TVA dans le secteur du bâtiment en France : Taux applicables et conditions

Il est souvent complexe pour les artisans, les TPE et PME du secteur du bâtiment de s'y retrouver parmi les différents taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Afin de présenter des devis et des factures corrects à vos clients, il est essentiel de maîtriser les taux de TVA en vigueur dans le secteur du BTP. Ceux-ci varient en fonction du type de travaux, du chantier, du matériel, de l'équipement, du type d'habitation ou encore de la forme juridique du client.

En tant qu’artisan du bâtiment, il est indispensable de maîtriser ce sujet pour chiffrer correctement vos devis et respecter vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ah, la TVA… Tout un programme ! Commençons par le début, qu’est-ce que la TVA ? Il s’agit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TVA est un impôt sur la consommation (aussi appelé impôt indirect puisqu’il n’est pas collecté par l’État, mais par l’entreprise qui réalise la vente). Elle vient s’ajouter au prix de vente dans vos devis pour donner le prix de vente toutes taxes comprises (TTC).

Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs taux de TVA qui cohabitent : 20%, 10% et 5,5%. De fait, en fonction du type de travaux, le taux de TVA peut varier. À chaque chantier, il convient d’appréhender la situation en fonction du type de travaux et d’équipement.

Autoliquidation de la TVA auto entrepreneur en cas de sous-traitance dans le BTP

Les différents taux de TVA applicables

Les travaux bâtiment en neufs ou en rénovation sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette taxe doit être mentionnée explicitement sur les devis et factures émis. Quels sont alors les différents taux de TVA bâtiment applicables en 2025 ? Sur quels types de travaux ? Les travaux de construction et de rénovation réalisés sur un bâtiment neuf ou ancien sont assujettis à la TVA. Les montants Hors Taxes (HT) et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) et de la TVA doivent être explicitement indiqué sur vos devis et factures. Selon le type de travaux, le taux de TVA appliqué diffèrera. Les artisans se demandent souvent à quel taux facturer la main d'oeuvre.

Voici les principaux taux de TVA applicables dans le secteur du bâtiment :

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  • TVA à taux normal (20%): C'est le taux par défaut appliqué à l'immobilier. Certains cas pourront donner lieu à une TVA intermédiaire ou réduite, mais pour tous les cas suivant, dans le bâtiment, vous devrez appliquer le Taux normal (20%).
  • TVA à taux intermédiaire (10%): C'est le taux par défaut à appliquer à tous les travaux dits d'amélioration. Que vos clients soient propriétaires ou locataires, ou que les travaux concernent la résidence principale ou secondaire, le taux de TVA intermédiaire à 10% s'y applique.
  • TVA à taux réduit (5,5%): Ce taux s’applique dans le cadre de la rénovation énergétique. Cette règle s’applique uniquement aux travaux portant sur des équipements listés pouvant améliorer la performance énergétique d’une habitation. En outre, ce taux réduit à 5,5% s’applique aussi à certains travaux induits indissociablement liés à la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique : ceux-ci diffèrent selon la nature des équipements et des matériaux éligibles.
Taux de TVA applicables dans le bâtiment

TVA à 20 % : Taux normal

Le taux normal de 20% s'applique pour les logements neufs et les locaux professionnels. Un local professionnel désigne les commerces, les bureaux, les cabinets tertiaires, les exploitations agricoles ou autres bâtiments à usage professionnel.

Certains cas pourront donner lieu à une TVA intermédiaire ou réduite, mais pour tous les cas suivant, dans le bâtiment, vous devrez appliquer le Taux normal (20%) :

  • L’habitation, immeuble ou logement collectif concerné n’a pas été achevé depuis plus de deux ans*.
  • Les travaux concernent des locaux à usage autre que des habitations.

TVA à 10 % : Taux intermédiaire

La TVA à taux intermédiaire (10%) est le taux par défaut à appliquer à tous les travaux dît d’amélioration. Que vos clients soient propriétaires ou locataires, ou que les travaux concernent la résidence principale ou secondaire, le taux de TVA intermédiaire à 10% s’y applique.

Elle concerne notamment :

  • Les logements au sein d’immeubles collectifs.
  • Certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l’hébergement collectif de personnes physiques.
  • Ces locaux obéissent à leurs règles propres (cf. Lieu d’hébergement à caractère médico-social tel que les maisons d’enfants ou foyers de l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement et de réadaptation sociale, foyers de vie pour adultes handicapés.
  • Locaux gérés par un organisme sans but lucratif mais ne relevant pas du type d’usage d’habitation.

Ce taux s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, tels que :

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  • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur, à condition qu'ils n'aboutissent pas au remplacement de l'équipement.
  • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales.
  • Travaux de clôture, pose d'un portail.
  • Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction existante, sans augmenter la surface de plancher et ne portant pas sur du gros œuvre.

TVA à 5,5 % : Taux réduit

La TVA réduite à 5,5% s’applique dans le cadre de la rénovation énergétique. Cette règle s’applique uniquement aux travaux portant sur des équipements listés pouvant améliorer la performance énergétique d’une habitation. En outre, ce taux réduit à 5,5% s’applique aussi à certains travaux induits indissociablement liés à la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique : ceux-ci diffèrent selon la nature des équipements et des matériaux éligibles.

Pour que des travaux soient considérés « indissociablement liés », ils doivent porter sur la même pièce que les travaux d’amélioration énergétique ou sur le bâti directement associé. Ces travaux doivent être effectués par un professionnel reconnu et couvert par une assurance. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

  • L'isolation thermique :
    • Des parois opaques
    • Des parois vitrées
    • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
    • Par l'installation de volets isolants
    • Par l'installation de protections solaires mobiles
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
  • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Les brasseurs d'air plafonniers fixes
  • Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

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L'auto-liquidation de TVA dans le BTP

L’auto-liquidation de TVA dans le secteur du BTP est un mécanisme particulier qui concerne les opérations réalisées entre entreprises dans le cadre de la sous-traitance. L’entreprise sollicitée par le client final et donc à l’initiative du chantier est responsable de l’auto-liquidation de TVA. Le sous-traitant n’inclut pas la TVA dans sa facture adressée au maître d’œuvre. Sa facture doit ainsi mentionner clairement que la TVA est auto-liquidée.

Il est important de noter que les règles spécifiques à l’auto-liquidation de TVA peuvent varier d’un pays à l’autre.

Facturation d'acomptes et TVA

Il est très fréquent dans le bâtiment de demander le règlement d’un acompte à la validation du devis. Vous devez alors fournir une facture d’acompte à votre client. En clair, dès lors que vous demandez un acompte à vos clients, votre facture d’acompte doit mentionner le montant de la TVA. Une information à avoir en tête lors de la création de vos factures. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez vous appuyer sur des logiciels de devis et facture bâtiment qui vous permettront de créer automatiquement vos factures d’acomptes depuis vos devis.

Cas particuliers et territoires spécifiques

Le taux de TVA applicable dans les départements de la Martinique, Réunion et Guadeloupe est applicable dans les même conditions qu'en France métropolitaine. La Polynésie française possède des dispositions fiscales différentes. Elle est autonome du point de vue fiscal. Pour la Guyane et Mayotte, ces derniers ne comptent pas de TVA applicable. Vous ne devrez donc pas ajouter de TVA sur votre facture. Lors de votre déclaration de TVA, le montant hors taxes de ces travaux devra être justifié dans la rubrique “ Autre opération non imposable”.

Attestations de TVA

Mise à jour : depuis le 16 février 2025, et sur décision de la loi de finances, il n’est plus obligatoire de remplir une attestation de TVA simplifiée pour bénéficier des taux réduits pour les travaux de rénovations. Pour tous vos travaux ayant un taux de TVA autre que 20 % vous devrez faire remplir par vos clients, une attestation de TVA simplifiée. Si plusieurs entreprises ou artisans interviennent sur les travaux, une attestation originale devra être fournie à chacun d’entre eux. La signature par le client confirmera le respect des conditions vous permettant de facturer à taux réduit. Une attestation n’est pas nécessaire pour les travaux de second oeuvre (formulaire 1301-SD) si le montant des travaux ne dépassent pas 300€ TTC.

Quelle que soit la nature des travaux, si ces derniers bénéficient d’un taux de TVA à 10 % ou 5,5 %, vous devez remettre une attestation de TVA à faire remplir et signer par vos clients avant le début des travaux. Si le taux de TVA applicable aux travaux ou matériaux que vous fournissez est de 10 % ou 5,5 %, vous devez remettre une attestation de TVA réduite à votre client final.

Conservez l’attestation de TVA jusqu’au 31 décembre, 5 ans après la fin des travaux. Cette attestation sert à prouver que vous êtes bien en règle en cas de contrôle fiscal.

Les attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Tableau récapitulatif des taux de TVA

Type de travaux Taux de TVA en France métropolitaine Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion
Travaux neufs et locaux professionnels 20% Varie selon le territoire
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien 10% 2,1%
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique 5,5% 2,1%

Micro-entreprise et TVA

Lorsqu’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) dans le bâtiment rédige une facture, celle-ci ne comportera pas de TVA tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaire défini par l’état. Les plafonds déterminés par l’état font la différence du chiffre d’affaire engendré par les achats ventes ainsi que par les activités de services. Un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur devra s’assujettir à la TVA si il dépasse le seuil de TVA ou le plafond global. Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux informations sur les seuils en micro-entreprise sur le site de l’Etat.

Si votre entreprise relève du régime micro-fiscal et social (micro-entreprise) et dans les limites d’assujettissement ou si vous êtes sous-traitant, vous ne facturez pas la TVA. Vous devez indiquer que la TVA ne s’applique pas dans les mentions légales de vos documents de facturation.

Logiciels de facturation pour faciliter la gestion de la TVA

Avec le logiciel de facturation INFast, appliquez le bon taux de TVA sur vos devis et factures. Le logiciel s’occupe des calculs pour vous. Envoyez l’attestation de TVA normale ou réduite en pièce-jointe avec vos devis depuis l’interface de messagerie intégrée au logiciel.

La TVA, c’est un incontournable pour tous les artisans du bâtiment (en dehors des micro-entrepreneurs bien sûr). Ne pas connaître les règles qu’elle suit peut vous coûter cher !

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