Changement d'Adresse Personnelle du Gérant de SARL : Formalités et Procédures
La modification d’adresse d’un gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL), suite à sa création, implique la réalisation de formalités légales. En effet, l’adresse du gérant de la SARL fait partie des informations sur la société auxquelles toute partie intéressée peut accéder. Des tiers, comme les investisseurs et les clients, peuvent en avoir besoin. Sa modification implique donc une mise à jour.
Plusieurs informations concernant le gérant se trouvent dans l’extrait Kbis de la SARL, ce dernier présentant l’identité de la société. Des changements de ces informations affectent donc la société. Des modifications relatives à ces informations doivent être reportées au greffe du tribunal de commerce.
Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour.
Voici les étapes et les documents nécessaires pour effectuer ce changement en bonne et due forme.
Formalités à Réaliser
Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités principales sont nécessaires :
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- Déclaration de modification auprès du greffe : Pour signaler un changement d’adresse de gérant d’une SARL, il suffit de compléter et de signer un formulaire M3 SARL.
- Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs : Le changement d’adresse du gérant d’une SARL nécessite également une mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs lorsque ce dernier y est inscrit. Pour cela, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée. Le seul changement par rapport à la précédente déclaration correspondra à l’adresse du gérant.
Si les formalités de modification sont correctement accomplies, elles seront acceptées par le greffe. Ensuite, la société recevra son nouvel extrait K-Bis, qui mentionnera la nouvelle adresse du gérant.
Procédure de Déclaration
Effectuer une déclaration est nécessaire en cas de modification de l’adresse personnelle du gérant de la SARL. Il s’agit d’une formalité légale que l’entreprise doit impérativement respecter. Cela permet l’actualisation des informations sur la société auprès du RCS. Il permet de même l’obtention d’un Kbis à jour.
Formulaire M3 SARL-SELARL
Il est donc nécessaire de remplir le formulaire M3 SARL-SELARL correspondant au Cerfa n°14580 en deux exemplaires. Si ce document ne comporte pas la signature du gérant, fournir une procuration est requis.
Une fois le formulaire rempli, il suffit de l’envoyer au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, accompagné d’un règlement par chèque. La loi autorise une EURL/SARL à fixer son siège social chez son représentant légal, c’est-à-dire son gérant.
À noter : Il est possible de réaliser les formalités de modification d’adresse d’un gérant SARL en ligne.
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Démarches en Ligne
Si vous comptez vous charger vous-même des démarches de changement d’adresse du gérant d’une SARL, la solution obligatoire est de réaliser les formalités sur le site internet du guichet unique pour les entreprises.
Vous devez également remplir les formulaires sur internet, à l’écran, sur le portail du guichet unique, puis les signer en ligne (signature électronique - nécessite la création d’un compte FranceConnect+) et de payer les frais de greffe correspondants.
Nous rappelons que c’est le gérant de la SARL qui est habilité à réaliser les formalités. Lorsque ces dernières sont déléguées à une autre personne, le gérant doit lui fournir une délégation de pouvoir. La procuration sera demandée par le greffe.
Coût de la Formalité
La formalité est payante : 59,28 euros.
Transfert du Siège Social
Des formalités complémentaires sont à réaliser lorsque la modification d’adresse d’un gérant SARL affecte le siège social. Il faut, en effet, effectuer le changement de siège social en même temps.
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Si l’adresse du gérant de la SARL était également utilisée en tant que siège social de la société, une autre formalité sera indispensable pour déclarer son transfert.
Lorsque la société a recours à cette solution et que l’intéressé déménage, elle doit transférer son siège social en même temps. La procédure à suivre dépend de la forme juridique de la société.
Plus nombreuses, car il est nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire pour valider la décision de transférer le siège social, mettre à jour les statuts, publier un avis de modification et compléter un formulaire M2. Et également plus coûteuse, étant donné qu’une annonce légale doit être publiée (129,60 euros) et que les frais de greffe sont plus élevés (entre 180 et 250 euros).
Dans tous les cas, cela implique la modification des articles relatifs au lieu du siège social dans les statuts. Une assemblée générale extraordinaire doit se tenir et faire l’objet d’un PV.
Deux cas se présentent lorsqu’il a été décidé que le nouveau siège social sera assigné au domicile du gérant. La domiciliation permanente reste néanmoins possible même s’il est locataire.
Sauf dispositions contraires mentionnées dans le contrat de bail, la nouvelle adresse du gérant peut servir de siège social. Si le contrat de bail l’exige, choisir le domicile du gérant comme domiciliation provisoire de la société reste toutefois envisageable. La domiciliation SARL ne prend effet que pendant la durée du contrat de location et l’occupation des lieux.
Procédure de Transfert de Siège Social
Pour procéder au transfert de siège social, un formulaire M2 rempli précisant la localisation du nouveau siège est à remplir. Lorsque le transfert de siège social s’effectue hors ressort, les formalités à réaliser sont plus lourdes. Outre les documents à fournir pour un transfert dans le même département, il faut un état des anciens sièges sociaux.
Pour la réalisation des procédures, la société doit prévoir un montant de 65,04 euros. Cela concerne les situations où le siège social est différent de l’adresse du dirigeant. Pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL ou SARL à associé unique), les frais de greffe sont moindres.
Après l’effectivité du transfert, des procédures doivent être réalisées pour informer les tiers.
Tableau Récapitulatif des Formalités
| Formalité | Description | Formulaire | Coût |
|---|---|---|---|
| Changement d'adresse du gérant | Déclaration de la nouvelle adresse du gérant | M3 SARL-SELARL (Cerfa n°14580) | 59,28 euros |
| Transfert de siège social | Modification de l'adresse du siège social | M2 | 180 à 250 euros (plus frais d'annonce légale) |
Informations Complémentaires
Il est important de noter que le gérant de SARL peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Il doit notifier sa démission par écrit aux associés, généralement par lettre recommandée.
Aussi appelé Cerfa M3, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit être rempli : à la création et la fermeture de l’entreprise ; en cas de changements d’informations personnelles du dirigeant et lors d’un changement de gérant.
Le changement doit passer par une assemblée générale extraordinaire des associés. Il doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales et être enregistré au greffe du tribunal de commerce.
Il est possible d’effectuer une demande de rectification en ligne ou de se rendre directement au greffe.
L’adresse du gérant d’une EURL/SARL est une information importante. Elle figure sur l’extrait Kbis de la société, dans la rubrique « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres ». On y retrouve également son nom, ses prénoms, sa nationalité, sa date de naissance et son lieu de naissance.
Toute personne intéressée peut commander l’extrait Kbis d’une société. Il est donc possible de savoir précisément où habite le gérant d’une EURL ou d’une création de SARL en ligne.
C’est notamment pour cette raison que tout changement doit être signalé au greffe du tribunal de commerce. L’objectif est toujours le même : mettre à jour les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment changer l'adresse d'une SARL ?
Bon à savoir : Notifier la poste est nécessaire pour recevoir les courriers à la nouvelle adresse dès le déménagement.
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