TVA sur Encaissement ou Facturation : Définition et Fonctionnement
En matière de TVA, il est crucial de distinguer la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles varient en fonction de la nature de l'opération soumise à la TVA. La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Avant de détailler le fonctionnement de ces deux régimes, il est important de comprendre le principe de l’exigibilité de la TVA.
Toutes les entreprises françaises sont normalement assujetties à la TVA. Cependant, certaines bénéficient d’une exonération de TVA, prévue par le Code général des impôts. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui peuvent profiter du régime de la franchise en base, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.
L’exigibilité de la TVA correspond au moment où vous devez rembourser la taxe perçue à l’État. Elle résulte de la survenance d’un fait générateur, qui diffère selon la nature de l’activité exercée.
L’exigibilité de la TVA : les entreprises collectent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de leurs clients. Elles doivent ensuite la reverser à l’administration fiscale, après déduction de la taxe qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats (la TVA déductible).
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On distingue ainsi deux régimes :
- La TVA sur les encaissements s’impose pour les prestations de services.
- La TVA sur les débits concerne les professionnels qui vendent des biens.
Une entreprise soumise à la TVA sur les encaissements peut opter pour la TVA sur les débits.
Si vous exercez une activité mixte (ventes de biens et prestations de services), deux possibilités s’offrent à vous :
- Utiliser les deux régimes, en déterminant la date d’exigibilité selon la nature de chacune de vos opérations.
- Opter pour la TVA sur les débits pour l’ensemble de vos transactions.
Date d'Exigibilité de la TVA : Les Règles Générales
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas.
Tableau récapitulatif : Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations
Le tableau ci-dessous résume les dates d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations :
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| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
TVA Collectée : Deux Régimes Possibles
L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
Régime de la TVA collectée
L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Régime de la TVA sur les débits
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention « Paiement de la TVA d'après les débits ». Ce n'est pas obligatoire. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
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La TVA sur les Encaissements
TVA sur les encaissements
Ce régime concerne les opérations suivantes :
- Les prestations de services
- Les travaux immobiliers
- Les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (marques, brevets, etc.).
En pratique, la TVA devient exigible au moment de la perception du prix ou des acomptes, c’est-à-dire :
- Le jour de l’inscription sur le compte bancaire pour un paiement par virement.
- À la date de la remise, pour un règlement par chèque ou en espèces.
Exemple : Pierre est développeur web. Il a choisi de soumettre son activité au régime réel normal, qui nécessite de déclarer et de payer la TVA mensuellement. Au cours des derniers mois, il a réalisé les opérations suivantes :
- Le 5 janvier, il édite une facture de 3 000 € pour la création d’un site Internet. Cette créance est acquittée le 15 janvier. La taxe correspondante est exigible le 15 janvier. Elle doit donc être reportée sur la déclaration CA3 de janvier.
- Le 5 février, il encaisse les 2 000 € d’une facture émise le 28 décembre de l’année précédente. Cette vente doit bien être rattachée à la période de son règlement, c’est-à-dire au mois de février.
- Le 10 février, il facture 2 500 € pour la maintenance d’un site Internet. Son client ne le paiera qu’en mars. La TVA qui porte sur cette dernière transaction ne sera exigible qu’au mois de mars, au moment du versement de son prix.
Des prestations de services se poursuivent parfois de manière continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés. Dans ce cas, la TVA correspondante est exigible à la fin de chaque année civile, pendant toute la durée couverte.
La TVA sur les Débits
Ce régime de TVA concerne les fournisseurs de biens (produits transformés ou marchandises). Pour ces entreprises, la taxe est exigible à la date du débit, c’est-à-dire au moment de l’émission de la facture.
Exemple : Reprenons notre exemple précédent. Imaginons que Pierre ait opté pour la TVA sur les débits pour son activité de développeur web. Voici les dates d’exigibilité de la taxe dans l’ordre chronologique :
- Le 28 décembre N-1, il doit reverser la TVA sur la facture de 2 000 €, même si son client ne l’a pas encore payée.
- La TVA qui porte sur les 3 000 € est exigible dès le 5 janvier, date d’émission de la facture.
- La TVA de l’opération devient exigible dès le 10 février, au moment de l’édition de la facture. Pierre doit donc la reporter sur sa déclaration CA3 de février.
L’option pour la TVA sur les débits
Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits, bien qu’ils soient normalement soumis à la TVA sur les encaissements. Cette possibilité est prévue par l’article 77 de l’annexe III du Code général des impôts.
L’inverse n’est pas possible : les fournisseurs de biens ne peuvent pas opter pour la TVA sur les encaissements.
Pour exercer votre option pour les débits, vous devez simplement envoyer un courrier au service des impôts. Vous devez y intégrer une phrase qui exprime votre souhait, telle que « nous décidons d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, en vertu des dispositions de l’article 77 de l’annexe III du CGI ».
L’option pour les débits s’applique obligatoirement à l’ensemble de vos ventes. Elle est valable dès le premier jour du mois qui suit votre demande. Vous pouvez revenir sur votre décision par l’envoi d’une lettre simple, à n’importe quel moment.
Vous devez intégrer la mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » sur vos factures de vente. Cette indication était jusqu’alors facultative. Elle devient néanmoins obligatoire dès septembre 2026, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Avantages et inconvénients de la TVA sur les débits et de la TVA sur les encaissements : Chaque régime présente ses atouts et ses inconvénients.
La TVA acquittée sur les débits : Opter pour la TVA sur les débits est une bonne idée pour les entreprises qui ont une activité mixte (prestations de services et ventes de biens). Cette solution permet de simplifier la gestion de la TVA, en appliquant les mêmes règles à l’ensemble des opérations réalisées.
D’ailleurs, la TVA sur les débits facilite la préparation des déclarations de TVA et la tenue de la comptabilité pour toutes les entreprises. En effet, ce système vous permet de déclarer simplement le montant du chiffre d’affaires facturé au cours de la période.
Ce régime présente toutefois un inconvénient majeur, puisqu’il crée un décalage de trésorerie pour l’entreprise. En effet, elle est redevable de la TVA dès l’émission de la facture et doit la reverser à l’État. Or, elle ne percevra la somme correspondante que lorsque son client réglera sa dette. Cette situation peut générer des difficultés financières pour les professionnels qui ont une trésorerie tendue.
La TVA sur les encaissements : À l’inverse, dans le cadre de la TVA sur les encaissements, vous n’avancez pas le paiement de la taxe avant d’avoir reçu le règlement de vos clients. Ainsi, vous ne jouez qu’un rôle d’intermédiaire, sans impacter votre trésorerie.
Néanmoins, ce système complexifie la comptabilisation et la déclaration de la TVA. En effet, des factures émises le même jour peuvent avoir des dates d’exigibilité différentes. Vous devez donc suivre rigoureusement vos créances, pour reporter la taxe correspondante sur la bonne période !
Conséquences sur votre déclaration de TVA
La déclaration de TVA est obligatoire pour tous les professionnels assujettis à cette taxe. Voyons comment procéder selon des conditions d’exigibilité auxquelles vous êtes soumis.
TVA collectée sur les encaissements
L’entreprise doit déclarer la TVA collectée sur tous les règlements perçus au cours de la période d’imposition. Elle ne doit pas tenir compte des factures émises qui n’ont pas encore été payées.
Exemple : Pierre a émis plusieurs factures au cours du mois écoulé :
- La facture A avec 500 € de TVA ;
- La facture B avec 300 € de TVA ;
- La facture C avec 600 € de TVA.
Seules les factures A et B ont été payées pendant la période. Il doit donc reporter 1 400 € dans la case « TVA collectée » de sa déclaration CA3, s’il a opté pour la TVA sur les débits.
Pour détecter d’éventuelles erreurs, vous pouvez mettre en place des contrôles de TVA. Pour cela, rapprochez les informations inscrites sur votre déclaration avec le montant de votre chiffre d’affaires de la période. Vous pouvez retrouver cette donnée sur votre logiciel de facturation.
Si vos ventes sont soumises à plusieurs taux de TVA différents, vous pouvez créer un compte pour chacun d’eux.
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