TVA en Reprise d'Entreprise en France
Une entreprise est en principe assujettie à la TVA, ce qui signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.
Conditions de Déduction de TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
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- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
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Régimes de TVA et Remboursement
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Les différents régimes de TVA
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
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Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Exclusions du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
TVA et Cession d'Entreprise
La cession d’une entreprise individuelle, et plus précisément ici d’un fonds de commerce, entraîne des conséquences fiscales importantes pour le cédant comme pour le repreneur.
Opération de Cession Exonérée de TVA
L’opération de cession est exonérée de TVA dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
- la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce (et pas sur des éléments isolés),
- le cédant et le repreneur sont redevables de la TVA.
La dispense de taxation concerne alors l'ensemble des biens transmis (clientèle, enseigne, droit au bail, mobilier, marchandises, brevets, etc.).
Obligations Déclaratives du Cédant
Céder son entreprise individuelle implique de respecter certaines formalités déclaratives et de s'acquitter du paiement de divers impôts.
Déclaration de Cessation d’Activité
A la suite de la cession de son entreprise, le cédant est tenu d’effectuer une déclaration de cessation d'activité dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales. Cette formalité doit être réalisée sur le site du guichet unique.
Déclaration de Résultat
La cession de l’entreprise individuelle s’apparente à une cessation d’activité et donne lieu, à ce titre, à l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la publication de la cession. La déclaration doit être réalisée sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Régularisation de la TVA
Le cédant doit également réaliser une déclaration de TVA dans les 30 jours suivant la publication de la cession (délai porté à 60 jours pour l’entreprise relevant d’un régime simplifié d’imposition). Cette déclaration porte sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.
Elle donne lieu au paiement de la TVA collectée. La déclaration est réalisée, elle aussi, sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Fiscalité du Repreneur
Selon le statut juridique choisi, la fiscalité du repreneur peut s’avérer très différente. Trois grands aspects fiscaux de la reprise sont notamment à étudier pour travailler son projet.
Le paiement de droits d’enregistrement
En matière de fiscalité de reprise d’entreprise, le paiement des droits d’enregistrement est un autre élément à prendre en compte. Selon le type de reprise : cession de fonds, rachat de titres, transmission, le repreneur devra s’acquitter de ces droits. Ils seront à payer au moment de l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts.
Pour l’achat de fonds, d’une clientèle ou d’un droit au bail, par une entreprise individuelle, ces droits s’élèvent à :
- 3 % pour un prix ou une valeur allant de 23 000 € à 200 000 € ;
- 5 % au-delà.
Concernant la reprise d’une société, les droits d’enregistrement s’élèvent à :
- 3 % du prix de rachat des parts sociales après la prise en compte d’un abattement de 23 000 € proportionnellement au nombre de parts cédées.
Le paiement de la TVA à la suite de la déclaration aux services fiscaux
Lors de la déclaration, effectuée dans les quinze jours après la reprise, le repreneur devra s’acquitter de la TVA sur le stock de marchandises. Une exception cependant : les marchandises ne seront pas taxées si elles sont neuves et que le repreneur bénéficie d’un régime simplifié d’imposition de la TVA.
Tableau Récapitulatif des Droits d'Enregistrement
| Fraction du prix d'achat (ou de la valeur vénale) | Taux du droit d'enregistrement |
|---|---|
| Prix d'acquisition inférieur à 23 000 € | 0 % |
| Prix d'acquisition compris entre 23 000 € et 200 000 € | 3 % |
| Prix d'acquisition supérieur à 200 000 € | 5 % |
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