Comparaison des Régimes de TVA en France : Franchise en Base, Réel Simplifié et Réel Normal
Tous les professionnels sont normalement redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En pratique, ils doivent donc facturer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes. Ils récupèrent ainsi cette taxe pour le compte de l’État, et doivent ensuite la lui reverser.
👉 Pour cela, ils établissent des déclarations de TVA, sur lesquelles ils font la différence entre :
- Le total de la TVA collectée sur leurs ventes au cours de la période ;
- Le montant de la TVA déductible, réglée sur leurs achats durant ce même laps de temps.
Le solde correspond à la taxe qui doit être remboursée à l’État.
Bon à savoir : Le fait générateur de l’exigibilité de la taxe diffère selon l’activité exercée. Vous pouvez ainsi être soumis à la TVA sur les débits ou sur les encaissements.
Dans les faits, il existe trois régimes de TVA :
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- Le régime de la franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié de TVA ;
- Le régime réel normal de TVA.
💡 Vos obligations peuvent grandement varier en fonction du dispositif dont vous relevez.
Bon à savoir : Vous pouvez opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas son seuil de chiffre d’affaires. À l’inverse, vous ne pouvez pas décider de vous soumettre à un régime inférieur.
Le Régime de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA vous permet d’être exonéré de TVA.
Ce régime de TVA n’est donc pas exclusivement réservé aux micro-entreprises. Les entreprises soumises au régime de la franchise en base n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA.
Cette option peut être réalisée lors de l’immatriculation ou en cours d’activité. Elle doit être faite par écrit au service des impôts dont dépend l’entreprise.
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Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur offre des conditions très avantageuses à un professionnel souhaitant se lancer en indépendant, notamment grâce à un régime TVA par défaut sous forme de franchise en base, sauf en cas de dépassement des seuils applicables. Le régime fait l’objet, par défaut, d’une franchise en base de TVA, sauf en cas de dépassement des seuils applicables.
En matière de TVA, les auto-entrepreneurs peuvent désormais relever de deux situations différentes. Lors de la création d’une activité en micro-entreprise, le professionnel est soumis, par défaut et automatiquement, au régime de franchise en base de TVA. L’entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.
Le régime de franchise en base de TVA peut représenter un important avantage concurrentiel pour un travailleur indépendant, notamment si ses clients sont des particuliers. En effet, il ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée pour son service, ce qui lui permet d’afficher des tarifs plus compétitifs que certains de ses concurrents assujettis.
À l’inverse, la franchise peut constituer un désavantage si l’auto-entrepreneur travaille en majorité avec d’autres entreprises assujetties.
L’autre atout de l’absence de facturation de la TVA est la simplicité de gestion pour le professionnel. Les contraintes administratives seront réduites au strict minimum si votre micro-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA.
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La franchise de TVA est strictement réservée aux entreprises ne dépassant pas un seuil précis de chiffre d’affaires chaque année dans le cadre de leurs activités. À partir du 1er janvier 2025, le seuil de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs est abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 € auparavant.
👉 Le fonctionnement de ces plafonds est le suivant. Si vous dépassez le seuil de base, votre activité sera soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Dès lors que vous atteignez le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de cette taxe. Vous devez donc la collecter auprès de vos clients dès le jour du dépassement.
➡️ Vous devez alors demander votre numéro de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En effet, vous devez le faire figurer sur vos factures, qui doivent désormais inclure la TVA.
Bon à savoir : Le Code général des impôts prévoit aussi une exonération de TVA pour certaines professions. Elle concerne notamment les actes médicaux, les activités d’enseignement et les opérations bancaires et d’assurance.
Cas particulier des avocats, des auteurs et des artistes interprètes : Certaines professions sont concernées par des seuils spécifiques. Si vous exercez une de ces professions, vous devez donc décomposer votre chiffre d’affaires selon sa nature. Les revenus spécifiques correspondent :
- Aux recettes qui proviennent des activités réglementées pour les avocats ;
- Aux livraisons d’œuvres et aux cessions de droits d’auteur pour les artistes interprètes et pour les auteurs.
Le fonctionnement du régime de la franchise en base de TVA est assez simple. Vous vous contentez de facturer vos clients sans TVA. Les montants de vos ventes hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont donc égaux.
Bon à savoir : Vos factures doivent comporter l’indication « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette mention est obligatoire.
En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la taxe réglée sur vos achats. Vous n’avez par ailleurs pas besoin d’établir de déclaration, tant que vous relevez de ce régime de TVA.
Les factures et devis du professionnel doivent néanmoins faire clairement apparaître la franchise. Par exemple, une facture en franchise de TVA affichera la mention « TVA non applicable, art.
Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de renoncer à la franchise en base de TVA afin de facturer la TVA à leurs clients et déduire celle payée sur leurs achats. Cette démarche peut s'avérer avantageuse, notamment pour ceux ayant des dépenses importantes.
Vous pouvez tout à fait demander un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à la facturer même si vous ne dépassez pas encore le seuil de la franchise.
Le basculement vers le régime réel, qui débutera de façon rétroactive au premier jour du mois de votre demande pour une durée renouvelable de deux ans, peut présenter un intérêt si vous travaillez avec d’autres entreprises assujetties ou souhaitez récupérer votre propre TVA.
Avantages du régime de la franchise en base de TVA :
- Pas de TVA à calculer sur vos factures.
- Aucune déclaration de TVA.
- S’applique d’office aux nouvelles entreprises : pas de demande à déposer.
- Permet de proposer des prix plus bas, et donc d’être plus compétitif si vous vendez à des particuliers.
Inconvénients du régime de la franchise en base de TVA :
- La TVA payée sur les achats est perdue.
- Les plafonds de chiffre d’affaires sont relativement bas.
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Le Régime Réel Simplifié de TVA
Ce système est généralement choisi par les entreprises qui commencent à être assujetties à la TVA. Il permet de bénéficier d’obligations allégées, par rapport au régime réel normal.
Qui peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA ?
👉 Pour pouvoir prétendre au régime réel simplifié, vous devez remplir 2 conditions :
- Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
- 254 000 € pour les prestations de services ;
- Ou 840 000 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logement.
- La TVA que vous reversez aux impôts est inférieure à 15 000 € par an ;
Bon à savoir : Vous pouvez aussi exercer votre option pour la TVA volontairement, même si vous n’atteignez pas les seuils du réel simplifié.
Au réel simplifié, vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à effectuer tous les ans : la déclaration CA12. Vous devez la transmettre à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. 📅
Bon à savoir : La date limite de dépôt de votre CA12 est la même que pour votre déclaration annuelle des résultats. Pour 2025, cette échéance fiscale tombe le 5 mai.
💡 Vous pouvez choisir d’aligner votre CA12 sur votre exercice comptable, s’il ne coïncide pas avec l’année civile. Dans ce cas, vous devez déposer votre déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent votre date de clôture.
Le régime réel simplifié exige également le paiement de 2 acomptes de TVA :
- Un premier acompte de 55 % en juillet ;
- Un deuxième acompte de 40 % en décembre.
Les acomptes sont calculés sur la base du montant de la TVA que vous avez versé l’année précédente.
Bon à savoir : Vous ne réglez pas d’acompte si votre TVA exigible au titre de l’année précédente était inférieure à 1 000 €.
Le réel simplifié est l’option la moins contraignante pour un entrepreneur individuel assujetti. Vous pourrez, par ailleurs, continuer à tenir vous-même vos comptes.
Avantages du régime réel simplifié de TVA :
- Vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
- Vous ne devez préparer qu’une seule déclaration par an.
- Le règlement est étalé grâce aux acomptes.
- Vous pouvez placer la TVA collectée en attendant son remboursement.
Inconvénients du régime réel simplifié de TVA :
- Vous devez inclure la TVA sur chacune de vos ventes.
- Le montant des acomptes ou du solde à payer peut être élevé.
Le Régime Réel Normal de TVA
Le régime réel normal concerne essentiellement les grandes entreprises. Il peut néanmoins présenter un intérêt pour vous, notamment si vous souhaitez étaler le poids du remboursement de la TVA.
Qui peut bénéficier du régime réel normal de TVA ?
👉 Vous êtes obligatoirement soumis à ce régime si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes :
- Votre chiffre d’affaires dépasse :
- 254 000 € par an pour les prestations de services ;
- Ou 840 000 € par an pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
- Votre TVA exigible est supérieure à 15 000 € par an.
Le régime réel normal vous oblige à effectuer une déclaration de TVA tous les mois : la CA3. 📅 La date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 du mois et dépend de votre statut juridique et de votre département. Vous pouvez la retrouver sur votre compte professionnel, sur le site des impôts. La période à déclarer correspond au mois précédent.
Bon à savoir : Si votre TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €, vous pouvez n’effectuer qu’une seule déclaration par trimestre.
Le rythme de paiement de la TVA suit celui de vos déclarations. Vous devez donc régler la taxe due mensuellement ou trimestriellement.
Oui ! Un auto-entrepreneur assujetti est libre de choisir le régime normal de TVA auprès des services de l'État s’il le souhaite.
Avantages du régime réel normal de TVA :
- Vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
- Ce système permet d’étaler le poids de la TVA collectée sur votre trésorerie tout au long de l’année.
Inconvénients du régime réel normal de TVA :
- Vous devez préparer une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre.
- Vous devez inclure la TVA sur chacune de vos ventes.
- Ce système nécessite de garder votre comptabilité à jour en permanence.
Comment Choisir Son Régime de TVA ?
En France, il existe plusieurs options de TVA adaptées aux différentes structures d’entreprise et niveaux de chiffre d’affaires. Voici les principaux critères à prendre en compte avant de décider de la modification de votre régime de TVA.