Taux de TVA sur les travaux de rénovation de façade et d’habitation: guide pratique

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions.

Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée.

Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit.

En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif: titleContent
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction: titleContent

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

Depuis le 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers: titleContent)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Les taux de la TVA applicables sont de :

5,5 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Ces taux concernent deux catégories de prestations de rénovation énergétique :

Installation, entretien ou amélioration d’équipements permettant soit une économie d’énergie, soit le recours à des énergies renouvelables

Cette catégorie englobe les prestations suivantes :

L'isolation thermique des parois opaques et vitrées, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, l'installation de volets isolants et de protections solaires mobiles
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, simple flux hygroréglable ou hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage et les dispositifs permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique

Pour bénéficier de ce taux réduit, ces prestations doivent réunir les 2 conditions suivantes :

Elles doivent être effectuées dans des locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans (ou dans des locaux destinés à être affectés, à l’issue de travaux, à usage d’habitation)
Elles doivent respecter les prescriptions techniques indiquées dans le Code général des impôts

Livraison et installation d’équipements de production d’électricité solaire

La livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts bénéficient du taux réduit de TVA.

Toutes les conditions suivantes doivent toutefois être réunies :

La prestation doit être effectuée pour un logement
L’électricité produite doit être consommée sur le lieu de production
La prestation doit être réalisée par une personne disposant d’une certification ou qualification professionnelle correspondant au type d’installation réalisée
L’équipement doit respecter certaines caractéristiques techniques détaillées dans le code général des impôts

Conditions d’application du taux réduit de TVA à certaines prestations de rénovation énergétique

Liste de certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA : isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire

Liste de prescriptions concernant certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA : isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit.

Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien - ces documents sont établis en 2 exemplaires et doivent être conservés par le client jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique - même période de conservation et même principe d'attestation; ces documents permettent de justifier le taux réduit.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation (bureaux, bâtiments agricoles, etc.)
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans
Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d’un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Résumé pratique et exemples

La TVA réduite à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans et facturé par une entreprise.

La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’isolation et d’amélioration énergétique répondant à des critères techniques précis et lorsqu’ils sont réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Les travaux mixtes peuvent cumulons plusieurs taux sur un même chantier; le devis doit être détaillé ligne par ligne et un taux adapté à chaque prestation doit être utilisé.

Depuis 2025, l’attestation simplifiée n’est plus nécessaire dans tous les cas; une mention sur le devis ou la facture suffit pour justifier l’application d’un taux réduit, à condition que les critères soient respectés.

Les différents Taux de TVA pour les travaux ?

Pour obtenir un devis précis et sécuriser l’application des bons taux, il est recommandé de demander plusieurs devis et de vérifier que les taux appliqués sont identiques sur les documents.

Tableau récapitulatif des taux et conditions

Catégorie	Taux	Exemples	Conditions clés
Rénovation générale (bâti existant)	10 %	Plaques, peinture, revêtements, cuisine équipée sans électroménager	Logement >2 ans; matériaux fournis par l’entreprise
Rénovation énergétique	5,5 %	Isolation thermique, fenêtres performantes, équipements de chauffage efficaces	Logement >2 ans; critères techniques CGI
Habitation neuve ou travaux lourds	20 %	Construction, surélévation importante, extension >10 %	Ne pas être éligible à TVA réduite

Les attestations et documents de justification doivent être conservés jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux.

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