TVA et Factures de Téléphone en France : Guide Complet pour les Entreprises
En France, une entreprise est généralement assujettie à la TVA, ce qui implique qu'elle doit facturer cette taxe à ses clients et la reverser à l'État. Être soumise à un régime réel de TVA permet également de déduire la TVA payée sur les achats professionnels et de demander le remboursement de la TVA déductible payée à l'État.
Cet article présente les règles concernant la déduction de la TVA, notamment en ce qui concerne les factures de téléphone et les services associés.
Conditions de Déduction de la TVA
Pour déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal) et ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Les achats à des fins personnelles ne sont pas remboursables.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats avec des documents tels que des factures, indiquant le montant de la TVA versée.
Il est important de noter que certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
Exigibilité de la TVA
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
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- Vente de biens : La TVA est exigible au moment de la livraison. Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : La TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant, l'entreprise peut opter pour le régime des débits, auquel cas la TVA est exigible à la date de la facture.
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA, en indiquant les opérations de vente ou d'achat réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Exemple : Une entreprise achète des biens pour son activité le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison, donc en février. La TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA de février.
Crédit de TVA et Remboursement
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, l'entreprise a un crédit de TVA. Elle a alors deux options :
- Reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'imposition suivantes.
- Demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, au moment de sa déclaration de TVA.
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Régimes de Remboursement de TVA
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.
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Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
- Remboursement annuel : Possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA, en utilisant le formulaire n° 3517-S.
- Remboursement semestriel : Possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise, en utilisant le formulaire n° 3519.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
- Remboursement annuel : Possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier, en utilisant le formulaire n° 3519.
- Remboursement trimestriel : Possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année, en utilisant le formulaire n° 3519.
- Remboursement mensuel : Possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise, en utilisant le formulaire n° 3519.
Les entreprises peuvent utiliser le Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) pour effectuer ces démarches.
Achats Exclus du Droit à Déduction
Même si la TVA sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus, tels que :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel, sauf exceptions.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise.
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, sauf exceptions.
Achat d'un Téléphone Portable : Approche et TVA
Lorsqu'il s'agit d'acquérir un téléphone pour un usage professionnel, de nombreux entrepreneurs se demandent s'il est préférable d'acheter l'appareil avec leur société ou à titre personnel, puis de le déclarer en frais professionnels. L'acquisition d'un téléphone au nom de votre société présente plusieurs avantages fiscaux, comptables et financiers.
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Avantages de l'Achat d'un Téléphone avec la Société
- Récupération de la TVA : L'un des principaux avantages est la possibilité de récupérer la TVA payée lors de l'acquisition.
- Amortissement : L'amortissement du téléphone permet de répartir le coût d'acquisition sur sa durée d'utilisation prévue, lissant ainsi les charges sur plusieurs exercices fiscaux.
- Impact sur le bilan comptable : Le téléphone est inscrit à l'actif du bilan en tant qu'immobilisation, renforçant la valeur nette de l'entreprise.
En règle générale, un téléphone s'amortit sur trois ans. Cette période permet de se mettre à l'abri de tout redressement fiscal sur la base de la durée d'amortissement puisqu'il s'agit de la durée fiscalement admises comme une durée d'usage. Un téléphone acquis pour 600 euros, avec une durée d'amortissement de 3 ans, aurait un amortissement annuel de 200 euros (600 / 3), comptabilisé comme une charge annuelle.
Comptabilisation de l'Achat d'un Téléphone
La manière dont l'achat d'un smartphone est comptabilisé dépend de son utilisation dans l'entreprise. S'il est utilisé à long terme, il sera considéré comme une immobilisation. Sinon, il sera comptabilisé en tant que charge, notamment dans les situations où la société entend le vendre.
Par dérogation à ce qui précède, un téléphone dont la valeur totale serait inférieure à 500 € pourrait être comptabilisé en charge quel que soit l'usage auquel il est dédié.
Immobilisation du Téléphone Portable
Un téléphone portable est considéré comme une immobilisation si sa durée d'utilisation dépasse celle d'une simple période. L'administration fiscale prévoit que les dépenses sont considérées comme immobilisables si leur prix dépasse les 500 € hors taxes.
TVA et Prestations de Services à l'International
Les règles dépendent du régime d'imposition à la TVA du vendeur français. Un professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État, sous certaines conditions. Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime, en adressant une notification préalable.
Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays où il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients, mais doit communiquer certaines informations à l'administration française.
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client, selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Client Professionnel Soumis à la TVA
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays où le client est situé. L'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et doit indiquer la mention "TVA non applicable - art. 259-1 du CGI" sur sa facture.
Il existe cependant des exceptions, telles que la location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, les prestations de services d'une agence de voyages, l'accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie), et les prestations de services se rattachant à un immeuble.
Client Professionnel Non Soumis à la TVA ou Particulier
La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant des exceptions similaires à celles mentionnées ci-dessus.
Conditions Générales du Droit à Déduction
Pour récupérer la TVA sur les notes de frais, certaines conditions doivent être remplies :
- Les dépenses doivent avoir été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
- Il faut posséder une facture pour chaque dépense, respectant les règles de formalisme et mentionnant le montant de la TVA payée.
- La facture doit être libellée au nom de l'entreprise, et non au nom du salarié ou du dirigeant.
- La TVA doit être exigible chez le fournisseur pour pouvoir être récupérée.
Règles Spécifiques aux Dépenses Courantes
Voici quelques règles spécifiques concernant la récupération de la TVA sur certaines dépenses courantes :
- Frais de déplacement : Les dépenses de déplacement en avion, bateau et train ne sont pas assujetties à la TVA.
- Carburant : La TVA sur le carburant est récupérable à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme et 100 % pour les utilitaires.
- Frais de réception : La TVA sur les frais de réception engagés lors des déplacements professionnels est récupérable, même sans invitation de clients.
- Formation : La TVA n'est récupérable que sur les formations soumises à la TVA.
En conclusion, les règles relatives à la récupération de la TVA sur les notes de frais doivent être correctement appréhendées par l'entreprise pour éviter tout risque en cas de contrôle fiscal.
| Type de Dépense | TVA Déductible | Conditions |
|---|---|---|
| Hébergement (tiers) | Oui | Invitation de clients ou fournisseurs |
| Hébergement (salariés/dirigeants) | Non | - |
| Services annexes (téléphone, internet, etc.) | Oui | Facturés en sus de l'hébergement |
| Restauration, spectacles, réceptions | Oui | - |
| Transport de personnes | Non | - |
| Location et entretien de véhicules (tourisme) | Non | - |
| Location et entretien de véhicules (marchandises) | Oui | - |
| Carburant (essence) | Non | - |
| Carburant (gazole pour véhicules non exclus) | Oui | - |
| Carburant (gazole pour véhicules exclus) | 80% | - |
| Péages | Oui | - |
| Parking | Oui | Pour les besoins de l'entreprise |
| Dépenses de téléphonie | Oui | Facture au nom de l'entreprise |
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