Fonctionnement de la Micro-Entreprise en France : Guide Complet

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs individuels, qui permet une gestion facilitée d'une activité indépendante à titre principale ou complémentaire. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Schéma comparatif des statuts juridiques

Qu'est-ce qu'une Micro-Entreprise ?

Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Pour Quels Types d’Activités Indépendantes ?

Ce régime est ouvert à diverses activités indépendantes : commerciales, artisanales, et libérales.

Les activités commerciales : elles comprennent l’achat et la revente de biens, la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, et d’autres domaines similaires. Les micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais il n’existe pas d’exigences spécifiques en termes de diplômes pour démarrer une activité commerciale.
Les activités artisanales : ces activités incluent la fabrication, la transformation, ou la réparation de produits de manière non industrielle. Pour ces activités, il est nécessaire de détenir une qualification professionnelle, d’être inscrit au RNE, et de respecter certaines réglementations, incluant souvent une obligation d’assurance professionnelle.
Les activités libérales : les micro-entrepreneurs peuvent offrir des services professionnels, particulièrement dans les domaines non réglementés tels que le conseil, le coaching, la rédaction, la traduction, etc.

Ce régime est ouvert à tous : demandeur d'emploi, retraité, salarié, fonctionnaire ou encore créateur étranger.

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Avantages du Régime de la Micro-Entreprise

Le régime du micro-entrepreneur vous tente ? Est-il vraiment adapté à votre projet ? Avant tout pour sa simplicité ! Les modalités de calcul et de règlement de vos cotisations sociales seront beaucoup plus simples que dans le régime normal, tout en bénéficiant d'une protection sociale. Chaque trimestre (sur option) ou chaque mois, vous déclarerez vos encaissements réalisés au cours de cette période pour verser les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de votre chiffre d'affaires.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Respecter

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Calcul des Cotisations Sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Les Obligations du Micro-Entrepreneur

Bien que le régime de la micro-entreprise soit conçu pour être simple, il existe néanmoins des obligations spécifiques :

Les déclarations de chiffres d'affaires: Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix qu’il a effectué, et ce, même en l'absence de recettes.
Une facturation en règle: Chaque facture émise doit respecter les normes légales et inclure des mentions légales spécifiques.
Pas de récupération de la TVA: Les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, doivent déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce même s’il est nul.

Ils doivent également tenir un livre des recettes encaissées avec les renseignements chronologiques suivants :

montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire) ;
mode de règlement (chèque, espèces ou autres) ;
références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).

Les commerçants doivent en plus tenir un registre des achats qui doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats effectués dans l'exercice de l’activité.

Les Étapes de Création d'une Micro-Entreprise

La création de la micro-entreprise est devenue encore plus simple aujourd’hui. La démarche s’effectue uniquement en ligne, à partir du guichet unique, dont l’INPI est chargé de gérer. Mais avant de créer la micro-entreprise, il serait toujours judicieux de bien se préparer afin d’assurer la réussite du projet. Bien entendu, il faudra vérifier également que l’on remplisse bien les conditions d’accès au régime.

Vérifier l'Adaptation du Régime : Avant de vous lancer, vérifiez que ce régime est bien adapté à votre situation. Si votre activité nécessite de prendre un local, d’acheter du stock, d’investir dans du matériel, de faire beaucoup de trajets, de recruter un apprenti, un salarié, il sera préférable d'envisager un autre statut (comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur).
Ne pas Rester Isolé : Rapprochez-vous d’un réseau d’accompagnement afin d’obtenir des conseils personnalisés et d’identifier la meilleure formule pour créer votre entreprise.
Contacter l'URSSAF : Contactez l'URSSAF si vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations ou votre couverture sociale. L'URSSAF propose également un accompagnement, "mes premiers mois avec l'URSSAF" pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise.

Immatriculation

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Assurances

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

Dénomination Sociale et Nom Commercial

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Siège Social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Protection du Patrimoine Personnel

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité: titleContent. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir: L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

Facturation et Compte Bancaire

Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur doit respecter les règles relatives à la facturation. L’ouverture d’un compte bancaire dédié, c'est-à-dire différent du compte personnel de l’entrepreneur, est obligatoire si l’activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

Un compte bancaire dédié ne signifie pas forcément un compte bancaire professionnel. Pour mémoire, un compte bancaire professionnel est un type de compte spécifiquement conçu pour les entreprises.

Régime Micro-Fiscal

Le micro-entrepreneur est placé sous le régime micro-fiscal. Dans le cadre de ce régime, on applique au chiffre d’affaires réalisé un abattement forfaitaire qui varie en fonction de la nature de l’activité exercée et ce, peu importe le montant des charges réellement supporté.

L’abattement est de :

71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.

Infographie sur le régime micro-entreprise

Aides Financières

L’ACRE compte parmi les aides possibles. Le dispositif permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de cotisations sociales, lors du lancement du projet. Elles seront réduites de 50 % durant toute la première année d’exercice. En créant une micro-entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre par ailleurs à l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Transmission de l'Entreprise

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

Activités sans Diplôme

Quelles activités peut-on lancer sans diplôme sous le statut de micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut choisir parmi toute une liste d’activités pouvant être exercée sans avoir de diplôme. C’est le cas :

Du massage ;
De l’extension de cils ;
Du petit bricolage ;
Du multiservice ;
De la restauration ;
Du montage de salle de bain et de cuisine ;
De l’informatique ;
De l’organisation de salons et foires.

Inconvénients du Régime

Quels sont les inconvénients du régime de la micro-entreprise ?

Le régime n’est pas adapté aux projets de grande envergure, en raison des plafonds de chiffre d’affaires imposés. Ces seuils empêchent les activités des micro-entreprises de se développer comme il faut. Autre inconvénient, il est impossible de déduire les charges et de récupérer la TVA.

Métiers Exercés en Micro-Entreprise

Quels métiers peut-on exercer en tant que micro-entrepreneur ?

L’exercice de certaines professions est interdit au micro-entrepreneur, mais il peut en exercer beaucoup d’autres. Parmi ces derniers, on retrouve les métiers de :

Cordonnier ;
Architecte ;
Carreleur ;
Créateur de bijoux ;
Plaquiste ;
Horloger ;
Réparateur de vélo ;
Boulanger.

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