Règles de TVA intracommunautaire applicables aux départements français d'outre‑mer (DOM)

Les entreprises qui souhaitent développer leurs activités en France doivent prendre en compte les différences de réglementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre la France métropolitaine et les DOM-TOM. Les différences sont particulièrement importantes à comprendre pour le commerce entre ces territoires.

Statuts juridiques et incidence fiscale

Les départements d’outre-mer (DOM) font partie intégrante de la République française, car ils sont représentés au Parlement français et soumis aux lois françaises. Il s’agit de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, où le taux normal de TVA est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, ainsi que de Mayotte et de la Guyane, qui sont exclus de la TVA. Les territoires d’outre-mer (TOM) sont sous souveraineté française, mais ne font pas partie intégrante de la République.

Remarque : Les COM (collectivités d’outre‑mer) bénéficient d’une indépendance de fonctionnement au niveau fiscal à l’inverse des DROM (départements et régions d’outre‑mer) qui reprennent l’essentiel des règles fiscales et sociales de la Métropole. Pour la facturation vers la Saint Martin, cela reprendra les mêmes règles évoquées précédemment. Depuis le 1er octobre 2018, ce n’est plus la TVA qui est appliquée mais la taxe générale sur la consommation (TGC) dans certains territoires.

Principes généraux de territorialité et qualification des échanges

En raison de leur éloignement géographique par rapport à la métropole, ces départements sont considérés comme des territoires d’exportation pour les biens : si vous vendez des biens depuis la métropole vers un DOM, ou depuis un DOM vers la métropole, vous réalisez une exportation et non une vente locale. Vous ne facturez donc pas de TVA et vous êtes soumis aux formalités douanières. Pour ce qui est des prestations de services en revanche, les DOM ne sont pas considérés comme des territoires tiers à l’UE mais des règles de TVA spécifiques au DOM s’appliquent pour les services fournis entre la métropole et les DOM.

Les DOM / DROM ne font pas partie de la zone d’échange intracommunautaire de biens matériels définie par l’Union européenne. Du point de vue des autres États membres de l'UE, ces collectivités sont, pour les besoins de la TVA, assimilées à des territoires tiers à l'UE.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Qui est concerné par la TVA dans les DOM-TOM ?

La TVA impose des obligations spécifiques aux entreprises françaises opérant dans les DOM-TOM. Le régime de droit commun de la TVA est en principe également applicable dans les départements d’outre‑mer (DOM). Toutefois, les taux et exonérations diffèrent sensiblement selon le territoire et le type d’opération (biens vs services, B2B vs B2C).

Taux applicables dans les DOM

Quel que soit le régime de TVA choisi, les entreprises doivent connaître les taux particuliers utilisés dans les DOM-TOM qui les distinguent de ceux de la métropole.

Martinique, Guadeloupe, Réunion : taux normal 8,5 % ; taux réduit 2,1 % ; taux particuliers (1,75 %, 1,05 %) pour certains secteurs.
Guyane et Mayotte : exonération totale de TVA (taux 0 %), pas de TVA collectée sur les biens et services.

Le taux normal pour les marchés des DOM est de 8,5 % pour les biens et services, sauf indication contraire. En France métropolitaine, le taux normal est en revanche de 20 %. Le taux réduit de 2,1 % applicable dans les DOM s’applique à certains biens particuliers, tels que les médicaments et les produits d’hygiène. La liste des produits et opérations soumis à ce taux de TVA en Guadeloupe, en Guyane française et dans les autres DOM est disponible sur le site Web du BOI.

Opérations sur les biens (marchandises)

Les livraisons de marchandises entre la métropole et les DOM sont des exportations. Elles ne sont à considérer ni comme des ventes locales, ni comme des livraisons intracommunautaires : les DOM ne font pas partie du territoire fiscal et douanier de l’UE et vous êtes soumis aux formalités douanières lorsque vous vendez des biens vers ou depuis un département d’outre‑mer.

De la métropole vers les DOM

Les ventes de marchandises depuis la métropole à destination d’un client domien sont considérées comme des exportations exonérées de TVA en France. Si vous effectuez ce type d’opération, vous devez donc émettre une facture HT et indiquer la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ». Votre client réalise une importation soumise à TVA dans le DOM de destination, sauf s’il s’agit de la Guyane ou de Mayotte où la TVA n’est pas applicable.

Des DOM vers la métropole

Lorsque vous vendez vos produits à un client établi en métropole, vous réalisez une exportation exonérée dans votre DOM : vous adressez à votre client une facture HT sur laquelle vous indiquez la même mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ». Votre client réalise une importation soumise à TVA en France et doit autoliquider la TVA au taux métropolitain sur sa déclaration CA3.

Entre DOM et autres États membres de l’UE

Les livraisons de marchandises depuis l’UE (hors France) à destination d’un département d’outre‑mer français sont considérées comme des exportations exonérées de TVA en UE et sont soumises aux formalités douanières. De même, les livraisons depuis un DOM vers l’UE sont traitées comme des exportations hors UE avec facturation HT et formalités douanières côté exportateur, et TVA payée à l’importation par l’acquéreur selon les règles locales.

Opérations sur les services : règles B2B et B2C

Les prestations de services entre la métropole et les DOM ne sont pas considérées comme extracommunautaires comme le sont les ventes de biens ; les prestataires sont donc redevables de la TVA et doivent émettre des factures TTC selon des règles dépendant du statut du client (assujetti ou non).

Prestations B2B (entre assujettis)

Lorsque des ventes de services sont réalisées entre des entreprises assujetties à la TVA (transactions B2B), la TVA est basée sur le lieu de résidence du client. En règle générale, c’est le taux de TVA du pays du client qui s’applique. Par exemple, un développeur Web en Martinique facturant une entreprise à Marseille appliquerait le tarif de la France métropolitaine. Pour les prestations B2B intracommunautaires, le mécanisme d’autoliquidation s’applique : l’entreprise cliente est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son pays, et le vendeur doit mentionner sur sa facture « Autoliquidation par le preneur » ou la mention requise.

Prestations B2C (vers des non‑assujettis)

Pour les services d’entreprise à consommateur (B2C), c’est la TVA du lieu d’établissement du prestataire qui s’applique. Par exemple, une entreprise basée en Guadeloupe qui facture un particulier parisien appliquera la TVA guadeloupéenne. A contrario, une entreprise établie en métropole facturant un particulier dans un DOM appliquera la TVA métropolitaine même si le client est domicilié dans le DOM (sauf exceptions prévues).

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Il existe toutefois des dérogations et une tolérance : pour certaines prestations immatérielles fournies en B2C (conseil, location de matériel, publicité, services électroniques, etc.), que vous soyez en métropole ou dans un DOM, vous pouvez appliquer la TVA du lieu où est situé votre client non‑assujetti. Exemple : un avocat établi en métropole pourra facturer ses honoraires avec la TVA en vigueur dans le DOM lorsque son client est situé à la Réunion. Si le client est à Mayotte ou en Guyane, il ne pourra pas appliquer la TVA et devra émettre une facture HT.

Prestations « localisables »

Certaines prestations dérogent aux règles générales B2B et B2C et sont soumises à la TVA du lieu où elles sont réalisées (article 259‑A du CGI) : travaux et expertises sur biens meubles corporels, transports, location de véhicules, prestations liées au tourisme, etc.

Cas particuliers entre DOM : Guadeloupe ↔ Martinique et autres échanges

Les transactions effectuées entre les cinq DOM sont généralement exonérées de TVA. La principale exception concerne le commerce entre la Guadeloupe et la Martinique. Ces deux îles forment une paire spéciale sur le plan fiscal et, par conséquent, les ventes réalisées entre elles sont soumises à la TVA. La TVA appliquée est soit au taux normal de 8,5 %, soit au taux réduit de 2,1 %. En revanche, La Réunion, la Guyane et Mayotte sont considérées comme des territoires d’exportation réciproques entre eux et avec la paire Guadeloupe/Martinique : les ventes les impliquant sont exonérées de TVA.

E‑commerce et guichets OSS/IOSS

Les DOM français constituent des territoires d’exportation pour les ventes e‑commerce ; les e‑commerçants ne peuvent pas utiliser le guichet unique OSS pour leurs ventes B2C entre les DOM et les 27 pays de l’UE (France métropolitaine comprise) lorsque la livraison part d’un stock situé hors DOM. Si vous vendez vos produits depuis un stock en FR/UE à des particuliers dans les DOM : vous réalisez une exportation exonérée (facture HT) soumise aux formalités douanières et vous ne pouvez pas utiliser l’OSS.

Sachez que vous pouvez réaliser votre exportation avec l’Incoterm DDP : vous facturez dans ce cas TTC en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM (sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable). Vous avez alors la charge des formalités douanières d’importation dans le DOM et vous autoliquidez la TVA import sur la CA3 française (l’obtention d’un numéro de TVA FR est alors obligatoire).

Les e‑commerçants établis dans les DOM peuvent utiliser le guichet unique IOSS lorsque leurs produits sont stockés dans un entrepôt en France métropolitaine ou dans un autre pays de l’UE, et que les commandes sont expédiées depuis ce stock. Pour les colis de valeur inférieure à 150 €, l’IOSS est applicable et simplifie la perception de la TVA en UE.

Exonérations particulières

En règle générale, la TVA ne s’applique pas aux territoires de la Guyane et de Mayotte. De plus, la Réunion, Mayotte et la Guyane constituent une zone économique spéciale, les échanges entre ces territoires sont exonérés de TVA DOM‑TOM. De plus, les livraisons de marchandises depuis la France métropolitaine vers les DOM-TOM, y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et la Guyane, sont également exonérées de TVA.

Les ventes de biens ou de services entre les DOM-TOM et des pays tiers (c’est-à-dire des pays situés en dehors de l’UE) sont généralement exonérées de TVA. Toutefois, certaines transactions au sein de l’UE ou entre les DOM-TOM nécessitent une attention particulière en ce qui concerne les exonérations de TVA DOM‑TOM; ces dérogations doivent être mentionnées sur les factures des clients.

Facturation et mentions obligatoires

Pour toute vente de marchandises depuis la France métropolitaine vers les DOM-TOM, une exonération spécifique de TVA doit être mentionnée sur la facture. Elle devrait ressembler à ceci : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts. »

Pour les prestations de services B2B intracommunautaires, le vendeur doit indiquer la mention « Autoliquidation par le preneur » lorsque c’est applicable. Pour les exportations de biens, conservez les justificatifs d’exportation pour prouver l’exonération (documents douaniers, transport, etc.).

À cela s’ajoutent les mentions classiques de facturation (numéro de facture, identification du prestataire, numéro RIDET ou numéro d’identification selon le territoire, dates, description des prestations ou biens, montant HT, taux et montant de TVA le cas échéant, montant TTC le cas échéant).

Déclarations et formalités

Pour déclarer et payer la TVA en France, que ce soit en métropole ou dans les DOM-TOM, vous devez utiliser le portail en ligne. Il est à noter que les cinq départements d’outre‑mer font tous partie de la France, de sorte que toute entreprise, qu’elle soit immatriculée à la TVA en Martinique ou exonérée de TVA en Guyane, doit utiliser ce portail fiscal.

Lorsqu’une entreprise cliente importe des biens depuis un DOM ou vers un DOM, elle devra s’acquitter des droits et taxes, de l’octroi de mer le cas échéant, et autoliquider la TVA selon les règles du territoire de destination.

Quelques exemples pratiques

Une entreprise en France métropolitaine qui vend un produit en Martinique ne facturera pas la TVA (exportation HT). A l’inverse, une entreprise martiniquaise réalisant une vente sur son propre territoire est redevable de la TVA en Martinique.
Un développeur web en Martinique facturant une entreprise à Marseille appliquera la TVA française (B2B : lieu d’établissement du client).
Une entreprise située en Métropole vend une prestation de service à un client situé à La Réunion : le prestataire métropolitain devra appliquer le taux de TVA en vigueur à La Réunion, soit 8,5% (opération interne pour services).
Vente e‑commerce depuis un stock en UE vers des particuliers dans les DOM : exportation exonérée HT, formalités douanières obligatoires ; possibilité d’opter pour DDP et facturer TTC en appliquant le taux domien.

Points d’attention et recommandations

Vérifiez toujours le statut territorial (DOM, COM, TOM) et le régime fiscal applicable avant facturation.
Conservez les justificatifs d’exportation et les documents douaniers nécessaires pour prouver les exonérations de TVA.
Pour les prestations de services, identifiez clairement si la prestation est localisable ou si une dérogation s’applique (B2B/B2C, tolérance pour immatériel B2C, etc.).
Consultez le BOI et, si besoin, votre mandataire ou représentant fiscal en France pour les situations complexes.
Pensez aux formalités douanières et au régime d’octroi de mer pour les DOM concernés.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Tableau récapitulatif des principaux régimes

Territoire	TVA biens	TVA services (général)	Notes
Guadeloupe	8,5% (normal) / 2,1% (réduit)	8,5% B2C prestataire établi en Guadeloupe ; B2B : TVA lieu client	Échanges avec Martinique soumis à TVA (marché unique)
Martinique	8,5% / 2,1%	Idem Guadeloupe	Échanges Guadeloupe ↔ Martinique : ventes locales
Réunion	8,5% / 2,1%	8,5% B2C prestataire établi à la Réunion ; B2B : TVA lieu client	Considérée comme territoire d’exportation pour biens vis‑à‑vis d’autres DOM
Guyane	Exonérée (0%)	Pas de TVA locale ; prestations HT	Formalités douanières obligatoires ; pas d’octroi de mer applicable
Mayotte	Exonérée (0%)	Pas de TVA locale ; prestations HT	Formalités douanières obligatoires

Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. N’hésitez pas à consulter votre mandataire, représentant fiscal ou un cabinet spécialisé pour des situations complexes ou des opérations de grande ampleur.

balises: #Tva