TVA Déductible sur la Recharge Électrique des Véhicules de Tourisme : Conditions et Explications

Depuis plusieurs années, sous l’impulsion de l’Europe, la France a intensifié ses efforts pour réduire l’impact environnemental des véhicules thermiques, en incitant ainsi à l’adoption de technologies alternatives. Une question cruciale pour les entreprises est de savoir si la TVA sur la recharge électrique des véhicules de tourisme est déductible. Cet article détaille les conditions de déductibilité de la TVA, les aides disponibles, et les exceptions à cette règle.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs finaux et collecté par les entreprises pour le compte de l’État. En France, le montant de la TVA d’un service ou d’un produit est proportionnel à son prix de vente hors taxes. Le taux normal de TVA est de 20 %. Il existe cependant des taux réduits qui peuvent s’appliquer dans certaines situations explicitement visées par des textes réglementaires.

Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle, immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

Selon l’article 206 annexe II du CGI, il est impossible de récupérer la TVA payée lors de l’achat des véhicules de tourisme, peu importe leur mode de carburation. Seul un véhicule utilitaire peut bénéficier d’une récupération de la TVA sur le prix d’acquisition. En revanche, pour une entreprise, la TVA sera entièrement déductible sur le coût de la recharge pour un véhicule électrique.

Définition des véhicules exclus

Aux termes du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°). Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères fondés sur les caractéristiques du véhicule et la destination du véhicule dans l’entreprise.

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Il s’agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Un véhicule conçu pour un usage mixte s’entend d’un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises. L’exclusion est déterminée sur la base d’un critère de conception, indépendamment de l’usage effectif du véhicule. Ce critère est apprécié à la date de l’acquisition ou de la prise en location. Par conséquent, une éventuelle transformation des caractéristiques techniques du véhicule réalisée postérieurement à l’acquisition reste sans conséquence sur l’application du dispositif d’exclusion du droit à déduction de la taxe y afférente.

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, le Conseil d’État a jugé qu’il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné.

Aussi, ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s’ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d’un conducteur, d’un pilote ou d’un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent, nécessairement, eu égard à cette fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Catégories de véhicules et TVA

Dans le secteur automobile, le critère de conception est d’abord apprécié sur la manière dont le véhicule est catégorisé au niveau européen et, le cas échéant, national pour les besoins de sa réception et de son immatriculation. En particulier, la catégorie européenne (M, N, T, C, R, S et L) est une clef d’entrée déterminante de l’analyse.

• Catégorie M : Conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages, sont exclus du droit à déduction quelle que soit leur carrosserie.
• Catégorie N : Conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, ne sont pas concernés par l’exclusion du droit à déduction, sauf exceptions.
• Catégorie L : Comprenant les quadricycles et véhicules ayant au plus trois roues, sont conçus pour le transport de personnes ou à usage mixtes sauf lorsqu’ils sont catégorisés en tant qu’utilitaires.
• Catégories T, C, R et S : Véhicules agricoles et forestiers, ne sont pas concernés par l’exclusion du droit à déduction.

Récupération de TVA sur les Bornes de Recharge

L’achat, l’installation et l’entretien d’une borne de recharge pour voiture électrique sont des prestations commerciales qui sont soumises à la TVA. Les entreprises sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour l’installation d’une borne de recharge. Les particuliers, quant à eux, peuvent bénéficier d’une aide pour l’installation d’une borne électrique qui prend la forme d’une réduction du taux de TVA à 5,5 %.

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Bon à savoir : les entreprises peuvent récupérer 100 % de la TVA sur l’électricité consommée pour recharger leurs véhicules 100 % électriques.

Avantages Fiscaux pour les Véhicules Électriques

Les véhicules électriques bénéficient d’un avantage supplémentaire : il est possible d’amortir séparément la batterie du prix de celle-ci. L’administration précise cependant que pour pouvoir amortir séparément la batterie, son prix doit être clairement mentionné sur la facture d’achat. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

De plus, les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Les véhicules électriques bénéficient d’un avantage supplémentaire : il est possible d’amortir séparément la batterie du prix de celle-ci. L’administration précise cependant que pour pouvoir amortir séparément la batterie, son prix doit être clairement mentionné sur la facture d’achat.

La base d’amortissement de la batterie se situe entre 10 000€ et 26 000€ selon la puissance de la batterie et peut être effectuée soit sur une année ou sur la durée de possession du véhicule.

Aides et Incitations Financières

Plusieurs incitations financières existent pour encourager l’adoption de véhicules électriques :

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• Bonus écologique : Les entreprises peuvent bénéficier d’un bonus écologique lors de l’achat ou de la location d’un véhicule électrique, hydrogène ou hydrogène électrique neuf. Ce bonus dépend du type de motorisation.
• Prime à la conversion : La prime à la conversion permet de bénéficier d’un soutien financier lors du remplacement d’un ancien véhicule polluant par un véhicule hybride ou électrique.
• Crédit d’impôt : Un crédit d’impôt sur le revenu est disponible pour l’acquisition et l’installation par une entreprise qualifiée d’un système de charge pilotable.
• TVA à taux réduit : L’installation bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5 % lorsqu’elle est réalisée par un professionnel qualifié IRVE.
• Subvention Advenir : Une subvention Advenir est également possible pour l’installation d’un système de charge dans les immeubles collectifs.

En outre, des entreprises peuvent bénéficier de dispositifs d’aide pour l’installation de bornes de recharge. Des aides locales et des subventions dans le cadre du programme Advenir sont disponibles sous conditions.

Comment Récupérer la TVA ?

Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations.

Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

Si les véhicules électriques ou hybrides présentent de nombreux avantages fiscaux, chaque situation est unique. Pour maximiser les bénéfices des dispositifs fiscaux et s’assurer de respecter les réglementations en vigueur, il est essentiel de bien se renseigner au préalable.

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