un tiers autre que le chef d’entreprise, aussi les données d’immatriculation de la micro entreprise sont bien ouvertes au public.
Avec MonIdenum
Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise.
Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir.
Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret).
Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.
Avec Infogreffe
Ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel.
Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.
Quelles formalités administratives en auto-entrepreneur demandent un extrait Kbis ?
Unique document permettant de prouver l’existence légale d’une entreprise, l’extrait Kbis ou l’extrait K est très important pour l’entrepreneur. En effet, cet extrait est encore indispensable pour effectuer certaines démarches administratives. À noter cependant : il est parfois possible de fournir un justificatif d’inscription au RNE en lieu et place du Kbis pour certaines formalités.
📌 Exemples d’utilisation du Kbis :
- appels d’offres pour un marché public ;
- subventions ;
- démarches bancaires : l’ouverture d’un compte pro sans Kbis n’est pas possible ;
- souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- demande de clients avant la signature d’un devis ou d’un contrat…
Pourquoi je n'ai pas de numéro kbis ?
Lorsqu’on évoque le numéro Kbis, c’est généralement le numéro SIREN auquel on fait référence.
Le numéro SIREN figurera sur le certificat d’immatriculation (sur l’extrait K, l’avis Insee), ou encore sur le D1 pour les activités artisanales (numéro Répertoire des Métiers).
Il s’agit du numéro qui identifie l’entreprise auprès des administrations (impôts, URSSAF…). Il est composé de neuf chiffres et il est délivré par l’INSEE.
Parfois ce numéro peut être en cours d’attribution: les organismes compétents enregistrent votre immatriculation, puis le communiquent à l'INSEE. Il peut donc y avoir un décalage entre l’obtention du certificat d’immatriculation provisoire et le définitif où figurera le numéro SIREN définitif.
Quelles sont les sanctions si je n'ai pas d'extrait KBIS ?
Au-delà de l’extrait Kbis, nous allons évoquer les sanctions en cas de non-immatriculation de la micro entreprise auprès de l’administration compétente.
Il s’agit d’une obligation légale et obligatoire: toute activité professionnelle doit être déclarée.
Si celle-ci n’est pas déclarée, aucune facturation et aucun encaissement ne peuvent être effectués.
Aussi, si une activité est exercée alors qu’aucune déclaration n’a pas été faite ou bien au moins déposée et en attente de traitement, l’activité est illégale.
Il s’agit donc d’une fraude dont les sanctions sont d’ordre fiscales et sociales.
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