Comment effectuer un paiement en ligne à l'INPI ?

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose un Guichet unique pour faciliter vos démarches de dépôt d'actes et de marques. Ce guide vous explique comment effectuer un paiement en ligne de manière sécurisée et efficace.

Coût de la formalité

L’utilisation du Guichet unique pour effectuer votre dépôt d’actes est gratuit. Si des frais sont demandés, ils sont liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose plusieurs options :

Par carte bancaire : via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI : Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Par délégation de paiement : Cette modalité permet à un mandataire de déléguer à son client le paiement de la formalité.

Choisissez l'option qui vous convient le mieux pour régler les frais associés à votre démarche.

Tutoriel - Le dépôt de comptes avec le Guichet unique (via le site de l'INPI)

Ouvrir un compte de paiement INPI

Si vous pensez effectuer fréquemment des opérations ou des achats auprès de l'INPI, vous pouvez ouvrir un compte de paiement (compte d'avance de paiement).

Pour ouvrir un compte de paiement INPI, suivez ces étapes :

Remplir et signer le formulaire d'ouverture de compte correspondant à votre situation (personne physique ou morale) à télécharger ;
Prendre connaissance des conditions générales d’utilisation, les parapher, signer et dater ;
Verser une provision minimum de 500 € par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI ou par virement ;
Adresser à l’agence comptable de l’INPI le formulaire et CGU complétés, les pièces justificatives demandées, le chèque ou copie de l’avis de virement de la provision initiale.

Après réception du dossier de demande d'ouverture de compte de paiement complet, l'INPI vous adressera un numéro de compte et un mot de passe. Cela vous permettra de procéder au paiement des redevances de procédures et prestations en ligne, et d'accéder à l'Extranet des comptes de paiement INPI pour le suivi comptable de votre compte.

Signature du dépôt d’actes

Pour signer le dépôt d’actes sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés. La liste est disponible ici.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

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Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Pour connaître l’avancée de traitement de votre dépôt d'actes effectué sur le Guichet unique, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l'avancement du dépôt d'actes ». Celui-ci vous permet d’obtenir une vue d'ensemble sur les dépôts que vous avez effectués.

En fonction de l’avancée de traitement de votre dépôt, celui-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

« Dépôt d'actes en attente de signature » : actes déposés sur le Guichet unique mais non encore signés ;
« Dépôt d'actes en attente de paiement » : actes déposés et signés sur le Guichet unique mais non encore acquittés ;
« Dépôt d'actes en attente de régularisation » : actes déposés, signés et payés sur le Guichet unique pour lesquels l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (exemple : pièces jointes manquantes, etc.). Le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité ;
« Dépôt d'actes en attente de validation » : actes déposés sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
« Dépôt d'actes validés » : actes déposés sur le Guichet unique et validés par l'autorité compétente ;
« Dépôt d'actes rejetés » : actes déposés sur le Guichet unique et rejetés par l’autorité compétente.

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