TVA : Définition et Enjeux de l'Impôt Proportionnel
La fiscalité est un sujet complexe qui concerne tout le monde, et l'injustice fiscale était au cœur de la mobilisation des Gilets jaunes. Il est donc essentiel de comprendre les différents types d'impôts et leur impact sur la société.
Qu'est-ce qu'un Impôt ?
Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie directe aux administrations publiques et aux institutions européennes. C'est une somme d'argent payée par les citoyens ou les entreprises à l'État ou aux collectivités locales (région, département, commune) pour qu'ils puissent assurer les dépenses liées à leurs missions d’intérêt général.
L'ensemble des impôts appliqués à un moment donné forme ce que l'on appelle : le système fiscal.
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Les Différents Types d'Impôts
En France, il existe plusieurs types d'impôts, chacun ayant ses propres caractéristiques et objectifs :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Elle rapporte 150 milliards d’euros par an.
- Contribution Sociale Généralisée (CSG) : tout le monde la paye quel que soit son revenu (salaires, retraites, prestations sociales, revenus fonciers, plus-values immobilières). Elle rapporte 150 milliards d’euros par an.
- Impôt sur le revenu (IR) : payé par les personnes qui travaillent. Il rapporte 70 milliards d’euros par an.
- Impôt sur les sociétés (IS) : payé par toutes les entreprises faisant des bénéfices. Il rapporte 30 milliards d’euros par an.
- Impôt sur les successions : payé par les particuliers. Il rapporte 15 milliards d’euros par an.
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : payée par tout le monde quel que soit son revenu : salaires, retraites, prestations sociales, revenus fonciers, plus-values immobilières. Elle rapporte 5 milliards d’euros par an.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis 2018 : payé par les particuliers possédant un patrimoine immobilier net de plus de 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Il rapporte 2 milliards d’euros par an.
La TVA et la CSG sont d’ailleurs les deux impôts qui rapportent le plus à l’État, bien avant l’impôt sur le revenu qui n’est que le 3ème poste de recettes du budget.
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L'Impôt Proportionnel : Définition et Caractéristiques
L'impôt proportionnel consiste en l’application d’un taux fixe à une base imposable. Tous les contribuables sont taxés au même taux quel que soit leur revenu ou leur patrimoine. En France, c’est le système d’impôt le plus répandu.
Les impôts dits proportionnels consistent à multiplier une base d'imposition par un taux. Plus la base d'imposition est élevée, plus le produit de l'impôt est important, et ce même si le taux d'imposition ne varie pas.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en est l’illustration parfaite. De même, l’impôt sur les sociétés consiste à appliquer aux bénéfices réalisés par l’entreprise un taux proportionnel : 25 % et 15 % pour le taux réduit.
Le taux réduit de 15 % concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
La deuxième forme de prélèvement est proportionnelle aux revenus ou à la consommation. L’État prélève non plus un montant, mais une proportion. Une taxe de 10 % sur un revenu de 1 000 euros, représente 100 euros. Sur 2 000 euros, cela fait 200 euros. Dans cet exemple, les revenus après impôts sont respectivement de 900 (1 000 - 10 %) et 1 800 euros (2 000 - 10 %). L’écart de revenus passe de 1 000 euros avant impôts à 900 euros après impôts.
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L’essentiel de notre fiscalité fonctionne ainsi : c’est le cas de la contribution sociale généralisée, des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée ou de celles sur les carburants ou les cigarettes.
Tableau récapitulatif des principaux impôts en France
| Impôt | Type | Base d'imposition | Taux |
|---|---|---|---|
| TVA | Proportionnel | Consommation de biens et services | Variable (5.5%, 10%, 20%) |
| CSG | Proportionnel | Revenus (salaires, retraites, etc.) | Variable (jusqu'à 9.2%) |
| IR | Progressif | Revenus des personnes physiques | Par tranches (0% à 45%) |
| IS | Proportionnel | Bénéfices des entreprises | 25% (taux normal), 15% (taux réduit) |
| IFI | Progressif | Patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€ | Par tranches (0% à 1.5%) |
Impôt Proportionnel vs Impôt Progressif
L’impôt proportionnel se différencie de l’impôt progressif. Dans ce cas, le taux augmente par tranche, au fur et à mesure que la valeur de la base d'imposition augmente. Autrement dit, plus vous gagnez, plus vous payez en proportion.
En effet, celui-ci est un impôt pour lequel on applique un taux évolutif pour chaque base d’imposition. En effet, les revenus des contribuables sont fractionnés par tranches : plus la tranche de revenu est élevée, plus le taux d’imposition appliqué à cette tranche sera fort.
L’impôt sur le revenu est un impôt progressif, basé sur le principe du taux marginal. Cet impôt est considéré comme étant un un mode de calcul équitable car les contribuables s’acquittent de leur imposition en proportion de leurs revenus.
La troisième forme de prélèvement est dite « progressive ». On parle de « progression » parce que le taux de prélèvement augmente (il progresse) avec la valeur de ce qui est taxé. C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu.
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L’impôt progressif réduit à la fois les inégalités absolues et les inégalités relatives. La justification de ce type de prélèvement est ancienne. L’économiste classique du XVIIIe siècle Adam Smith y était favorable pour une raison simple à comprendre : quand une personne qui gagne 1 000 euros reçoit 500 euros en plus, ce supplément lui est plus utile (ils couvrent des besoins de base) que les 500 euros supplémentaires gagnés par celui qui en perçoit déjà un million (il s’agit du superflu).
Le second peut plus facilement s’en priver que le premier. Dit autrement, les « facultés » à contribuer aux dépenses de l’État - pour reprendre le terme de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 - augmentent en même temps que le revenu.
Source : vie-publique.fr
Les Enjeux de la Proportionnalité et de la Progressivité
Proportionnalité ou progressivité, la différence n’est pas anodine. Pour Oxfam, il y a un vrai enjeu à rendre notre fiscalité plus progressive, pour qu’elle joue son rôle de redistribution des richesses et de réduction des inégalités.
Le système fiscal est un pilier de notre pacte social. Il permet de financer des mesures pour sortir des millions de personnes de la pauvreté.
Critiques de l'Impôt Proportionnel
À ses débuts, l’impôt proportionnel était considéré comme l’impôt le plus juste. Cependant, il faut noter que les contribuables aux revenus les plus pauvres ne réalisent pas le même sacrifice fiscal. Ils se privent d’une part proportionnelle à leurs revenus, mais ses revenus étant plus bas, cette part se révèle pour significative pour ces contribuables modestes.
Concernant la TVA, la justice fiscale est d’autant plus mise à mal. Plus on est riche, plus on épargne, et donc, moins on consomme en proportion de son revenu. Donc, rapportée au revenu, la part de la TVA payée sur la consommation diminue quand le niveau de vie s’élève. Les taux de TVA moins élevés pour les produits alimentaires n’y changent pas grand-chose.
Les défenseurs de la TVA expliquent que l’important est de taxer ce qui comble un besoin. L’épargne ne comble rien, à première vue. Toute somme épargnée sera taxée un jour : soit au moment de l’héritage, soit lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Reste que dans un monde incertain, l’épargne comble en fait un besoin de sécurité pour celui qui en a les moyens : se prémunir pour l’avenir.
Rôle et Utilité des Impôts
L'État et les collectivités locales (communes, départements et régions) ont vocation à construire et entretenir les routes, les écoles, les hôpitaux, les monuments historiques, les musées, les parcs, les forêts, assurer la sécurité, rendre la justice, etc., tout un ensemble de services gratuits qu'ils proposent à la population.
Pour toutes ces opérations et pour payer le personnel qui s'occupe de leur fonctionnement, l'État et les collectivités locales ont besoin d'argent. Chaque année le Parlement, agissant au nom du peuple français, autorise le gouvernement à lever l'impôt.
L’obligation de payer ses impôts et le principe d'égalité devant l'impôt sont clairement énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (art. 13).
La contrepartie à l'obligation de payer est le consentement à l'impôt défini à l'article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
En effet, la participation de chacun à l’effort commun - en fonction de ses revenus - est nécessaire, sinon aucun service public (police, justice, éducation, hôpitaux, ramassage des ordures...) ne pourrait être mis gratuitement à la disposition de la population.
L'impôt et le développement économique
Rôle économique : l’impôt joue un rôle important dans le développement économique du pays. Les gouvernements, par l'entremise du Parlement, peuvent l'utiliser pour encourager des domaines considérés comme importants pour l'avenir.
Par exemple : si le gouvernement souhaite encourager les économies d’énergie, il fera voter par le Parlement des réductions d’impôts aux particuliers ou aux entreprises qui réalisent des travaux permettant d’économiser l’énergie (par exemple, l'isolation d'une maison, d'un local). Ces mesures encouragent les particuliers ou les entreprises à réaliser ce type de travaux.
A l'inverse, si le gouvernement souhaite voir la consommation de tabac diminuer, il demande au Parlement d'augmenter les impôts payés sur les paquets de tabac.