TVA : Liste des Pays et Taux Applicables dans l'Union Européenne

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation appliqué dans tous les pays de l'Union Européenne (UE). Elle est généralement due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Au sein de l'UE, chaque pays applique des taux de TVA différents selon les produits et les services concernés.

En cas d'achat/vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.

Taux de TVA dans l'Union Européenne

Les États membres ont une liberté dans la fixation de leurs taux de TVA. Le taux le plus couramment appliqué est dit "normal". C’est le taux appliqué à la grande majorité des produits et services. L’Union européenne permet aux Etats membres d’appliquer jusqu’à deux taux de TVA réduits. Ils ne sont applicables que sur les biens et les services répertoriés dans l’annexe III de la directive sur la TVA.

Certains Etats membres appliquent des taux « parking » pour certains biens et services qui ne sont pas inclus dans l’annexe III de la directive TVA. Ce taux de TVA n’est utilisé que sur très peu de produits et services.

Modifications des Taux de TVA en 2025

L’année 2025 apporte des modifications significatives aux taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Ces ajustements, souvent liés à des directives européennes et à des impératifs économiques nationaux, impactent les entreprises opérant sur le marché unique.

Lire aussi: Avantages de créer une entreprise en France

Dès le 1er janvier 2025, la Slovaquie verra son taux de TVA standard passer de 20% à 23%. Un autre changement notable interviendra en Estonie, où le taux standard passera de 22% à 24% à partir de juillet 2025. Depuis le 1er septembre 2024, l’administration fiscale finlandaise a procédé à une augmentation du taux de TVA normal, le faisant passer de 24% à 25,5%.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables dans les pays européens:

Note : Les taux peuvent avoir changé depuis la dernière mise à jour de cet article. Il est toujours recommandé de vérifier les informations les plus récentes auprès des autorités fiscales compétentes.

Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie. L'ensemble des Etats membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA.

Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d'amélioration ou de transformation de ce même logement.

Lire aussi: Environnement entrepreneurial

Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services. Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer.

Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits "parking", à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.

Taux Super Réduit et Taux Parking

Certains Etats membres de l’UE affichent également un taux super réduit ainsi qu’un taux parking.

Le taux super réduit de TVA ne s’applique qu’à très peu de catégories de biens. En France, où il est de 2,1 %, il concerne uniquement :

• la redevance audiovisuelle
• les ventes de billets d’une pièce de théâtre nouvellement créée, dans la limite des 140 premières représentations
• les médicaments remboursés par la Sécurité sociale
• la presse quotidienne ou périodique (à l’exception des publications pornographiques)

Le taux parking, quant à lui, est utilisé à titre provisoire par les pays de l’UE dont les produits vendus à taux réduit (avant 1991) ne figurent plus sur l’annexe III de la directive 2006/112/CE. Il s’agit là d’une transition en douceur vers un taux normal.

Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons Intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations et Exportations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne. Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

• les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
• les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
• Andorre,
• l’île de Clippperton,
• les îles anglo-normandes,
• l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne,
• Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne,
• les îles Aland pour la Finlande,
• le mont Athos pour la Grèce,
• Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie,
• les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

• le code FR ;
• une clé informatique de 2 chiffres ;
• le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Exemples de Formats de Numéros de TVA Intracommunautaires

Chaque pays de l'UE a un format spécifique pour son numéro de TVA intracommunautaire. Voici des exemples pour quelques pays majeurs :

• Allemagne : Le numéro de TVA allemand commence par le préfixe "DE" suivi de neuf chiffres. Exemple : DE123456789
• Belgique : En Belgique, le numéro de TVA commence par "BE" et est suivi de dix chiffres. Exemple : BE0123456789
• Espagne : Le numéro de TVA espagnol peut avoir différentes configurations mais commence toujours par "ES". Il est composé de neuf caractères, comprenant des lettres et des chiffres. Exemple : ESX1234567X
• France : Le numéro de TVA français commence par "FR" suivi de deux chiffres ou lettres, puis de neuf chiffres. Exemple : FRXX123456789
• Italie : En Italie, le numéro de TVA commence par "IT" et est suivi de onze chiffres. Exemple : IT12345678901
• Pays-Bas : Le numéro de TVA néerlandais commence par "NL", suivi de neuf chiffres, puis du suffixe "B" et de deux chiffres supplémentaires. Exemple : NL123456789B01

Comment Vérifier un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission Européenne. Ce service en ligne gratuit vous permet de vérifier si le numéro de TVA est valide et à quelle entreprise il appartient.

Étapes pour utiliser le système VIES :

1. Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
2. Sélectionnez le pays d'enregistrement de l'entreprise.
3. Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
4. Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Exemple pratique de vérification :

Supposons que vous souhaitiez vérifier le numéro de TVA d'une entreprise en Allemagne. Voici comment procéder :

1. Accédez au site VIES.
2. Sélectionnez "Allemagne" dans la liste des pays.
3. Entrez le numéro "DE123456789".
4. Cliquez sur "Vérifier".

Le système VIES vous indiquera si le numéro de TVA est valide et fournira des informations sur l'entreprise, telles que son nom et son adresse.

Autres Numéros Administratifs

Dans la vie d'une entreprise, il existe plusieurs numéros administratifs qui peuvent prêter à confusion. Voici quelques-uns des plus courants :

• Numéro SIREN : Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de neuf chiffres attribué à chaque entreprise en France.
• Numéro SIRET : Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est une extension du numéro SIREN, composé de quatorze chiffres.
• Code APE : Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant qui décrit l'activité principale de l'entreprise.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Conseils Pratiques pour Gérer les Numéros de TVA Intracommunautaires

• Maintenir une base de données à jour : Il est essentiel de tenir à jour une base de données des numéros de TVA intracommunautaires de vos partenaires commerciaux.
• Former le personnel administratif : Assurez-vous que votre personnel administratif est bien formé pour utiliser le système VIES et pour comprendre les formats des numéros de TVA intracommunautaires.
• Effectuer des vérifications régulières : Effectuez des vérifications régulières des numéros de TVA intracommunautaires pour vous assurer que vos transactions restent conformes aux exigences fiscales.

Se conformer aux règles de TVA est une obligation pour les entreprises opérant au sein de l’Union Européenne, que ce soit en B2B (Business-to-Business) ou en B2C (Business-to-Consumer).

balises: #Tva

Articles populaires:

• Devenir Auto-Entrepreneur en France
• démarches extrait K/Kbis
• Location meublée longue durée: Optimisation fiscale
• Indice BT07 : Explication
• Défis de financement pour la SPA de Strasbourg