TVA et Dispositifs Médicaux en France: Taux Applicables et Spécificités
La question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) appliquée aux dispositifs médicaux en France est complexe, avec des taux variables selon la nature du produit, son remboursement par la sécurité sociale, et sa localisation géographique.
Quels sont les 4 taux de TVA en France ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
TVA sur les Produits Cosmétiques et d'Hygiène
Les produits cosmétiques et d'hygiène, ainsi que les masques de protection, sont soumis à des taux de TVA différents selon la région :
- France métropolitaine et Corse: 20 %
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion: 8,5 %
En revanche, les préservatifs (masculins et féminins) et les protections hygiéniques féminines bénéficient d'un taux réduit :
- France métropolitaine et Corse: 5,5 %
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion: 2,1 %
Carte de la France métropolitaine et des régions d'outre-mer.
TVA sur les Médicaments
Les taux de TVA sur les médicaments varient en fonction de leur remboursement par la sécurité sociale :
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- Médicaments non remboursés:
- France métropolitaine et Corse: 10 %
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion: 2,1 %
- Médicaments remboursés (partiellement ou entièrement): 2,1 %
Ceci inclut l'achat, l'importation, l'acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale. Il s'agit notamment des produits suivants : préparation magistrale, médicaments officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques.
L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Les pansements sont soumis aux taux suivants :
- France métropolitaine et Corse: 20 %
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion: 8,5 %
Conditionnement de médicaments.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA
| Produit | France Métropolitaine | Corse | Guadeloupe, Martinique, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Cosmétiques et Hygiène | 20 % | 20 % | 8,5 % |
| Préservatifs et Protections Hygiéniques | 5,5 % | 5,5 % | 2,1 % |
| Médicaments non Remboursés | 10 % | 10 % | 2,1 % |
| Médicaments Remboursés | 2,1 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Pansements | 20 % | 20 % | 8,5 % |
Produits Sanguins et Médicaux pour Animaux
- Les produits sanguins d'origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des produits sanguins labiles, de la pâte plasmatique, du plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient, des médicaments issus du fractionnement du plasma, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, des produits cellulaires à finalité thérapeutique, des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées dans la fabrication d'un médicament mais qui n'entrent pas dans sa composition.
- Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à :
- France métropolitaine et Corse: 20 %
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion: 8,5 %
Prestations Médicales
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non. Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
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- Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à :
- France métropolitaine et Corse: 20 % (ex: rhinoplastie esthétique)
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion: 8,5 % (ex: rhinoplastie esthétique)
- Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.
Disparités et Harmonisation
Des questions parlementaires ont été soulevées concernant les disparités de TVA entre dispositifs médicaux et médicaments, ainsi que les variations de taux en fonction de l'inscription au sein des différents chapitres du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires (TIPS). Les industriels du secteur souhaiteraient une simplification et un taux unique de TVA pour tous les produits de santé.
Les États membres de l'Union européenne ont adopté la directive 93/42/CEE qui subordonne la mise sur le marché des dispositifs médicaux à un marquage CE. Certains tissus à usage médical, initialement considérés comme des médicaments, ont acquis le statut de dispositif médical, entraînant un changement de taux de TVA.
L'harmonisation des taux de TVA au niveau européen reste un enjeu, la France étant l'un des derniers pays à maintenir une discrimination fiscale entre les produits de santé.
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