TVA Douanière sur les Marchandises : Définition et Calcul

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation s’applique aux biens ou services en provenance de pays hors de l’Union européenne (UE). Nous vous expliquons ici comment calculer cette taxe et qui en est responsable.

Carte de l'Union Douanière Européenne

Définition de l'Importation

On parle d’importations lorsque des achats sont réalisés dans un pays tiers (hors UE) et que ces marchandises sont expédiées ou transportées en France ou dans un autre pays de l’UE. Ainsi, les importations ne sont pas à confondre avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Par exemple, si une société française achète des biens en provenance de Chine, il s’agit d’une importation. Si les biens proviennent en revanche d’Italie, il s’agira d’une acquisition intracommunautaire.

Objectifs de la TVA à l'Importation

La TVA à l’importation vise à garantir une concurrence équitable entre les produits locaux et les marchandises importées. En appliquant une fiscalité similaire, elle évite que les produits étrangers bénéficient d’un avantage injuste lié à l’absence de TVA. Collectée par les douanes, cette taxe constitue une ressource importante pour l’État.

Qui est concerné ?

La taxe d’importation concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Lorsqu’une entreprise ou un particulier fait appel à un transporteur pour l’importation de marchandises, celui-ci se charge généralement des formalités douanières et avance le montant de la TVA à l’importation auprès des autorités douanières. Une fois la livraison effectuée, le transporteur refacture ce montant à son client, souvent accompagné de frais de gestion.

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Autoliquidation de la TVA à l'Importation

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises d’éviter de payer immédiatement la TVA lors du dédouanement des marchandises. À la place, elles déclarent cette taxe directement dans leur déclaration de TVA périodique (formulaire CA3). Avant 2022, les entreprises devaient avancer la TVA aux douanes lorsqu’elles importaient des marchandises.

Après 2022, la TVA n’est plus payée à la douane. À la place, l’entreprise déclare directement les 2 000 € dans sa déclaration fiscale. Elle inscrit ce montant à la fois comme TVA due (ce qu’elle doit théoriquement payer) et comme TVA déductible (ce qu’elle peut récupérer).

Avantages de l'Autoliquidation

L’autoliquidation de la TVA à l’importation présente plusieurs avantages majeurs pour les entreprises. Elle leur permet d’améliorer leur trésorerie en supprimant l’obligation d’avancer la TVA aux douanes, tout en simplifiant leurs démarches administratives, puisque la gestion de la taxe est intégrée à la déclaration fiscale habituelle (formulaire CA3). De plus, ce système favorise la compétitivité des entreprises en réduisant les coûts et les délais liés aux importations.

Conditions d'Éligibilité

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Par exemple, les entreprises non établies fiscalement en France ou celles qui ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire valide doivent désigner un représentant fiscal en France. Ce représentant est chargé de garantir leur conformité avec les obligations fiscales françaises, notamment la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation.

Calcul de la TVA à l'Importation

Le calcul de la TVA à l’importation repose sur plusieurs étapes qui permettent de déterminer la base taxable et le montant de la taxe à payer. La base d’imposition de la TVA est constituée de la valeur en douane des marchandises. Concrètement, il s’agit du prix indiqué sur la facture. La valeur en douane, également appelée « valeur CIF » (coût, assurance, fret), est la base de calcul principale.

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En application du 1° de l'article 292 du CGI, la base d’imposition de la TVA due à l’importation doit également comprendre tous les impôts, droits, prélèvements et taxes autres que la TVA elle-même, pour lesquels le fait générateur et/ou l’exigibilité interviennent au moment de l’importation, indépendamment du fait qu'ils puissent être acquittés plus tard du fait d’une suspension propre à leur fonctionnement.

Pour le coup, aucune différence avec les règles classiques de calcul de la TVA ! Le taux de TVA applicable relève des différents taux de TVA français : ce sera donc au taux de 20%, de 10%, de 5,5% ou de 2,1% selon la nature de la marchandise.

La valeur en douane des marchandises à l'importation doit être déterminée afin de percevoir les droits et taxes (droits de douane, octroi de mer, droits additionnels, TVA, etc.).

Éléments Inclus dans la Base d'Imposition

Les frais connexes au transport intervenant entre le lieu d'introduction dans le territoire douanier de l'Union européenne et le premier lieu de destination des marchandises, doivent être inclus dans la base d’imposition. Toutefois, dans le cas où ces frais connexes au transport intervenant après le premier lieu de destination ne font pas l’objet d’une facturation distincte de celle du transport auprès du destinataire des marchandises ou d’une mention distincte sur la facture afférente au transport, ils ne sont pas retranchés de la base d’imposition de la TVA à l’importation.

Les opérateurs peuvent éprouver en pratique des difficultés pour évaluer précisément le montant des frais à inclure dans la base d'imposition lorsqu'ils n'ont pas encore été facturés en ce qui concerne les frais accessoires engagés avant l'arrivée des biens au premier lieu de destination et les frais découlant du transport vers un autre lieu de destination.

Sont concernées les commissions afférentes au transfert de propriété des biens et celles afférentes aux frais accessoires.
Les prestations de services qui ne concourent pas directement à la réalisation matérielle de l’opération d’importation ne constituent pas des frais accessoires lorsque ces prestations ne sont pas déjà comprises dans la valeur en douane et sont facturées distinctement.
Ne constituent pas des frais accessoires au sens de l'article 292 du CGI les prestations ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises importées.

Exemple de Calcul

Pour certaines marchandises, des droits de douane ou des taxes spécifiques (comme les taxes sur l’alcool ou le tabac) peuvent s’appliquer. Exemple : si des droits de douane de 5 % s’appliquent sur un produit d’une valeur en douane de 1 150 €, ils s’élèveront à 57,50 €. Une fois la base taxable déterminée, le taux de TVA en vigueur est appliqué : le taux normal en France est de 20 %.

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en France, vous pouvez récupérer cette TVA comme crédit de TVA (TVA déductible) dans votre déclaration.

Lors de commandes en ligne provenant de pays tiers, la TVA à l’importation s’applique à la valeur totale de la commande. Cette valeur comprend non seulement le prix des biens, mais aussi les frais de transport, d’assurance et tout autre coût lié à l’importation. Exemple : si vous commandez un article à 100 € dans un pays hors UE et que les frais de transport s’élèvent à 20 €, la TVA sera calculée sur une base de 120 € au taux en vigueur (généralement 20 % en France).

Il est important de noter que, même si les droits de douane sont parfois exemptés pour des commandes inférieures à 150 €, la TVA reste due.

Tableau récapitulatif des taux de TVA en France :

Taux de TVA	Description
20%	Taux normal
10%	Taux intermédiaire
5.5%	Taux réduit
2.1%	Taux particulier

Déclaration et Paiement de la TVA à l'Importation

C’est l’article 291 du Code général des impôts qui indique que les importations sont des opérations soumises à la TVA : “ Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée”.L’article 287 du Code général des impôts indique quant à lui que les importations réalisées doivent figurer sur la déclaration de TVA “CA3”, c’est-à-dire les déclarations de TVA incombant aux personnes soumises au régime réel normal de TVA.

Comment déclarer et payer la TVA à l'importation ?

Si vous réalisez des importations, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA.Aussi, deux cas de figure sont possibles :

Vous êtes aujourd’hui au régime réel normal, que ce soit le régime mensuel ou trimestriel. Alors tout va bien, il n’y a aucun changement à demander ;
Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié. Il faudra effectuer un changement de régime de TVA et demander à passer au régime réel normal.

Si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous souhaitez réaliser des importations, vous avez deux possibilités :

passer au régime réel normal. Il faudra ainsi demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.
rester en franchise en base de TVA et déposer des déclarations de TVA CA3. Il faudra également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Attention car, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation ! Nous vous déconseillons donc de rester sous ce régime si vous réalisez fréquemment des importations.

Comment récupérer la TVA à l'importation ?

Pour rappel, la TVA à l’importation est déclarée, payée et déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3. Pour avoir le droit de déduire cette TVA, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

vous êtes le redevable de cette TVA ;
la marchandise importée est utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle, activité professionnelle qui doit ouvrir droit à déduction de la TVA.

Bien évidemment, la TVA n’est déductible que si la TVA est déclarée correctement sur la déclaration CA3, que vous êtes en possession de la déclaration en douane et de la facture comportant toutes les mentions obligatoires (identification des parties, numéro de TVA, date, indication de la marchandise, la base imposable, etc).

Comment remplir la déclaration CA3 ?

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques). Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration. Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

TVA à l'importation quel compte ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

TVA déductible : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
TVA collectée : 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

Comptabilisation de l’opération :

607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€.

Obligations des Entreprises

L’autoliquidation de la TVA à l’importation résulte d’une disposition légale : il s’agit donc d’une obligation pour toutes les sociétés françaises qui réalisent des importations. Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation. Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un /représentant en douane). Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts. Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.

Comment gérer la TVA à l'importation pour un autoentrepreneur ?

Stratégies d'Optimisation et Erreurs Courantes

Comme dit précédemment, la TVA à l’importation est neutre au regard de la TVA puisqu’elle est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA. Cela permet notamment d’éviter les avance de trésorerie. La TVA à l’importation ne représente donc pas une charge pour l’entreprise qui importe. Il n’y a donc aucune stratégie d’optimisation possible.

Erreurs courantes et comment les éviter

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires. Il faut donc être vigilant sur l’Incoterm choisi. L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA. En revanche, la TVA vous sera facturée au même titre que les autres frais… Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

Infographie des flux de fret

Impact du Brexit sur la TVA à l'Importation

Rappelons-le, l’importation est à différencier de l’acquisition intracommunautaire. L’importation est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État non membre de l’Union européenne. L'acquisition intracommunautaire est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

Conséquences Fiscales du Brexit

La TVA est autoliquidée lors d’une acquisition intracommunautaire autant que lors d’une importation. En cela, il n’y a pas de différence. En revanche, les parties de la déclaration de TVA à remplir sont bien évidemment différentes et la réglementation douanière applicable change selon que l’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire ou d’importation.

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